Tracfin est le Service de renseignement rattaché aux ministères financiers chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.
Son rapport a été déposé en juillet 2013
Le service de presse nationale, l’AFP a révélé début juillet de sources sures qu’un avocat a été mis sous mandat de dépôt à la suite d’un signalement TRACFIN
Les pouvoirs publics vont ils continuer en reprenant la politique de décimation de Giscard des années 78
Cette affaire vise un notaire de grande réputation mondaine dont le surnom est celui du prince du baise main BUT
les questions soulevées par notre cour de cassation peuvent être immédiatement adaptées à la situation de chacun de nous
Par ailleurs la cour confirme que nos obligations déontologiques s’appliquent AUSSI dans la cadre de notre vie privée
PRUDENCE DE SIOUX DONC
Commission des infractions fiscales Rapport 2013
En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.
Attention cette obligation –protectrice du contribuable- de passer par le filtre de la CIF n’existe que pour le délit de fraude fiscale stricto sensu, elle n’existe pas pour les infractions d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale , infractions dont l opportunité des poursuite ne dépend que du procureur , magistrat rattaché au ministre de la justice
Le parquet n’est pas indépendant cass crim 22 octobre 2013
RAPPORT ANNUEL 2013
Dans un arrêt de principe rendu en assemblée plénière le conseil d état vient d’apporter une solution
pour rendre "exécutoire" les arrêts de la CEDH
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4. Considérant que l'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour implique en conséquence non seulement que l'Etat verse à l'intéressé les sommes que lui a allouées la Cour au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 de la convention mais aussi qu'il adopte les mesures individuelles et, le cas échéant, générales nécessaires pour mettre un terme à la violation constatée ;
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La mise en application des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme Mme Natalie FRICERO
Professeure à l’Université de Nice Sophia Antipolis
Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires
Mémoires sur la Bastille, par Me Linguet (1/10)
Durant les vacances, LE CERCLE DU BARREAU a blogué des œuvres d’histoire notamment sur notre confrère LINGUET,c’est à dire sur la vie du P
arlement de Paris au XVIII ème siècle
Notre confrère n’a été avocat au Parlement de Paris que pendant dix ans.
LINGUET fut un des premiers avocats de rupture ,et devint rapidement la coqueluche du tout Paris malgré son caractère arrogant et souvent méprisant .Ce confrère , qui a été un des avocats du
CHEVALIER DE LA BARRE contre les bœufs tigres , ennemis jurés de
VOLTAIRE a laissé une marque auprès de nombreux historiens ce qui va nous permettre de revisiter la vie du parlement de Paris au XVIII ème Siècle
Le ministre Arnaud de Montebourg a commencé à faire fuiter dans la presse le rapport établi par l’inspection des finances sur les privilèges de 37 professions dites indépendantes mais réglementées
Nous diffusons ce jour d’anniversaire du 4 aout 1789 le rapport complet qui a été obtenue grâce
à notre confrère Anne-Lise LEBRETON de la FNUJA
Le rapport sur les professions réglementées
sera-t-il la nuit du 4 aout de A MONTEBOURG cliquer
ANNEXE 5 AVOCATS
ANNEXES 1 méthodologie .
La question parlementaire de A Montebourg sur la tarification des actes rédigés par les avocats
et déposés chez un notaire
La Commission européenne publie une carte européenne des professions réglementées. Interactive, elle rassemble les informations concernant la réglementation de ces professions dans les différents Etats membres.
Le juge administratif a progressivement étendu le champ et intensifié le degré de son contrôle de la légalité des décisions prises par l’administration pénitentiaire à l’égard des personnes détenues.
Le conseil d’état vient de diffuser une tribune qui peut servir de refelxion et d’éléments de travail pour les avocats
Il a également assoupli les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée en cas de préjudice subi par une personne détenue.
Sommaire du dossier thématique :
1 Légalité des décisions prises par l’administration pénitentiaire : un contrôle étendu et approfondi
2 Responsabilité de l’administration pénitentiaire : des conditions d’engagement nettement assouplies
3 Focus : Le recours aux procédures de référé en matière pénitentiaire
Historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ,le juge administratif s’est, depuis une quinzaine d’années,
résolument engagé dans un approfondissement de son contrôle.
Qui est Joseph Schumpeter;avocat au Caire ?
Depuis plus de 40 ans , notre pensée one minded économique était sous l’influence de JM KEYNES mais depuis quelques temps ( !) une autre pensée renaît celle de J SHUMPETER
Nous mettons en ligne ce débat d’importance pour la France d’abord
La destruction créatrice
Dans la vision de Joseph Schumpeter du capitalisme, l’innovation portée par les entrepreneurs est la force motrice de la croissance économique sur le long terme.
Schumpeter emploie l'image d'un « ouragan perpétuel » :
Dans l'immédiat il peut impliquer pour certaines entreprises présentes sur le marché une destruction de valeur spectaculaire. Le phénomène affecte tout type d'organisations mêmes les plus importantes ou celles censées jouir jusque là d’une position apparemment forte ou dominante (y compris sous la forme d'une rente de situation ou d’un monopole).
Capitalisme, socialisme et démocratie,
Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue habiter l’esprit d’un grand nombre de nos concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain
"Ce qu'il y a de pire dans les affaires, c'est l'indécision."
Extrait : Mémoires Napoléon , Manuscrit de Sainte-Hélène - 1821.
Notre histoire a connu un certain nombre de ces périodes de l’esprit noir
Nous nous en sommes toujours sortie grâce à une nouvelle confiance apportée par des hommes d’avenir
DES FINANCES PUBLIQUES AU SERVICE DE NOTRE AVENIR
Par Michel Pébereau (2005)
