A/ La régularisation en cours de contrôle est ouvert à tous les contribuables (art 62)
B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI
Une holding LUXCO de transit validée par la CAA Versailles (30/08/18)
la CAA de Versailles justifie l’annulation des retenues à la source sur dividendes versés à des résidents d Uruguay VIA une LUXCO car les conditions de l article 119 CGI ont été respectées ....
Cette décision tiendra t elle la route devant le conseil d état et ses nouvelles jurisprudences sur la holding de transit ???
Holding luxembourgeoise de transit ;
pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )
Va-t-on vers un renversement de cette jurisprudence protectrice de la France
La retenue à la source sur dividendes n'est pas contraire
au principe de la liberté de circulation des capitaux
Conseil d'État, plénière fiscale, 09/05/2012, 342221,
Les faits
Le Bénéficiaire effectif doit être prouvé par le contribuable
(HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suite
Apres une tres longue procédure devant la CJUE la CAA de Versailles confirme A NOUVEAU le redressement MAIS avec une nouvelle motivation
Le contribuable Doit prouver qu’il est le bénéficiaire effectif
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/07/2018, 17VE03170,
l'article 119 ter du CGI applicable jusqu au 3 avril 2008
2 Pour bénéficier de l'exonération , la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne
qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et …cliquez
Les Procédures
Le rapport sur l'évasion fiscale internationale des entreprises (12.09.18)
Rapport de la mission d’information
sur l’optimisation et l’évasion fiscales
sur l'évasion fiscale internationale des entreprises
P Mme Bénédicte PEYROL, Rapporteure et M. Jean-François PARIGI,Président
Pas d’impôt pas de convention SAUF au Luxembourg ????!!!!
Bruxelles, le 19 septembre 2018
La Commission a conclu que l'absence d'imposition de certains bénéfices de McDonald's au Luxembourg n'a pas entraîné d'aide d'État illégale, étant donné qu'elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les États-Unis.
La Commission se félicite par la même occasion des mesures prises par le Luxembourg pour éviter à l'avenir toute double non-imposition.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet:
Le robot anti fraude fonctionne FORT bien
la mission "Requête et Valorisation" est chargée de développer les outils d'analyse permettant une identification plus rapide des situations de fraude intégrée aujourd’hui au service du contrôle fiscal.
Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013,
une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée pa
r Philippe Schall avec Marion Paclot 'cliquez) compte aujourd'hui 22 collaborateurs - ils devraient être une trentaine l'année prochaine. Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. "Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui."
Les analyses de données permettent actuellement de détecter des fraudes sur 10 000 dossiers professionnels et plusieurs dizaines de milliers de ménages chaque trimestre, détaille-t-il. Ces cas sensibles sont ensuite envoyés à la direction du contrôle, qui décide de donner suite ou non à nos propositions."
les prestataires de services de la DGFIP Neo4j et Linkurious
Un exemple de l efficacite sur les panama papers
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‘Offshore Magic Circle’ Law Firm
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'assistance fiscale déposée par la France. Il estime que Paris ne précise pas en quoi les milliers de contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations. Ce jugement n'est pas définitif.
