Conseil constitutionnel et Le secret de l avocat
Le législateur avait vote un timide filet de protection en légalisant la présence du bâtonnier lors de perquisition fiscale ou douanière non pénale, perquisition soumise à l’autorisation du juge des libertés (art 38 et 40 de la loi votée le 5.11)
Le conseil constitutionnel a annulé la totalité des deux articles y compris le filet protecteur du bâtonnier
Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013
Commentaire
Quelle réflexion à tenir en avocat ? Notre corporatisme en prend certes un coup mais le principe fondamental de la loyauté de la preuve est reconnu ce qui pour un Avocat doit rester le plus important
Le lanceur d alerte sur le podium
Nous entrons dans une nouvelle civilisation
le cercle rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi des lanceurs d’alertes, publics ou privés de toutes infractions délictuelles y compris fiscales et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois principales religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre ,non encore trouvé, devra se rattacher à la jurisprudence de la CEDH
Nous les avocats devrons participer à ce débat démocratique que nous maitrisons bien
le dénonciateur coauteur actif est il exempté de peines ?
Sur La rétribution de l'aviseur fiscal ? Les textes existent bien BUT
Secret Professionnel: ses limites par JM Burguburu
Ce que j'ai appris dans le secret de la confession,
je le sais moins que si je ne l'avais jamais appris"
(Saint Augustin).
Lors de son entrée en présidence de l’UIA,en novembre 2012 le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu a proposé aux milliers d’avocats présents une réflexion évolutionnaire sur secret professionnel éloignée du catéchisme franco français et précurseur de l’arrêt du 6 décembre tout en préparant la solution originale proposée par nos hauts conseillers.
Pour éclairer votre réflexion, je diffuse en intégral les propos du président de l’UIA et quelques réflexions sur les limites du secret professionnel de l’avocat de France
NADAL: vers un parquet indépendant !!!
la ministre de la justice avait confié le 2 juin dernier à Jean-Louis Nadal la mission de conduire les travaux d’une commission devant « s’interroger sur la conduite de la déclinaison de la politique pénale, sur la direction de la police judiciaire, sur la redéfinition des champs de compétence du parquet ainsi que sur son organisation ». Les travaux ont commencé le 11 juillet, la commission ayant pour mission de rendre ses conclusions avant le 30 novembre.
Refonder le ministère public par JL Nadal
Les 67 propositions du rapport Nadal pour la justice.
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Le parquet n’est pas indépendant
(Cour de Cassation le 22 octobre)
Dans un arrêt du 22 octobre 2013 ;la cour de cassation vient de rendre un arrêt mettant en colère l’ensemble des parquetiers de France alors qu elle ne fait que confirmer la jurisprudence la CEDH
Que dit le conseil constitutionnel ?
Me Feral Schuhl«Il faut limiter l'arrivée de nouveaux avocats»
«Il faut limiter l'arrivée de nouveaux avocats»
Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de paris
Le figaro du 13 aout 2012
Le bulletin du barreau novembre 2013
Police fiscale ; une nouvelle orientation ?
La poursuite de la fraude fiscale va-t-elle se politiser
ou se concentrer sur la corruption fiscalisée?
la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale vient d’être intégrée dans office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales par décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013
Cet office sera sous le contrôle direct du nouveau procureur financier de la république à compétence nationale Ce nouveau procureur aura une responsabilité propre pour conduire l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en œuvre les instructions générales de la garde des sceaux.
Histoire de la Résistance
Obéir c'est trahir, Désobéir c’est servir
L’historien français Olivier Wieviorka brosse un impressionnant panorama de la Résistance française. Un ouvrage salutaire qui écarte tant la légende dorée que la légende noire, et qui démontre la valeur des historiens à l’assaut des «bastilles mémorielles» S
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Bâtonnier : son rôle de protecteur du secret reconnu par la cour de cassation
après la CEDH
La cour de cassation rejoint la CEDH sur la fonction du bâtonnier
comme protecteur du secret de l’avocat
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-90.063, Inédit
