Lois financières fin 2014
France Suisse : UBS livraison de l’identité de 300 clients français
Le Sonntags Zeitung du 5 octobre 2014 révèle qu’UBS aurait livré secrètement à la France les dossiers de quelque 300 clients, en se basant sur un accord de double imposition signé entre la France et la Suisse autorisant les recherches groupées.
(note d’EFI alors que l’accord n’a pas été ratifié par le parlement suisse ? A notre avis il s’agirait plutôt d’une livraison effectuée dans le cadre de la procédure pénale en cours )
Les contribuables recherchés dans le cadre actuel de l’assistance administrative ont le grand honneur de faire l’objet d’une demande publiée dans la feuille fédérale
Question prioritaire de constitutionnalité
sur la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ( CE 2.10.14)
Le Conseil d'Etat, par une décision en date du 2 octobre 2014, a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si, en tant qu'elle visait les revenus de capitaux mobiliers pour les besoins desquels un prélèvement forfaitaire libératoire avait été acquitté antérieurement à son entrée en vigueur, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est ou non rétroactive.
Conseil d'État N° 382284 8ème et 3ème SSR 2 Octobre 2014
Mme Esther de Moustier, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public
"la question de la conformité à la Constitution du III de l'article 2 de la loi n° 2011-1977
du 28 décembre 2011 est renvoyée au Conseil constitutionnel."
le BOFIP du 11 février 2014
Personnes non domiciliées en France - Modalités d'imposition
- BOFIP du 30 septembre 2014
Un marchand de biens peut il amortir un immeuble ??
avec les conclusions libres de V Daumas
M. Fabrice Benkimoun, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public
"Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n’en pas dénaturer le texte "
Note de P Michaud Nous pouvons tous remercier le rapporteur public M. Vincent Daumas d’avoir mis en ligne , sur Arianeweb,ses conclusions libres de tout droit financier
Un certain- petit- nombre de nos rapporteurs publics notamment Mme Claire Legras suive cet exemple et ce dans l’intérêt général et nous souhaitons que cette nouvelle pratique soit suivie par l'ensemble de ces magistrats
Les conclusions de ces magistrats à l’indépendance totale sont de remarquables outils de travail pour les étudiants et professionnels, privés et publics de la fiscalité et leur diffusion LIBRE permettra de prévenir des erreurs d’appréciation, rejoint la pratique de nos cours suprêmes européennes et évite le commerce lucratif -et souvent subventionné avec les aides à la presse -de l'intelligence publique
La société civile immobilière du Forum, dont l'objet social est,
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Suisse : un loyer en nature est imposable en France l'aff SPICA
L’avantage en nature de la jouissance d’un immeuble propriété
d’une société de capitaux est imposable
La cour de MARSEILLES confirme les jurisprudences
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR,5 mars 1997, 80362, LA PERDRIX ROUGE
La DELAWARE Inc et l’acte anormal de gestion
C A A de Marseille, 4ème ch, 23/09/2014, 11MA02047, SPICA,
La Cour adopte le raisonnement habituellement retenu en examinant cette fois les caractéristiques des sociétés anonymes de droit suisse (point 6) et fait application de la clause relative aux revenus immobiliers de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse (points 9 et 10).
De manière très intéressante, elle mène également une analyse en matière de contribution sur les revenus locatifs en estimant que "une société propriétaire qui renonce sans contrepartie à percevoir des recettes qu'une gestion normale de son bien lui eut procurées doit être regardée comme ayant retiré un revenu de la location de ce bien au sens de l'article 234 nonies".
20/12/2010 O FOUQUET Titre de participation: une définition par le CE
Le conseil d’état a précisé une définition fiscalo- comptable des titres de participation avec l’ensemble des conséquences que cette définition pourra entrainer même si en l’espèce l’entreprise n’a pas obtenu gain de cause
Par Olivier Fouquet
Les décisions du Conseil d’Etat du 20 octobre 2010
n° 314247, Sté Alphaprim et
n°314248, Sté Hyper Primeurs, avec les excellentes conclusions du rapporteur public
Edouard Geffray (
non publiées sur Ariane web)) donnent, pour la première fois en jurisprudence, la définition des titres de participation au sens de l’article 219, I-a ter du CGI.
