SUISSE: plus value immobilière le fisc accepte le taux réduit
Conformément à l'arrêt du Conseil d’État n° 361167 du 20 novembre 2013), en vertu du paragraphe 4 de l'article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France.
L’administration confirme officiellement le nouveau taux d’imposition
Avant la rencontre de nos ministres
BOFIP di 24 juin 2014
Note EFI attention d’une part à la prescription fiscale et d’aitre part au fait que les services fiscaux demandent une preuve d’une domiciliation fiscale effective en suisse et sont tres "regardant " sur la stricte application de la convention de 1966
SUISSE Demande groupée pour le 1er aout
Avant l’arrivée du Ministre SAPIN mercredi 25 juin Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er août 2014 la loi révisée sur l’assistance administrative fiscale. Aucun référendum n’a été lancé contre le projet de loi.
Les modifications comportent, d'une part, une nouvelle disposition qui prévoit, dans des cas exceptionnels, une procédure sur l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir et, d'autre part, des précisions concernant les demandes groupées.
Suisse et France décidées à sortir de l’impasse Par Alexis Favre
