Nous saluons les progrès récemment accomplis dans le domaine de la transparence fiscale et nous souscrivons pleinement à la proposition de l'OCDE pour un modèle véritablement mondiale pour l'échange automatique multilatérale et bilatérale des informations.

Nous nous sommes engagés à l'échange automatique d'informations comme la nouvelle norme mondiale et nous soutenons pleinement le travail de l'OCDE avec les pays du G20 visant à mettre cette nouvelle norme mondiale unique pour l'échange automatique d'informations.

Nous demandons à l'OCDE de préparer un rapport d'étape d'ici notre prochaine réunion, y compris un calendrier d'achèvement des travaux en 2014. Nous appelons toutes les juridictions à s'engager à mettre en œuvre la présente norme. Nous sommes résolus à faire l'échange automatique d'informations accessibles par tous les pays, y compris les pays à faible revenu, et nous nous efforcerons de leur fournir un  renforcement des capacités.

 

Si la loi votée par le sénat jeudi soir et encours d’analyse devant la CMP  renforce considérablement les pouvoirs d’investigations de la police fiscale pour les mettre au niveau de  certaines administrations étrangères, des dispositions liberticides ont été à cette heure  rejetées ou soumises à contrôle judiciaire préalable

Pour les avocats, j’attends la publication de la loi pour vous fairepart des avancées j’espère bonnes

Attention le président Marini a fait votée une nouvelle définition de l’abus de droit qui pourrait remettre en cause la liberté de choisir la voie fiscale la moins onéreuse

 

 

 

 

 

 

 

Les simulateurs fiscaux 2013                    Crédit d'impôt pour la competitivité et l'emploi : les BOFIP 

Crédit impôt recherche 2013                                       Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI