La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JANVIER 2017    
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 4 JANVIER 2017 
 
 
 
 
"ces hommes ont  consacré toute leur  énergie à convaincre nos  concitoyens que la justice sociale doit être
le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne
et transparente. Ils  savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."
Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, 
président de la République
 
 
 
 
Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
 
 
 
 
Fiscalité : la France et l'Allemagne divergent toujours plus
L'écart entre les taux de prélèvements obligatoires est passé de 6,8 à 8,6 points de PIB entre 2008 et 2015. Une note de Fipeco identifie les impôts sur le travail comme principale source de divergences.
 
 
 
 
 Une intégration fiscale internationale mais  non abusive - Une mère abusive de ses filiales
Un châtelain en communauté d intérêt abusive  avec son EURL commerciale
Caractère fictif d'un contrat de bail conclu entre une SCI et les enfants du contribuable.
SCI en situation d'autocontrôle total pour organisation d’insolvabilité (sic)
 
 
 
Par une décision en date du 25 janvier 2017, le Conseil d'Etat renvoie à la CJUE la question de savoir si la circonstance que les contribuables résidents fiscaux d'Etats autres que l'EEE et la Suisse ne soient pas fondés à solliciter la restitution des contributions sociales françaises en application de la jurisprudence De Ruyter, alors que les contribuables résidents fiscaux d'un Etat de l'EEE ou la Suisse le sont, est ou non compatible avec la liberté de circulation des capitaux.
 
 
Article 1er: La question de la conformité à la Constitution des c) et e) du 1 de 1' article L. 136-6 du
code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2007, est renvoyée au Conseil constitutionnel.
 
 
 
 
  Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19966, Publié au bulletin
Un don manuel n’est pas en lui-même taxable aux droits de donation, mais il le devient dans certains cas, notamment lorsqu’il est révélé à l’administration fiscale par le donataire (CGI art. 757, al. 2).
La cour de cassation vient de juger que la découverte d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur n’est pas constitutive d'une révélation de ce don de nature à fonder l'exigibilité des droits de donation.
La doctrine administrative en sens contraire est invalidée et devra être rapportée (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 60).
 
 
 
 
Le Canada , qui est une monarchie proche de notre génie de la city semble être une destination de choix pour l’établissement de sociétés-écrans. 
C’est la conclusion à laquelle aboutit une enquête réalisée par le Toronto Star et CBC/Radio-Canada, publiée mercredi 25 janvier et menée à partir des « Panama papers », ces millions de fichiers obtenus par le quotidien allemand Süddeutsche Zeitung et partagés, notamment avec Le Monde, dans le cadre du Consortium international des journalistes d’enquête (ICIJ), en 2016.
 
 
La France a ratifié le 26 janvier l’accord de l’OCDE instaurant un échange automatique des données « pays par pays » des multinationales.
Deux cents grands groupes français devront fournir ces informations au fisc dans les conditions prévu par l’article 223 quinquies C du code général des impôts, cette obligation déclarative, sanctionnée par une amende de 100 000 euros maximum, s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et concerne toutes les entreprises ou les groupes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros.
 
 
Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays 
 
 
 
Vous êtes de plus en plus nombreux à vous interroger sur les conséquences pénales des conseils  que vous avez reçus le plus souvent de bonne foi de nos rares "Tournesol" de la fiscalité 
La chambre criminelle vient de rendre deux décisions sur des situations de fraude fiscale concernant des élèves de notre Tournesol ayant créé de faux vrais établissements stables
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-82.940, Inédit 
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 15-82.742, Inédit 
Note EFI l’extinction de l’action publique par décès maintient l’action civile à l’encontre des héritiers
 
 
 
Le référé administratif désigne une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.
Mise à jour janvier 2017
Respect total du principe du contradictoire
Les règles générales de la procédure contentieuse interdisant au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire, ce dernier ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi 
Les  nouveaux champs d’intervention
 
 
OU comment transformer des dividendes en frais financiers ?????
Ce procédé a été analyse par la DGFIP dans sa tribune des procédés fiscaux abusifs
Par une décision en date du 13 janvier 2017, le Conseil d'Etat confirme la qualification d'abus de droit proposé par le comité des abus de droit dans l'affaire SAS Ingram Micro. 
 
 
rediffusion 
 Une paranoïa se répand dans l’opinion publique ; suis-je écouté ?
Le fisc a le droit de demander la communication des fadettes 
 (factures détaillées de téléphones) ???
ayant constaté que l'administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d'obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie, le premier président de la cour d'appel de Chambéry en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite ; 
Note EFI ce droit est fréquemment utilisé dans le cadre d'un contrôle de domiciliation
 
A toutes fins utiles je cite les propos de Mr Benoit HAMON,  rapportés par la presse  grâce à Yves Thréard l
 
"Quand on rien à se reprocher
il n’y a aucun problème à être mis sur écoute "
 "
Chacun appréciera suivant ses convictions les plus intimes
 
 
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2005 à 2007, l'administration fiscale a notamment estimé que la société absorbante aurait dû prendre en compte, dans le calcul du " mali " de fusion qu'elle a déduit de son résultat imposable, l'économie d'impôt sur les sociétés résultant du transfert de ce déficit.
 
 
 
 
 
 
 
 "En droit fiscal, la question clé est de savoir à quelles conditions un contribuable est assujetti à l’impôt. En règle générale, c’est le domicile (appelé aussi la résidence suivant les cas) qui est déterminant. En conséquence, dès l’instant où une personne physique est considérée, fiscalement, comme domiciliée sur un territoire, l’Etat en question est en droit d’imposer cette personne sur l’ensemble des revenus et, dans la mesure où un tel impôt existe, sur la fortune mondiale."
 
« Dans un monde de transparence, le déplacement fictif ou peu crédible peut être considéré comme une soustraction d’impôt » 
 
Une grande confusion  semblant  exister dans la définition du domicile fiscal en France .l’équipe EFI propose de rappeler les principes de base  alors même que les premiers contrôles de nos écureuils qui ont récemment quitté la France seraient programmés avec deux nouvelles méthodes de recherche de preuves de domiciliation fictive à l’étranger ou de comptes non déclarés
 
 
 
Lire le plan ci dessous
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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