L’arrêt CARPA (CE 4 juillet 2014°
Dans un arrêt du 4 juillet 2014 le conseil d état, réuni en plénière fiscale, a confirme le régime fiscal des CARPA établi en septembre 1985
Conseil d'État N° 361316 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR 4 juillet 2014
Mme Maryline Saleix, rapporteur
M. Benoît Bohnert, rapporteur public
Comment promouvoir son cabinet ?Quelques méthodes
La profession d’avocat est une activité économique soumise à de fortes obligations déontologiques mais ouverte
à une totale concurrence pour une partie significative de son activité
Nos organisations professionnelles ayant omis d' organiser les méthodes de promotion commerciale, des entrepreneurs
avisés ont su combler ce vide au bonheur d’un grand nombre de confrères ravis et reconnaissants d'avoir reçus une croix d'honneur
LEADERS league est un des moteurs de la promotion d'un grand nombre de nos cabinets en diffusant des classements dans tous les domaines du droit L’Opinion les a publié nous continuons en élargissant
Les 10 meilleurs cabinets par chiffre d’affaires par associé
source Décideurs
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TOP 10 2014(rappel 2013)
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CABINET
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Chiffres d’affaires2013
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Variation2012/2013
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1 (1)
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4 325 000 €
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- 1 %
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2 (7)
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4 000 000 €
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+ 38 %
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3 (3)
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3 560 000 €
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- 1 %
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4 (4)
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3 221 875 €
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- 10 %
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5 (6)
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2 933 333 €
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- 1 %
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6 (8)
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2 931 034 €
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+ 2 %
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7 (5)
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2 906 250 €
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- 12 %
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8 (2)
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2 900 000 €
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- 22 %
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9 (15)
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2 900 000 €
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+ 22%
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10 (10)
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2 800 000 €
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+ 4%
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L'association a décide de saisir le conseil d 'etaT contre l'arret de la CAA de paris qui a confirmé la validé du PPP du nouveau palais de justice à BATIGNOLLES
L'ARRET DE LA CAA DE PARIS
Le 3 avril dernier, la cour administrative d’appel de Paris avait rejeté le dernier recours en date de l’association « la justice dans la cité », qui soulevait la nullité du partenariat public-privé (PPP) passé entre l’État et un consortium d’entreprises mené par le groupe Bouygues
mise à jour juillet 2014
Une étape vers davantage de transparence de l’Union européenne a été franchie. Jeudi dernier, 3 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt obligeant désormais la Commission et le Conseil à motiver les raisons qui les pousseraient à imposer la confidentialité de leurs documents. La plus haute juridiction européenne a déclaré que, selon les traités, les textes des accords internationaux ne devraient pas être cachés au public. Cet arrêt intervient en pleines négociations de l'accord de libre-échange (TTIP) entre l’Union européenne et les Etats-Unis.
BNP Paribas placée sous contrôle de la justice américaine et du FBI
Anne Michel du journal Le Monde nous révèle une nouvelle sanction exigée par l'IRS aux banques et notamment à BNP PARIBAS qui ont avoué leurs erreurs
