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Une intégration fiscale internationale mais non abusive - Une mère abusive de ses filiales
Un châtelain en communauté d intérêt abusive avec son EURL commerciale
Caractère fictif d'un contrat de bail conclu entre une SCI et les enfants du contribuable.
SCI en situation d'autocontrôle total pour organisation d’insolvabilité (sic)
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Par une décision en date du 25 janvier 2017, le Conseil d'Etat renvoie à la CJUE la question de savoir si la circonstance que les contribuables résidents fiscaux d'Etats autres que l'EEE et la Suisse ne soient pas fondés à solliciter la restitution des contributions sociales françaises en application de la jurisprudence De Ruyter, alors que les contribuables résidents fiscaux d'un Etat de l'EEE ou la Suisse le sont, est ou non compatible avec la liberté de circulation des capitaux.
Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19966, Publié au bulletin
Un don manuel n’est pas en lui-même taxable aux droits de donation, mais il le devient dans certains cas, notamment lorsqu’il est révélé à l’administration fiscale par le donataire (CGI art. 757, al. 2).
La cour de cassation vient de juger que la découverte d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur n’est pas constitutive d'une révélation de ce don de nature à fonder l'exigibilité des droits de donation.
La France a ratifié le 26 janvier l’accord de l’OCDE instaurant un échange automatique des données « pays par pays » des multinationales.
Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays
Vous êtes de plus en plus nombreux à vous interroger sur les conséquences pénales des conseils que vous avez reçus le plus souvent de bonne foi de nos rares "Tournesol" de la fiscalité
La chambre criminelle vient de rendre deux décisions sur des situations de fraude fiscale concernant des élèves de notre Tournesol ayant créé de faux vrais établissements stables
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-82.940, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 15-82.742, Inédit
Note EFI l’extinction de l’action publique par décès maintient l’action civile à l’encontre des héritiers
Le référé administratif désigne une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.
Mise à jour janvier 2017
Respect total du principe du contradictoire
Les règles générales de la procédure contentieuse interdisant au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire, ce dernier ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi
Les nouveaux champs d’intervention
OU comment transformer des dividendes en frais financiers ?????
Ce procédé a été analyse par la DGFIP dans sa tribune des procédés fiscaux abusifs
Par une décision en date du 13 janvier 2017, le Conseil d'Etat confirme la qualification d'abus de droit proposé par le comité des abus de droit dans l'affaire SAS Ingram Micro.
rediffusion
Une paranoïa se répand dans l’opinion publique ; suis-je écouté ?
Le fisc a le droit de demander la communication des fadettes
(factures détaillées de téléphones) ???
ayant constaté que l'administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d'obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie, le premier président de la cour d'appel de Chambéry en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite ;
Note EFI ce droit est fréquemment utilisé dans le cadre d'un contrôle de domiciliation
"Quand on rien à se reprocher
il n’y a aucun problème à être mis sur écoute "
"
Chacun appréciera suivant ses convictions les plus intimes
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2005 à 2007, l'administration fiscale a notamment estimé que la société absorbante aurait dû prendre en compte, dans le calcul du " mali " de fusion qu'elle a déduit de son résultat imposable, l'économie d'impôt sur les sociétés résultant du transfert de ce déficit.
