Préparer vos déclarations spontanées de régularisation et ce avant que l'avis et votre nom ne soient publiés dans la feuille fédérale (exemple
)
Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(CE 17.03.16)
Le conseil d’état vient de rappeler l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers MÊME A DES NON RESIDENTS
L’administration peut adresser à un non résident des demandes de justifications portant,
notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.
la suisse accorde t elle l' assistance pour un non résident français
La position du tribunal fédéral suisse l’arrêt du 24.09.2015.
Par ailleurs dans le même arrêt le conseil a jugé
La scolarisation d’un enfant en France démontre le centre d’intérêt familial
De nos amis de Bruxelles sur la directive antifraude
La Belgique a fait obstruction à la dernière minute à l’adoption de la directive anti-évasion fiscale pour les entreprises, un projet qui est en chantier depuis fin janvier 2015. Réunis au Luxembourg vendredi 17 juin , les ministres des Finances des Vingt-Huit (Ecofin) lui ont alors accordé jusqu’à lundi soir pour se rallier à la position majoritaire.
Passé ce délai, l’adoption sera automatique selon la «procédure silencieuse». «Notre objectif est d’avancer ensemble dans la lutte contre l’optimisation fiscale agressive des entreprises», a déclaré Jeroen Dijsselbloem, le ministre des Finances des Pays-Bas, Etat qui assume la présidence tournante de l’Union européenne (UE) jusqu’à la fin du mois.
Article 1 Champ d'application
La présente directive s'applique à tous les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés
dans un ou plusieurs États membres, y compris les établissements stables d'entités
ayant leur résidence fiscale dans un pays tiers situés dans un ou plusieurs États membres.
Liberté d’établissement et droits sociaux (CJUE 14 JUIN 2016)
La CJUE vient de statuer sur une question d’immigration à très forte implication sociale,financière et politique .
A chacun de vous d'avoir son avis il est en effet rare que la cour fasse pencher la balance du coté de la protection des finances publiques ,càd de l'intérêt général, et non du coté d'une liberté individuelle.
Maitre de l’affaire et revenus distribués (CE 13.06.16)
Dans une décision en date du 13 juin 2016, le Conseil d'Etat considère que la seule qualité de maître de l'affaire permet l'imposition des distributions occultes entre ses mains, indépendamment de la question de savoir s'il avait bénéficié desdites distributions:
Note EFI un lourd et chronophagique contentieux se développe sur l amende de 100% pour non révélation du bénéficiaire dans le mois de la demande par oubli, erreur ou conseil .cet arrêt de bon sens permettra de liquider ces affaires sauf bien entendu contestation du caractère de revenu distribué
En clair une analyse stricte de cet arrêt permettrait d’éviter que les entreprises soient soumises à la pénalité de 100% pour non révélation du bénéficiaire
Actions gratuites – Nouveau régime BOFIP du 13 juin 2016
Ce régime s’applique aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 135)
Les débats sur un réaménagement reportés au PLF 2017
Lors des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le gouvernement a obtenu des députés qu’ils retirent leurs amendements visant à revenir l’allégement de la fiscalité sur les attributions gratuites d’actions prévu par la Loi Macron.
L’engagement hors bilan peut il être un passif ????. !!! ( CE 1er juin 2016)
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§ 5 qu'il résulte de ces dispositions qu'un engagement éventuel, qui ne constitue pas une dette certaine dans son principe, ne peut être inscrit au passif du bilan pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés
