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La Newsletter de
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02 juin
2016
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Défaut de dépôt d’Ad’Ap : le décret "sanctions" est enfin paru
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Quelle est la procédure si non dépôt d’Ad Ap ?
Un premier courrier recommandé avec avis de réception sera envoyé par le Préfet dans lequel il sera demandé de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité.
En l’absence de réponse probante, un second courrier recommandé avec avis de réception est alors envoyé. Il rappelle les sanctions encourues et met en demeure l’exploitant de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique ou un architecte.
Première sanction
A l’expiration du délai, si le gestionnaire ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet ... [Lire la suite ... ]
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La voilà enfin ... la carte "MOBILITE INCLUSION" !!! |
A compter du 1er janvier 2017, la carte "mobilite inclusion" remplacera les cartes de "priorité", "d'invalidité" et "européenne de stationnement".
Le Président de la République l'avait annoncé en décembre 2014 lors de la 3e Conférence nationale du handicap (CNH). La carte « mobilité inclusion » aura le format d'une carte de crédit et sera sécurisée via la mise à disposition d'une application « flashcode » pour vérifier sa validité ; ce système permettra de lutter contre la fraude, qui pénalise au premier chef les personnes en situation de handicap. Elle sera donc infalsifiable.
Le Gouvernement entend ainsi simplifier l'accès aux différents services d'aide à la mobilité destinés aux personnes en situation de handicap. Les trois cartes seront désormais regroupées au sein d'un même support avec ... [Lire la suite ... ]
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Plainte pour défaut d'accessibilité d'un service public |
Il est grand temps que les usagers en situation de handicap et à mobilité réduite agissent contre le non-respect des normes d'accessibilité de TOUS les publics. Les PMR ont droit à l'accès de transport dans les mêmes conditions que les personnes valides. NON à l'exclusion, OUI à une société inclusive et à l'accessibilité universelle...
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Début juin... le salon incontournable de l'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, du grand âge et du maintien à domicile, |
Deafiline l'appli GRATUITE pour la relation client adaptée aux sourds et malentendants
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Les personnes sourdes ou malentendantes vont enfin pouvoir contacter leurs services clients depuis leur mobile ou leur tablette !
Deafi, Pionnier et numéro 1 Français de la relation client adaptée aux personnes sourdes ou malentendantes permettait déjà depuis 2009 aux personnes sourdes de contacter depuis un ordinateur, en visio LSF ou en Chat’ les services clients rendus accessibles grâce à la solution Deafiline, mais aujourd’hui Deafi va encore plus loin dans l’innovation.
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Q - Je suis toujours avec grand intérêt vos publications et vous remercie de votre investissement. J'ai une question, peut-être naïve, concernant la carte MOBILITE INCLUSION : si elle est placée dans la voiture pour justifier d'un stationnement sur une place réservée ou gratuit, il ne sera pas possible de la présenter aux caisses des magasins ou aux guichets des administrations (et inversement) ? Je vous remercie de m'éclairer à ce sujet !
R - Effectivement il y a un petit oubli de notre part. Dans le cas ou vous avez sur votre carte mobilité les mentions "Stationnement" ET "PRIORITÉ", vous recevrez
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Merci de votre aimable attention
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Association MOBILITE REDUITE
1 bis avenue des Carrosses 77210 AVON
Tél : 09 50 10 95 33 / Fax : 09 55 10 95 33
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