Une garde à vue peut elle être une voie de fait ?
La voie de fait est un acte commis par un fonctionnaire manifestement contraire à nos principes actuels de nos libertés fondamentales
Une définition de la voie de fait
La décision du Tribunal des Conflits du 17 juin 2013, Bergoend, N° C3911 a précisé cette notion :
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"il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative"
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Mon confrère et vieil ami Me Yves Repiquet nous livre t il une position voisine qui a notre avis permettrait d’engager
une reflexion notamment sur la responsabilité de l état pour mauvais fonctionnement de la justice
A. L’indépendance .B. L’impartialité .C. L’intégrité .D. La légalité .
E. L’attention à autrui .. F. Discrétion et réserve .
Les 2 Projets de loi de Mme Taubira sur le renforcement des obligations
déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire
Les écoutes téléphoniques en France et la CEDH
Une paranoïa se répand dans l’opinion publique ; suis-je écouté ?
Cette paranoïa ne fait qu’amplifier le sentiment de méfiance généralisée accrue par le développement des obligations de déclarations de soupçon imposées notamment aux banques et aux notaires -confidents habituels de nombreux français- et surtout par le développement spectaculaire de l’activité des donneurs d’alerte, ces dénonciateurs de toutes sortes d’infractions délictuelles et qui sont protégés par la loi
Quand on rien à se reprocher,,
il n’ya aucun problème à être mis sur écoute
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CEDH le secret des sources
plus fort que le secret de l'avocat
L’affaire Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas, dont l’arrêt a été rendu le 22 novembre concernait la protection des sources journalistiques.
La Cour a conclu à la violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d’expression et d’information).
La Cour européenne des droits de l’homme a maintes fois souligné que l’article 10 protège non seulement la substance et le contenu des informations et des idées, mais aussi les moyens par lesquels elles sont diffusées. la jurisprudence de la Cour accorde à la presse une protection extrêmement étendue, notamment ce qui concerne la confidentialité des sources journalistiques.
« La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires
de la liberté de la presse (...).
régularisation fiscale :une réforme des pénalites ...
Les pouvoirs publics veulent ils rétablir un climat de confiance entre l’état et les citoyens, climat qui avait été suspendu en février 2012 par une mère fouettarde
La DGFIP a publié avec une grande discrétion un communiqué daté mai 2014 qui prévoit la mise en place de nouvelles dispositions pour améliorer les relations avec les contribuables notamment en généralisant la procédure de la régularisation fiscale avec les entreprises et souhaitons le pour les écureuils cachotiers nationaux en élargissant le champ d'application de l'article L 62 du LPF
Note de P MICHAUD
Bruno Parent le nouveau patron de la DGFIP aura la mission de mettre en place ce plan de bon sens économique mais attention à nos
KHMERS , ces disciples de Procuste.
Les vrais chiffres de la France
L’ÉVOLUTION DE LA DETTE (1) DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES
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2010
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2011
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2012
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2013
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Dette des administrations publiques (1)
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1 615,3
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1 738,5
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1 855,4
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1 939,7
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Dette en pourcentage du PIB total
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80,8
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84,4
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88,7
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91,8
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(1) Dette notifiée
Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 15 mai 2014 selon les principes du système européen des comptes 2010
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La nuit de la faillite s'approche t elle?
Rue Cauchy, 15e arrondissement de Paris, 2 h du matin. Celui qu’on appelle « le Monsieur », et qui n’est autre que François Hollande, reçoit un coup de téléphone urgent.
La nuit de la faillite par Gaspard Koening
West Village, New York, 2h30 (heure de Paris). Saïd, trader ambitieux et sans état d’âme mais X Mines , ne peut pas quitter des yeux ses écrans. Sa jeune maitresse bourgeoise diplomate brule de ne pas le rencontrer
Ce livre de sciences de l avenir est aussi un sympathique mais léger livre de cul ce que notre presse bien bénite oublie de dire mais on se marre vraiment et gloutonnement
Les bruits les plus alarmants courent sur le système financier français.
La France va-telle être poussée à la faillite ?
