ISF et impatrié de retour en France : une ânerie économique qui profite à notre génie de la city ???? 1
DECLARATION DES COMPTES A L ETRANGER STDR Augmentation des pénalités
Demande groupée : la demande groupée des Pays Bas est acceptée ( TF 16.09.16) 2
QPC LAYHER sur la double imposition économique par P Derouin et M Pelletier, 2
CORSE le coup de gueule fiscal de la cour des comptes 3
Preuve d’un compte ouvert à l étranger (CAA LYON 30 août 2016) 3
Information autocensurée pouvant concernée les PO futurs et votre situation personnelle ( à lire avec recul )
ISF et impatrié de retour en France : Notre génie de la CITY se frotte les mains de cette ânerie économique ????
Exonération temporaire à l’ISF des biens situés à l’étranger pour les contribuables transférant leur domicile fiscal en France
Quid de l interdiction de faire gérer des fonds dans une banque située en France ??
Quid de l’interdiction de posséder des actions et créances françaises ??
LE MESSAGE POLITIQUE EST DONC LE SUIVANT /
REVENEZ EN FRANCE MAIS SANS INVESTIR DANS VOTRE PAYS ????
Notre génie de la City s'en frotte les mains ????
Secret bancaire et accès au marche
Le rêve des banquiers suisses était d’accéder au marche de l’épargne des européens en contrepartie de la suppression du secret bancaire et de l échange automatique
Nenni
Le président ODIER n’a pu réaliser ce rêve et
a enterré le secret bancaire mais sans contrepartie et le nouveau président de l’ ASB
Herbert Scheidt vient de mettre de l’eau dans son fendant en précisant qu’il préconisait des accords pays par pays (
cliquez) accords auxquels sont farouchement opposés les banquiers locaux et quelle sera la position de notre
génie de la city déjà largement installé en europe et bientôt libéré des contraintes de Bruxelles
QPC LAYHER sur la double imposition économique par P Derouin et M Pelletier,
Nous savons maintenant que l’ère de la double exonération fiscale prend fin
Mais quid de la double imposition économique ?????
P Derouin , M Pelletier, suivis en intervention par M Guichard ces chevaliers du droit ont posé au conseil une QPC constitutionnel porte sur la conformité à la Constitution des mots « entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 A » qui détermine l' exonération de contribution de 3 % pour les montants distribués entre sociétés membres d’un même groupe fiscalement intégré.
CORSE le coup de gueule fiscal de la cour des comptes
La Cour des comptes rend public le 12 septembre 2016 un référé, adressé le 21 juin 2016 au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d'État chargé du budget, sur la gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse.
La Cour y relève l'existence de pratiques reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, contraires au principe général d'égalité devant l'impôt.
Elle note également des défaillances persistantes de la gestion de l'impôt dans cette région.
Pour mettre fin à cette situation, la Cour estime nécessaire une remise en cause des pratiques et dispositions contraires aux principes de légalité et d'égalité devant l'impôt, et l'application sans faiblesse, par les services déconcentrés de l'État, de l'ensemble des règles et procédures fiscales prévues par la loi. Elle formule six recommandations en ce sens.
à noter le plafonnement de l'amende fixe
Dans sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré l'amende proportionnelle de 5 % qui était appliquée pour non déclaration de compte détenu à l'étranger lorsque les avoirs dépassent 50 000 €. Michel SAPIN et Christian ECKERT prennent acte de cette décision. Pour autant, les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit sont déséquilibrées par les effets de la décision du Conseil Constitutionnel. Elles doivent donc être revues.
Dès lors, en contrepartie de l'amende proportionnelle de 5 % qui ne sera plus appliquée, le barème des pénalités fiscales appliquées est augmenté : les pénalités fiscales sont portées de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs » (Note EFI soit une augmentation de 70%) et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs » (Note EFI soit une augmentation de 34% °, s’agissant des demandes de régularisation déposées à compter de ce jour (14 septembre 2016)
UN POINT SUR LES AMENDES POUR NON DÉCLARATION DES TRUSTS
un recours pour excès de pouvoir,avec QPC , a été déposé devant le conseil d état pour voir annuler les amendes de 12.5% imposées au trusts
Plusieurs recours gracieux en demande de remboursement des amendes payées avant le 22 juillet sont en cours de dépôt
PAR AILLEURS, le CNLF a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale afin de prendre en compte la maturité du dispositif et de renforcer le caractère stratégique de ses actions.
SUISSE : la demande groupée des Pays Bas est acceptée ( TF 16.09.16)
L'Administration fédérale des contributions peut accorder l'assistance administrative à l'autorité fiscale néerlandaise concernant un client d'UBS sur la base de sa demande groupée. Les demandes groupées sans indication de noms sont en principe admissibles selon la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas, pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.
Preuve d’un compte ouvert à l étranger (CAA LYON 30 août 2016)
Par un arrêt en date du 30 août 2016, la CAA de Lyon rappelle que, pour faire application d'une amende relative à la détention d'un compte à l'étranger non déclaré, l'administration fiscale doit établir l'ouverture effective de ce compte. Une simple de demande de mise en relation signée par aucune des parties n'est à cet égard pas suffisante.
Un autre moyen de preuve est un PV des douanes fondés sur l’article 65 du code des douanes
MAIS le refus de répondre à une (réquisition douanière n’entraine aucune sanction d ‘aucune sorte sinon une froide colère rentrée des nos gabelous
