Abus de droit d’un traité Le cas de l’avenant avec le Luxembourg
Comité des abus de droit Séance du 22 mai 2014 : (CADF/AC n° 4/2014).
(les avis ont été publiés apres la reunion de l'IACF)
Au cours de cette séance le comité a étudié quatre situations se rapportant notamment à un changement de date d’exercice sociale de sociétés du Luxembourg possédant directement ou indirectement des immeubles en France.
Ce changement d’exercice social avait pour objectif de se soustraire à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention avec le Luxembourg et ce afin de bénéficier des exonérations prévues par les dispositions de l’ancien traite
Un traité s’applique à partir de la date prévue par celui-ci et non à la date de publication du décret
En conséquence un traité peut avoir des effets rétroactifs
Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1987, 79840 Procopio,
Conseil d'État, Assemblée, 05/03/2003, 242860,
RAPPEL
Compte rendu amplifié d’une conférence sur ce theme organisée par l’ IACF le 1er juillet 2014
Prix de transfert : Les obligations de documentation
Comment déterminer son prix de transfert une base de données a tarif "raisonnable
en préparation
REPORT DU DELAI
L'article 223 quinquies B du CGI, prévoit une obligation déclarative en matière de prix de transfert.qui doit être déposée dans le délai de 6 mois qui suit le dépôt de la déclaration de résultat
La date de dépôt a été reportée au 20 novembre 2014 pour les entreprises tenues de la déposer entre juin et novembre 2014.
Mieux comprendre les différentes obligations de documentation...
Par Camille JACQUET Elève-Avocat du Master 2 Fiscalité Internationales des Sociétés, sous la direction de Mr Michel MENJUCQ.
Il existe deux obligations documentaires distinctes :
1--‐ L’obligation de procurer à l’Administration une documentation sur les prix de transfert en cas de vérification de comptabilité et
ce, dès la première demande du vérificateur : « la documentation complète ».
2--‐ L’obligation de transmettre annuellement à l’Administration, une partie de la documentation sur les prix de transfert :
la documentation allégée »,
Le contrôle des comptabilités informatisées (CCI)
L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
Pour vous aider dans la mise en œuvre de cet article, l’administration fiscale a établi une liste des réponses apportées par le service du contrôle fiscal aux questions qui ont été portées à son attention.
Le BOFIP du 13 décembre 2013
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Modalités de présentation de la comptabilité informatisée
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Prévention de la fraude fiscale
Dans un souci pédagogique et de prévention et en prenant l’exemple sur les démocraties étrangères la dgfip , comme cela avait été annoncé en juin dernier a mis sur son site un certain nombre de procédés de fraudes fiscales
Les premiers onze procédés dans le radar
Quelles réformes pour la France ? Les préconisations du CAE
Relancer l’emploi, assainir les finances publiques, redresser la compétitivité.
Tels sont les trois défis auxquels notre pays doit faire face.
Dans cette Note n°15, les membres du CAE présentent une synthèse des propositions faites en soulignant les gains que pourraient apporter diverses réformes pour la croissance et l’emploi, mais aussi pour l’équité entre citoyens.
