Par Antoine Malgoyre
Avocat au barreau de la Réunion
300 pages -TROISIÈME EDITION mars 2020
D’ABORD LA PREVENTION AU SENS DE L IRS
Notre correspondant et ami d’EFI à l’ IRS , James DOE, nous a signalé que cette approche de prévention est celle de l’ IRS depuis de nombreuses années
AVANT PROPOS
Olivier FOUQUET Président (h) de la section des Finances du Conseil d’Etat
ce livre qui en est à sa troisième édition constitue un véritable guide de l’abus de droit et des erreurs à éviter ;il intéressera au premier chef les praticiens et les fiscalistes d’entreprises. Mais il devrait intéresser également les enseignants et les étudiants qui ont souvent une vision trop théorique de l’abus de droit
L'ouvrage contient 139 montages qui s'appuient sur :
- plus de 750 avis du Comité de l'abus - de droit fiscal ;
- plus de 700 décisions de jurisprudence sur l'abus de droit ou la fraude fiscale ;
- plus de 100 positions de l'Administration fiscale ;
- les montages significatifs de la « Carte des pratiques et montages abusifs » ;
- plusieurs positions des rapports annuels de TRACFIN ;
- plusieurs positions des recommandations BEPS ;
- l'ensemble des textes juridiques en vigueur
Apres les apports avec soulte, les cessions d’usufruit, le schéma, conseille par des intermédiaires fiscaux non résidents, de la société étrangère dirigée de France par des résidents en France se développe t il ??
Mais ce schéma fiscal d’évasion fiscale (?) tant à la TVA qu’à l IS est trop beau pour être vrai
Nos vérificateurs assistés du robot « Plutôt » font une pèche facilité par l’echange automatique de renseignements sur les bénéficiaires économiques de ces activités imposables en France à l IS et à la TVA et ce tant en vertu du droit interne que des traites internationaux et qualifiées comme occultes
La CAA de Nantes dans trois arrêts du même jour vient de nous donner un exemple d’une société polonaise de travail temporaire..en France mais dont la direction effective est EFFECTUEE par des personnes domiciliées en France
CAA de NANTES05/03/2020, 18NT02912,
Lors de l arrêt Compagnie internationale des wagons-lits rendu par le Conseil d'État, 07/03/2016, 371435 Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public nous avait déjà informé de cette position
Conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public
« la cour n'a pas commis d'erreur de droit en localisant le siège de direction à Paris
nonobstant la tenue des conseils à Bruxelles. «
En clair, une société étrangère dirigée effectivement de France par des personnes domiciliées en France
peut être imposable en France
Comparé aux tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux et autres soit un taux marginal proche de 65%, l'impôt sur les sociétés apparaît relativement léger. Le cadre juridique de la SCI permet justement de placer sous le régime de l'IS.
Mais choisir l'option la plus favorable pourra-t-il désormais être considéré comme abusif dans le cadre du mini abus de droit ?
