A LIRE Pour comprendre un peu le principe de l’élasticité fiscale..
La position de l’Autriche sur l’échange automatique
Au cours d'une réunion tenue le 3 juillet à l’initiative du président MARINI, la commission des finances du sénat a procédé à l'audition conjointe, sur le thème de
« la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales »,
de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE.
L’Intervention de Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France est novatrice car pour la première fois elle explique les raisons d’un éventuel véto à la politique libertaire c'est à dire unilatérale de la commission de Bruxelles.Qu en pense la Conseillère fédérale ???
Rapport d’activité 2012 de la Direction Générale des Finances Publiques
ce rapport de la DGFIP est techniquement didactique et montre le désir de transparence de cette administration de la République mais il est dommage que d’une part la différence en valeur € entre les rectifications sur dossier et sur place (les vérifications fiscales stricto sensu ) ne soient plus publiées d’autre part que le taux de recouvrement fiscal – qui est une des preuves de l’adhésion des français à la politique fiscale –si elle existe- ne soit pas indiqué
Par ailleurs, il serait souhaitable que les statistiques de la répression n’indiquent plus uniquement que les plaintes concernant maçon turc mais la nature des poursuites un peu comme le rapport du comité des abus de droit.
il ne s’agit pas de voyeurisme mais de prévention
Par ailleurs et SURTOUT, pour quelles raisons ce formidable travail de la DGFIP n’est pas poursuivi au niveau des autres prélèvements obligatoires notamment au niveau des prélèvement sociaux et de leurs affectation qui représentent plus de 24% du PIB ( un point de PIB représentant 20MM€) , contrairement à notre pensée unique je pense que notre déclin provient d'abord des prélèvement sociaux obligatoires mais ceux ci sont controlés non par des administrations d'etat mais par des organisations professionnelles ( à vos tomates)
Que veulent donc protéger les pouvoirs politiques par ce secret
UN LIVRE DE VACANCES
La nuit de la faillite par Gaspard Koening
Rue Cauchy, 15e arrondissement de Paris, 2 h du matin. Celui qu’on appelle « le Monsieur », et qui n’est autre que François Hollande, reçoit un coup de téléphone urgent.
West Village, New York, 2h30 (heure de Paris). Saïd, X Mines -trader ambitieux et sans état d’âme, ne peut pas quitter des yeux ses écrans. Sa jeune maitresse fonctionnaire brule de le rencontrer
Ce livre de sciences de l avenir est aussi un sympathique livre de cul ce que notre presse bien bénite oublie de dire mais on se marre vraiement et gloutenement
Que va t il se passer à 9 heures du matin ???
A la lecture de ce roman d’actualité fiction ( ?) on se pose la question de savoir s’il vaut mieux une purge chirurgicale ou une purge homéopathique
UN AUTRE LIVRE DE VACANCES mais c'est du Attali..
Urgences françaises par Jacques Attali
« Ce qui se joue aujourd’hui est une question de vie ou de mort. Pour la démocratie. Pour la France.
La crise est là, et peut-être pour longtemps. Confronté à l’impitoyable concurrence des autres nations, notre pays peut encore s’en sortir. Il peut tout autant décliner jusqu’à l’effondrement.
Que faire ? Agir dès maintenant. Dans les douze mois. Mettre en oeuvre une série de réformes précises dont je livre ici le détail.
Avant tout, il s’agit d’une question de volonté : sommes-nous prêts à affronter le monde comme il est, en nous en donnant les moyens, avec le sourire de la confiance ?
Jacques Attali
Consultation publique sur transfert de siège
L'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012aménage le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France certaines conventions, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé.
L'impôt sur les sociétés dû à l'occasion de ce transfert à raison des plus-values se rapportant aux actifs transférés peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement immédiat ou d'un paiement fractionné sur une période de 5 ans.
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-CESS-30 et au BOI-FORM-000031 font l'objet d'une consultation publique du 03 juillet 2013 au 31 juillet 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
Que M. Y..., en qualité d'avocat fiscaliste de M. X..., connaissait l'origine illicite des fonds qui provenaient d'une fraude fiscale, les sommes utilisées ayant pour origine l'activité de commerce d'armes qui aurait dû à ce titre faire l'objet d'une imposition en France ;
Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, P
