Le rescrit en France :
le rapport RABAULT (AN) de juillet 2016 et CE 22 JUIN 2016
Contrôle d’un rescrit par le conseil d état ?
Une position iconoclaste publiée en 2007 dans la revue Ethique Publique
Pour quelle raison le CE a-t-il refusé d’appliquer un rescrit ??
Le conseil d’état peut annuler un rescrit pour excès de pouvoir
MAIS peut-il se saisir de cette annulation par le biais d’un moyen soulevé d’office
en cas d’un rescrit non légal ou contraire à l’égalité des citoyens deavant la loi etc????? (cliquez )
Mme Valérie RABAULT Rapporteure Générale du budget a publié fin juillet un rapport sur application du rescrit fiscal
Elle rappelle que, comme l’indique une étude du Conseil d’État de 2014, il n’existe pas de définition juridique de la notion même de rescrit fiscal. Le terme n’apparait ni dans les articles L. 80 A à L. 80 C du livre des procédures fiscales, qui encadrent pourtant la plupart des régimes, ni dans la jurisprudence. Selon ce rapport, il « ne fait pas davantage l’option d’un véritable consensus doctrinal ».
Le Conseil d’État retient quatre critères d’identification : A LIRE DANS LA TRIBUNE
Apport de titres à une société IS :
sursis ou report d’imposition, quelles différences ?
La pratique revue fiduciaire a préparé une étude pratique et ENFIN non doctrinale du régime fiscal des apports de titres à une société IS
Pour les particuliers, la plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS fait l’objet d’un report automatique d’imposition lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport, pour les apports réalisés depuis le 14 novembre 2012
(CGI art. 150-0 B ter). Dans le cas contraire, la plus-value d’apport fait l’objet d’un sursis d’imposition
(CGI art. 150-0 B).
Nouveau l'apport et le partage
LES BOFIP
Attention a la notion de contrôle de la cible rachetée
Le contrôle doit être concomitant à l’acquisition
ET ne pas avoir existé avant celle-ci
Sur la préparation des contrôles fiscaux de demain
Mais sur le terrain, rien ne peut être obtenu sans des fonctionnaires ETP et un consensus parlementaire a été créé pour que la diminution importante du personnel du Minefi ne touche pas nos équipes de contrôle. Je rappelle que le contrôle international ne viserait que 12 % des vérifications alors que les possibilités de gains semblent plus importantes
La DGFIP est l’administration dont le nombre d’agents ETP diminue le plus alors que la tache de travail s’accroit notamment à cause de dispositions législatives totalement chronophagiques (par ex le contrôle des déclarations 2074 sur les PV mobilières que seul un X pourrait faire) mais tellement idéalement politiquement correctes
La prochaine réforme fiscale de juillet 2017 s’attacherait aussi à améliorer la tache de travail des 100000 agents de la DGFIP dont 10.067 –tous cadres compris- sont affectés au contrôle fiscal et ce notamment avec le retour de la simplicité d’imposition forfaitaire et la modification de textes fondés sur l Ideal politik au profit de textes fondés sur la Real politik
Le comité du contentieux fiscal: modulation des sanctions ????
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Rapport annuel 2015.du 17 août 1916
Ce rapport est une mine d’informations juridiques pour établir des recours gracieux de plus en plus nombreux alors que l’utilisation de la pénalité de 40% semble devenir le droit commun pour les services oppressés par la hiérarchie de faire non seulement du redressement mais aussi du recouvrement alors que le nombre de contrôle fiscal externe est passé de 51 740 en 2014 à 50 168 en 2015 ( moins 1572 soit- 3%)
Une nouvelle fois ce rapport destiné à nos parlementaires est –à notre avis-incomplet ; il y manque l'activité propre du comite (la rumeur parle de 200 cas par an) ???? alors qu’il s’agit de la seule organisation indépendante ce qui entretien une forte inégalité républicaine entre les rares grosse affaires et les autres traités le plus souvent par celui qui a établi le redressement ET SURTOUT
le montant et la détermination des amendes pour de défaut de déclaration de capitaux à la douanes, enfin il n'existe aucun tableau des méthodes de détermination des remises gracieuse qui paraissent dans certains services être "octroyées" à la tète su contribuable et depuis peu suivant l’humeur du fonctionnaire et même sous des conditions d'action en justice contre des conseils .....(sic)
NE PAS OUBLIER LE RECOURS HIERARCHIQUE
§ 163 page 15 et 16 En cas de désaccord sur la décision des services déconcentrés, le contribuable peut saisir le ministre qui statue en dernier ressort. Aucun recours n’est admis contre la décision du ministre .Toutefois il est admis (sic) que si des faits nouveaux sont invoqués, une nouvelle requête puisse être présentée devant la même autorité (art R 247-7 al 2)
La décision de l’autorité administrative peut comme toute décision faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif
L’annulation ne peut intervenir que si l’auteur de la décision était incompétent pour la prendre ou si la décision attaquée était entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit et de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation ou si elle révélatrice d’un détournement de pouvoir.
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Crédit d'impôt pour l'emploi :
un point d'étape pour un coût de 20 MM€
Le coût budgétaire du CICE devrait ainsi à l'horizon 2017 atteindre
vingt milliards d'euros environ, soit près de 1 % du PIB.
Le CIE se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française.( rapport BEAUFILS )
Quatre ans après la création de ce dispositif et trois ans après son lancement, il convient de procéder au suivi et au contrôle de cette politique publique conséquente qui représente près de 1 % du PIB de notre pays.
Ce rapport présente ainsi le fonctionnement et la mise en oeuvre du CICE. Il s'agit de montrer dans quelle mesure le dispositif d'envergure qu'est le CICE a pu se révéler complexe pour ses bénéficiaires, dans sa gestion comme dans son pilotage. L'étude du profil des bénéficiaires du CICE a permis d'analyser le déploiement du dispositif et les institutions qui ont pu devoir intervenir, les besoins et les difficultés des bénéficiaires. Elle permet enfin, et il s'agit ici de le regretter, de souligner que ce dispositif non ciblé semble avoir manqué son objectif, et qu'il se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française.
LES BOFIP DU 26 NOVEMBRE 2013
UE fraude fiscale à la TVA : le rapport de la commission (09.16)
TVA : les Européens ont perdu 160 milliards d’euros en 2014 dont 24 milliards pour la France pourtant un élève moyen
La fraude à la TVA est certainement la fraude la plus sophistiquée et dont le coût budgétaire est le plus élevé pour nos budgets MAIS la moins diffusée
Nouveau à compter du 1er octobre 2016
L'article 27 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 supprime l'obligation d'être titulaire d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), pour choisir l'auto-liquidation de la TVA à l'importation. Ce dispositif est élargie à toutes les entreprises sans condition préalable. La loi est entrée en vigueur mais la mise en place de l'auto-liquidation sera effective pour les importations réalisées à compter du 1er octobre 2016.
IR : la retenue a la source: les taux "par défaut " ?????!!!!
Le comité du contentieux fiscal: modulation des sanctions ????
Attention l’utilisation du copier coller semble être bloquée ce qui est nouveau pour un rapport officiel ???
NE PAS OUBLIER LE RECOURS HIERARCHIQUE
§ 163 page 15 et 16 En cas de désaccord sur la décision des services déconcentrés, le contribuable peut saisir le ministre qui statue en dernier ressort. Aucun recours n’est admis contre la décision du ministre .Toutefois il est admis (sic) que si des faits nouveaux sont invoqués, une nouvelle requête puisse être présentée devant la même autorité (art R 247-7 al 2)
La décision de l’autorité administrative peut comme toute décision faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif
L’annulation ne peut intervenir que si l’auteur de la décision était incompétent pour la prendre ou si la décision attaquée était entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit et de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation ou si elle révélatrice d’un détournement de pouvoir.
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France stratégie ; quels principes pour une fiscalité simplifié
