Nous signalons deux décisions concernant des montages offshores
MAIS de sens opposé
L’actuel débat, reconnu devant la cour de Strasbourg, entre la protection des droits individuels
et la protection de l intérêt général existe donc aussi bien en fiscalité . A SUIVRE
Pour la première fois, le Conseil d’État adresse une demande d’avis à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en application du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
la société France Citévision, opérateur de télécommunications exploitant un réseau de câbles et fibres optiques dans la ville d'Amiens, était détenue à 100 % par la société FCV BV, domiciliée aux Pays-Bas, elle-même détenue, à hauteur de 34,05 % par la société Weststar domiciliée aux îles Caïman et à hauteur de 25,74 % par la société CHV (York) et de 13,04 % par la société Citévision (York), toutes deux domiciliées aux Iles Vierges britanniques. La société a comptabilisé en charges, en 2009 et 2010, des intérêts alloués tant à la société Weststar qu'à la société FCV BV, en rémunération des avances en compte courant que ces sociétés lui avaient apportées.
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2009 et 2010, étendue jusqu'au 31 décembre 2011 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la société France Citévision a été assujettie à des rappels de prélèvements libératoires sur le fondement du III de l'article 125 A du code général des impôts ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
la CAA de Nancy refuse la déduction de commissions dite apporteurs d’affaire à des uk « nominees companies »
La Fédération française de rugby a été choisie par l'International Rugby Board (IRB) pour accueillir la 6ème édition de la coupe du monde de rugby du 7 septembre au 20 octobre 2007.
Par un contrat du 10 avril 2003, la société de droit irlandais RWC Limited, qui avait reçu le droit d'organiser le tournoi, a confié à la Fédération française de rugby l'organisation matérielle de cette compétition en France, en Irlande, en Ecosse et au Pays-de-Galles.
Le 11 mai 2016, la DGFIP adressa une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des contributions DANS L AFFAIRE DES 40.000 comptes UBS
en 2020, cinq contribuables ont fait recours à titre individuel. de la décision de transmettre leurs comptes UBS à la DGFIP
Les juges de Saint-Gall viennent de les débouter dans trois arrêts du 29 mars sur le motif notamment qu’une demande groupée n’est pas une fishing expedition
peux t on encore régulariser ?
oui MAIS avant l 'arrivée de la patrouille patrimoniale
De tres nombreux non résidents se sont étonnés de l augmentation de leur impot sur le revenu ces dernières annees alors que leurs revenus de source francaise n’avaient pas augmentés
Nous faisons un point d étape pour rechercher un juste équilibre entre le taux minimum et le taux moyen MAIS attention à ne pas tomber dans piégé du centre d'interet economique ...en France
