La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
NOVEMBRE 2013
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                                  N°43 13  du 6 NOVEMBRE 2013 
Janvier à Décembre  2012 : 403 563 pages vues  provenant de 170 pays/territoires cliquer
 


Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 
Les chômeurs "ne sont pas pour moi seulement des statistiques.
Le coût (du chômage)  est simplement terrible pour les salariés,
sur le plan mental et la santé physique, sur leur mariage et leurs enfants."
Janet Yellen (futur pdt de la FED) le 11 février 2013 
 
 

Une panique s’étant développée chez nos écureuils cachottiers et leurs banquiers de confiance, à la suite  de rumeurs dites  juridiques mais non juridiques du tout  concernant le délai du droit à régulariser  EFI fait un point de bon sens juridique
 
le ministre a enfin reconnu le droit à régulariser comme nous l'avions précisé à Mr Gardette  en février dernier et qui vient d'être discrètement remplacé par Mr Olivier Sivieude, le patron de la DVNI cliquer    qui prépare déjà , en praticien expérimenté, les textes anti fraude internationale des entreprises pour fin novembre
 
.cette rumeur rapportait que délai du régime dit favorable des remises des pénalités expirerait  des l entrée en vigueur de la loi pénale fiscale nouvelle c'est-à-dire bientôt ??
 
Mais une analyse d’abord de bon sens budgétaire ne peut que
refuser cette interprétation
 
L’intérêt budgétaire de la France est au contraire de créer un système non temporaire  de régularisation spontanée  dans le cadre du plan  dit de confiance élaboré fin octobre par le patron de la DGFIP et ce hors délai électoral (2013-2018) c’est dire dans le cadre de la muraille de chine protectrice ….
 
Quel serait donc l’intérêt de régulariser si aucune remise sur les pénalités n’est accordée alors qu’actuellement ces remises sont plutôt limitées  compte tenu notamment de la pénalité sur les comptes non déclarées et pénalité contestable devant la CEDH dans son principe et dans son montant
 
Par ailleurs, je suppose que le principe républicain de la non rétroactivité des sanctions pénales  plos lourde n’est pas mis en péril , a défaut la France basculerai dans un régime proche de celui de l’ancienne Allemagne de l’est AUSSI grâce notamment à la reconnaissance légale du donneur d’alerte c'est-à-dire de l’aviseur notamment fiscal et douanier
 
nous faisons un point sur cette nouvelle insécurité créée  par le mère Trouille
A partir de quelle date la loi fiscale pénale entre en application ?
Le jour de sa publication ou le jour de la commission d’une infraction ?
 
Patrick Michaud , avocat et ancien inspecteur des finances publiques
 
 
Régularisation ; pour quel délai  ????
Une panique s’étant développée chez nos écureuils cachottiers et leurs banquiers de confiance, à la suite  de propos juridiques non juridiques  nous faisons un point sur cette nouvelle insécurité créée  par le mère Trouille   
A partir de quelle date la loi fiscale pénale entre en application ?  
Le jour de sa publication ou le jour de la commission d’une infraction ? 
 
  • les propos du ministre Cazeneuve du 30 octobre  cliquer   
  • Le communiqué de presse des 2 ministres du 5 novembre  sans date limite
  • Applicabilité dans le temps et l'espace des textes fiscaux  Le BOFIP du 29 mars 2013
 
Fraude fiscale : Vers un IRS à la française: a suivre
Texte voté par l’assemblée nationale ce 5 novembre 2013-
Avant saisine du conseil constitutionnel 
 
DGFIP la stratégie fiscale 2013-2018
 
 La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté son projet stratégique pour les années 2013-2018.comprenant une partie fiscale
Une stratégie de confiance 2013 2018
 
II intensification de la lutte contre la fraude  par l’efficience du contrôle fiscal
le rapport dgfip
 
 
 

 
responsable editorial P Michaud
 
 
Patrick Michaud avocat Paris  www.etudes fiscales internationales.com
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
 
 
EN MINIMUM