Les formulaires Cerfa sont arrivés. Faites votre choix ...
1/ Pour les ERP déjà accessibles au 31 décembre 2014 (Pas d'Ad'Ap) :
ERP de 5ème catégorie
Attestation d'accessibilité. Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014 (voir l'attestation type)
Rappel : sanctions pénales en cas de faux et usages de faux (articles 441-1 et 441-7 du code pénal)
ERP de 1ère à 4ème catégorie :
Éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance. Joindre les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité par exemple).
Dans ces deux cas, l'attestation est à transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 1er mars 2015.
2/ Pour les ERP non conformes au 31/12/2014 mais qui seront accessibles au 27/09/2015 (travaux en cours) voir ci après en fin d'article.
Pour vérifier si son établissement est accessible :
3/ Pour les ERP non accessibles au 31 décembre 2014 dépôt d'un Agenda d'Accessibilité programmée (Ad'Ap) comme suit :
Ad'Ap concernant un seul ERP sur 1,2 ou 3 ans et non soumis à permis de construire : formulaire Cerfa n°13824*03
Ad'Ap concernant un seul ERP sur 1,2 ou 3 ans et soumis à permis de construire : Formulaire Cerfa "Dossier spécifique"
Dans ces deux cas, dossier à transmettre à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.
Ad'Ap concernant un seul ERP sur période de 4 à 9 ans : Formulaire
Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.
Dossier à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015 .
Dossier à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015
Ad'Ap concernant un ERP non conforme au 31/12/2014 mais qui sera accessible au 27/09/2015 Formulaire Cerfa n°15247*01
Dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.
Base légale :
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation.
Sanctions et dérogations
Dans l'hypothèse où un ERP inaccessible ne ferait pas l'objet d'un Ad'AP déposé dans les délais, son propriétaire ou exploitant serait passible de sanctions administratives allant d'une amende forfaitaire de 2 500 euros à une procédure de carence engagée par le préfet. En outre, les sanctions pénales prévues par la loi handicap seraient à nouveau applicables (45 000 euros d'amende et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement en cas de récidive).
Des motifs de dérogation à la mise en accessibilité dans le cadre d'un Ad'AP sont néanmoins prévus. Les motifs concernent les hypothèses classiques tirées de l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de la conservation du patrimoine architectural mais également de nouveaux cas d'ouverture tels que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur la structure ou encore le refus d'autorisation par les copropriétaires de mise aux normes de l'ERP ouvert dans l'immeuble.
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