Les chômeurs "ne sont pas pour moi seulement des statistiques.
Le coût (du chômage) est simplement terrible pour les salariés,
sur le plan mental et la santé physique, sur leur mariage et leurs enfants."
Janet Yellen (futur pdt de la FED) le 11 février 2013
Fraude fiscale et domicile fictif; un point
L Article 9 de loi du 6 décembre 2013 a renforcé les sanctions contre la domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger (article 1741 CGI ° Par ailleurs, le contribuable n’est pas informé de la saisine de la commission des infractions fiscales (article L228 du LPF ) deplus comme ses homomogues étrangers , la police fiscale posséde des moyens d' enquete accrus
II Le cas d’école de la domiciliation fictive d'une personne physique
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2013, 12-83.246, Inédit
Acte anormal de gestion et BNC: l'analyse d'O FOUQUET
La théorie de l’acte anormal de gestion est-elle applicable aux bénéfices non commerciaux (BNC)
Par une décision de Plénière du 23 décembre 2013, rendue aux excellentes conclusions du rapporteur public Vincent Daumas (qui seront publiées au BDCF 2/14 et à Droit fiscal) et qui sera chroniquée par Emilie Bokdam-Tognetti responsable du Centre de Documentation du Conseil d’Etat (à la RJF 2/14), le Conseil d’Etat vient de trancher une question ancienne et controversée : la théorie de l’acte anormal de gestion est-elle applicable aux bénéfices non commerciaux (BNC) ?
Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2013, 350075,
SUISSE EU Vers du donnant donnant
LE PRINCIPE POLITIQUE DE BASE POUR COMPRENDRE LA SUISSE
D'abord une négociation économique qui ressemble fort à la position du Luxembourg!
L’accord européen du 14.01.14 sur la directive concernant les services d’investissement (MIFID2)
17/01/2014 La Suisse et l’UE entament les négociations sur la fiscalité de l’épargne
ISF : holding animatrice;Cass 10.12.2013
Une holding animatrice doit être animatrice et non seulement gestionnaire
Cour de cassation, Ch com, 10 décembre 2013, 12-23.720,
Sauvons l’indépendance du Temps
Le TEMPS est un quotidien de la suisse romande qui lance un appel pour sauvegarder son indépendance
Sa formidable équipe de journalistes humanistes mais aussi indépendants est en danger de division
Le Cercle des Amis du Temps lance un appel à la Suisse romande et à toutes celles et ceux attachés à la diversité
et la qualité de la presse afin qu’ils manifestent leur attachement au Temps et aux principes fondamentaux pour son avenir.
Jersey et Bermudes réhabilitées
L’arrêté de réhabilitation du 17 janvier 2014
Régularisation fiscale : les quatre étapes
les deux premières mesures de simplification administrative
Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013
Article 155 A : le droit à l’image imposable en France. CE 4.12.13
M. José A a été employé en qualité de joueur de football par la SASP club l’Olympique Lyonnais, du 30 août 2000 au 30 juin 2004 ;
à l’issue de la procédure de vérification de comptabilité dont cette société a fait l’objet, l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 20 décembre 2004, a imposé entre les mains de M. A les sommes versées en 2001, 2002 et 2003 par le club à la société de droit britannique Chaterella Investors Ltd (CIL) au titre de la rétrocession du droit à l’usage de l’image du joueur ;
Dans les pas de De Gaulle ??!!
En 1968, la France du Général de Gaulle avait mis en place un politique de l’offre en supprimant immédiatement la taxe sur les salaires et en augmentant la TVA de 2,5 points (cliquer) .Cette politique poursuivie par G.Pompidou a permis à notre pays de se réindustrialiser La politique annoncée par F Hollande est de la même lignée mais va t elle être aussi efficace ?
la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968,
V
Crédit d'impôt pour l'emploi 2014
Une véritable reforme structurante
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales.
SCI Réévaluation et Option à l'IS / Précautions à connaitre
