Le cas particulier de l’évitement TVA en matière de prestations de services
Le bénéficiaire ou prestataire relais
Nous connaissons tous la définition du bénéficiaire effectif en matière d’impôt direct.
Cette tribune a pour objet de rechercher les textes anti évitement fiscal en matière de TVA communautaire par l’utilisation ABUSIVE d’entités dites relais et dont le seul objet est « d’éviter » la TVA soit pour le prestataire soit pour le client
LE CHOIX ENTRE L’APPARENCE JURIDIQUE
ET LA REALITE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE
le régime européen est il garant d'une saine concurrence entre les professionnels de l'ue et hors de l ue
Ce procédé d’utilisation d’entité fiscale relais en dehors du fait qu’il diminue les recettes budgétaires des états membres cause aussi une concurrence déloyale ente les entreprises et sont contraire au principe communautaire de la neutralité de la TVA principe analysée par l’OCDE !! Et dont le principal objectif est de maintenir une juste concurrence entre les operateurs économiques
UN GRAND COURS DE TVA
D’ici à trente jours (12 juin ), les informations bancaires des clients ou ex-clients d’UBS dont les données bancaires avaient été saisies en Allemagne en 2013 seront transmises à la France, a annoncé le fisc fédéral ce mardi
Nos amis Sebastien Truche et Richard Werly ,journalistes au TEMPS nous rappellent que l affaire des 45000 comptes UBS de nos écureuils cachottiers va bientôt prendre fin
Il s’agit le plus souvent de comptes paypal ou assimilés
a)Le principe le compte paypal doit été declare
b) MAIS une exception a été autorisée par l’administration
le §85 du BOFIP précise en effet
c) Comment déclarer le compte PayPal à l'administration fiscale
Rédigé pour l'essentiel par Alain Quinet, inspecteur des finances ce document « vise à favoriser la construction, sur la législature, d'une stratégie fiscale lisible et cohérente ». Un exercice conduit sous une forte contrainte, celle de ramener, d'ici à 2012, «, « le solde public à l'équilibre et la dette à 60 % du PIB ». L'objectif n'est donc pas d'abaisser la pression fiscale globale.
Ecrit en 2008 ce document prémonitoire est encore plus d’actualité
pour comprendre et reformer
« premier principe : en règle générale, les impôts à assiette large et taux faible sont jugés plus efficaces économiquement que des impôts à assiette étroite et taux élevé «
« Si notre pays veut renouer durablement avec une croissance forte (...),
il doit faire de son système de prélèvements obligatoires un atout et non un handicap,
même si cela implique des réformes difficiles »
NOUS ETIONS EN 2008
MAIS CE RAPPORT EST ENCORE PLUS D’ACTUALITE
