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20
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2014
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Les décrets d'application sont sortis ... demandez le programme !
Quatre décrets fixant les orientations nouvelles de la politique d’accessibilité ont été publiés jeudi 6 novembre au Journal Officiel. Concernant les établissements recevant du public et les transports, ils détaillent le fonctionnement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et les modifications réglementaires des normes de construction applicables. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces différents textes. En attendant, bonne lecture.
 
Les décrets n° 2014-1321 et n° 2014-1323 du 4 novembre 2014qui fixent les nouvelles dispositions en matière de mise en accessibilité des transports ;

Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 qui modifie quant à lui les dispositions du code de la construction et de l’habitation « relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ». Décret quui pose problème. En effet, dans sa notice, il est notamment indiqué que ce décret « apporte des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d’accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, prévue à l’article L. 111-7-2 du code de la construction et de l’habitation, et il introduit un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d’habitation soumis au régime de la copropriété ». Des dérogations détaillées dans l’article 9 du décret, qui font bondir les associations de personnes en situation de handicap et interpellent les spécialistes de l’accessibilité (voir article ci-après).

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 « relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », détaille donc le fonctionnement des fameux « Ad’Ap » et les délais de 3,6 ou 9 ans.
 
 
Nouvelles mesures sur l’accessibilité, fiasco annoncé ?
Moins d’un mois après la publication de l’ordonnance mettant officiellement en place l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), sont publiés au journal officiel du 6 novembre 2014,  quatre décrets d'application  (voir ci-dessus)Si le texte n° 2014-1327 concernant la procédure de dépôt et d’obtention des Ad’AP ne présente que peu d’originalité, le texte n° 2014-1326 ne bénéficie pas de la même clarté. Même si ses dispositions ne relèvent pas d’une complexité très élaborée, il n’en reste pas moins qu’il porte en son sein un certain nombre de mesures qui, si elles atteignent leur objectif ..... voir l'analyse de Joël Hovsepian, spécialiste des question d’accessibilité, [En savoir + ... ]
 
Question / Réponse...   RECTIFICATIF
Un de nos lecteurs, membre d'une Commission Consultative Département Sécurité Accessibilité, nous a apporté des éléments importants concernant le sujet ci-dessous ... Recticficati que nous intégrons dans notre rubrique 
 
Q- Je viens de réaménager mon établissement (débit de boissons). Nous avons tout mis aux normes : accès salle, toilettes, pièce pour fumeur, etc... Toutefois dois-je abaisser le bar, et si oui qu'elle est la réglementation en la matière ?
R- La réglementation, pour les établissements existants, ne ...[Lire la suite... ]
 
Et aussi ...
  • Bandes de guidage au sol  (Cerema)  La norme NF P98-352, élaborée à cette fin, a permis de définir les caractéristiques du produit. Ce guide, destiné aux collectivités et aux gestionnaires d’ERP, répond essentiellement aux besoins des personnes aveugles et mal voyantes et apporte des éléments de méthodes pour implanter des produits" bandes de guidage" préconisés par cette norme. Il est en téléchargement gratuit sur la boutique en ligne..[... ]
  • Chien guide ou d'assistance : Jusqu'à présent,  la liberté d’accès, total et gratuit à tous les transports et les lieux ouverts au public, était juridiquement limitée aux chiens des seules personnes handicapées avec un taux d’incapacité de plus de 80 %. L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a corrigé cette lacune législative en modifiant l’article 88 de la loi n°87-588 : .[...
  • Locaux professionnels de santé : réussir l'accessibilité en 2015 [... ]
 
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