L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad Ap) correspond, pour un établissemnt recevant du public quel qu'il soit, à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Cette attestation d’accessibilité vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.
A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).
Nous rappelons que cette attestation doit-être établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet et doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ensuite, vous devez la transmettre au maire de la commune concernée. Dans le cas particulier des ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public.
Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.
IMPORTANT : Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP (si cette commune a plus de 5 000 habitants).
Quelles sont les régles à respecter pour que votre établissement soit accessible selon la législation en vigueur ?
Selon votre cas, vous devez vous reporter aux textes suivants :
Vous trouverez également toutes les fiches techniques concernant l'accessibilité du cadre bâti sur notre site internet accessiblepourmoi.com à l'onglet DOCUMENTATION [en savoir +... ]
Bon à savoir :
Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :
- une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité),
- des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).
Enfin, le fait même de ne pas respecter les textes en vigueur concernant l’accessibilité des personnes handicapées constitue un délit flagrant de discrimination sévèrement puni par les tribunaux.
