France Stratégie fait le point sur l'exil fiscal (en baisse) et l'évolution des dividendes (en hausse) après les réformes de 2017. Comme toujours, il oublie de passer du niveau macro-économique (peu pertinent) au niveau des entrepreneurs (c'est ce qui compte
Une très forte concentration des avantages de la reforme
La concentration des dividendes s'est renforcée : sur les 23,2 milliards d'euros distribués, 97 % sont allés vers 1,7 % des 38 millions de foyers fiscaux.
Deux tiers des dividendes déclarés ont été le fait de 0,1 % de foyers et un tiers de 0,01 % des foyers.
Le rapport relève aussi qu'entre 2017 et 2018, 1.500 foyers ont enregistré une augmentation de plus de 1 million d'euros de leurs dividendes.
Le même phénomène de concentration s'observe pour les plus-values mobilières : 0,01 % des foyers accaparent 75 % de l'ensemble.
LES NOUVELLES MODALITES D IMPOSITION
DU MAITRE DE L AFFAIRE
JP EN COURS D EVOLUTION
La présomption du maitre de l affaire
Dans un souci de concilier d’une manière pragmatique et peu chronophage le contrôle de l assiette fiscale avec l efficacité du recouvrement le conseil d état a en juin 2020 confirmé l’administration dans sa pratique de la recherche du maitre de l affaire responsable fiscal au final
La définition du champ d’application est très large et pourait être utilisée tant au niveau national qu’international mais aussi au niveau de la qualité du bénéficiaire economique qui peut etre une personne physique qu’une entite légale
Le conseil d état vient de préciser l’application
de ces principes dans deux affaires MAIS avec une exception
Présomption irréfragable de distribution lorsque le contribuable est
seul maître de l'affaire
MAIS
La qualité de maître de l'affaire ne joue pas
en cas de rehaussement de société déficitaire
le principe est qu’ en cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé.
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle.
UNE PREMIERE PRECISION
EN CAS D ETABLISSEMENT STABLE OCCULTE (a suivre)
3. Les bénéfices reconstitués à raison de l'activité qu'une société étrangère exerce en France par l'intermédiaire d'un établissement stable ne peuvent, de ce seul fait, être regardés comme distribués au maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
LA CAA de NANCY DEVRA DONC PRECISER
LES CONDITIONS D APPLICATION
