La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
MARS 2016
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 4 mars   2016
 

 

Un homme politique considère la prochaine élection !
Un homme d'état considère la prochaine génération !
(Winston Churchill)

 
 
                              La lettre EFI du 21 mars 2016
 
 
 

ANSA Prélèvements obligatoires sur les revenus mobiliers. 2
La règle non bis in idem en fiscalité. 2
Demande groupée : BERNE accepte la demande groupée des Pays Bas. 2
mais le juge suisse  la refuse le 21 mars. 2
Exemple d’assistance France Suisse  sur un trust des iles vierges déposé chez HSBC.. 3
Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG.. 3
De la régularisation fiscale des entreprises les BOFIP. 3
Plus-values sur titres: les nouveaux  les BOFIP du 4 mars 3
Le report d'imposition des plus value d’apport d’actions à des sociétés contrôlées ; 4
L’affaire Wagons lits : Holding étrangère imposable en France (CE 07.03.2016. 4
 
 
La semaine prochaine : le nouveau statut du lanceur d’alerte fiscale
 
J.M SAUVE, J.L NADAL, C VIGOUROUX
Le nouveau rapport du conseil d’état (embargo presse)


 
ANSA Prélèvements obligatoires sur les revenus mobiliers
DOSSIER SUR LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX
SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS ET OBLIGATIONS 
 
la regle non bis in idem en fiscalité 
 

          Le  13 janvier 2016 la  Grande Chambre de la CEDH, composée de  magistrats
                                             de 17 nationalités différentes a tenue audience concernant deux contribuables
se plaignant d’avoir été jugés et punis deux fois pour la même infraction fiscale 

Sa décision est en cours de délibéré

la cour de cassation va t elle saisir le conseil constitutionnel le 30 mars
sur les QPC Cahuzac et Wildenstein ?

comment sera alors appliqué le principe de présomption de  protection équivalente?

Le conseil constitutionnel inerpretera t il la convention EDH (art.4 du protocole n°7) ?

 
 
Nos avocats, ces chevaliers de Justice,-terme initié par l’avocat Yves Tournois en 2006 - sont ils entrain de faire renaitre nos grands principes nés en 1789 et aussi la primauté de l’autorité judicaire sur les autres pouvoirs publics  en général. 
 
Comment concilier la nécessaire lutte contre l’organisation de l’évasion fiscale et l’indispensable respect des droits fondamentaux de l’Homme ? Telle est la question posée à nos magistrats dont l’indépendance est encore garantie par notre constitution 
Sur l’application du principe Bis non idem La cour de cassation devra décider de renvoyer ou non les affaires cahuzac et wildenstein devant le conseil constitutionnel le 30 mars prochain 
 
MAIS
depuis la CEDH a tenu le 13 janvier 2016 sur ce principe une audience publique de grande chambre ce qui est exceptionnel et sa décision est en délibéré..ce qui peut être rapide et ce par expérience personnelle  
 
 
Nous pouvons remercier l'IACF des informations transmises
 

Demande groupée :
BERNE a accepté la demande groupée des Pays Bas
mais le juge suisse la refuse le 21 mars 
Lien permanent | 

Les pays bas viennent d’adresser à BERNE une deuxième demande groupée similaire à la première 
 
MAIS Le juge suisse vient d’interdire  la première demande groupée 
 
 
 
X X X X X X
La 1ère demande groupée acceptée par BERNE
 

Exemple d’assistance France Suisse
sur un trust des iles vierges déposé chez HSBC
 

 
une grande victoire pour Bercy :ou comment "attraper"un TRUST ?
Non pas par le trustee mais par la banque dépositaire....
 
ATTENTION : le FREXIT ne protége pas des VASFP ( à paraitre le 30.03)
 
Les demandeurs (qui ont quitté la France pour les USA depuis 2013) expliquent seulement, quoique de manière fondée peut-être, pourquoi ils n'avaient pas à déclarer le Trust au fisc français,
Toutefois  il n'appartient pas aux autorités suisses d'examiner cette question, puisque c'est précisément le but de la procédure d'assistance que de permettre aux autorités françaises de se prononcer,
Par ailleurs  eussent-ils apporté la preuve qu'ils étaient en règle avec toutes leurs obligations fiscales, cela ne suffirait point à empêcher l'assistance,
il n'y a donc aucun motif de refuser ici l'assistance de la Suisse aux autorités françaises,
 
 
 
Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG
 
Rediffusion suite à, la prise de position « iconoclaste » du président de JULIUS BAER
Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arrière plan la mise en application du traité UE SUISSE sur l’EAR ,
Je rappelle les propos de notre ami  de VALS (GR)
« La vache ne connait la valeur de sa queue que lorsqu’elle la perd »
Lire aussi
 
 
De la régularisation fiscale des entreprises les BOFIP

Plus-values sur titres: les nouveaux BOFIP

: L’administration modifie sa doctrine
Tirant les conséquences de deux décisions importantes rendues récemment, l'une par le Conseil d'État 12 novembre 2015 n° 390265 , l'autre, par le Conseil constitutionnel (décision 2015-515 QPC du 14 janvier 2016), l'administration modifie sa doctrine en ce qui concerne l'application des abattements pour durée de détention.
En outre, elle apporte des précisions complémentaires sur le régime du report d'imposition automatique en cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur. 
 
 

Le report d'imposition des plus value d’apport d’actions à des sociétés contrôlées ;

 
 
 
L’affaire Wagons lits :
holding étrangère imposable en France (CE 07.03.2016 
 
la simple réunion de conseils d'administration dans la holding à l'étranger ne suffit pas !
Remise en cause du siège fiscal d’une société holding étrangère
 
Dans ces conditions, l’activité de holding de la société COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME doit être regardée comme ayant été transférée à Paris dans la logique de la prise de contrôle de cette société par la société ACCOR ;
 
 
 
Report en arrière des déficits :
remboursement SPONTANE de l’IS (CE9.03.16 BFO)
L'Administration doit rembourser spontanément
 la créance née du report en arrière d'un déficit
 
 
 
Les résultats du contrôle fiscal 2015 :Visite à la DVNI
 
 
FATCA : Une première exception en suisse
MAIS QUID pour l EAR ????

B
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
acratts du contr