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11 Février
2015
Les TOPS
de l'accessibilité...
Les FLOPS
de l'accessibilité...
JURISPRUDENCE
 
ACCESSIBILITE
de la voirie
 et des espaces publics
ACCESSIBILITE
du cadre bâti
PLACE DE STATIONNEMENT
pour personne handicapée 
CARTE DE STATIONNEMENT
pour personne handicapée
 
 
COUP DE GUEULE
Travaux d'accessibilité non conformes à la loi
 
 
Nous sommes désolés ...
avec l'aimable autorisation de NAWAK
«Un petit dessin vaut mieux qu'un long discours» (Napoléon).
Il en est de même pour les belles promesses de 2005 qui, dix ans après, s'avèrent être un beau gâchis, une promesse non tenue et de grandes déceptions pour celles et ceux qui n'ont pas la chance d'être des citoyens à part entière... accèder c'est exister !
 
Et pourtant c'était il y a 10 ans...
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La loi a pour ambition de changer le regard que notre société porte sur le handicap.  Avec plus de 100 articles et 22 ministres signataires, cette loi affirme la volonté du Gouvernement d'introduire un changement institutionnel et culturel majeur.
Cette Loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale SCRUTIN N° 696 - Séance du 18 janvier 2005 SCRUTIN PUBLIC SUR l'ensemble du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (deuxième lecture)
  • Nombre de votants : 529
  • Nombre de suffrages exprimés : 527
  • Majorité absolue : 264
  • Pour l'adoption : 364
  • Contre : 163 
 
 
Manif "Pour une France accessible" ...
Un collectif d’associations appelle à manifester devant l'Assemblée nationale le 11 février 2015 à 13 h "Pour une France accessible". Ségolène Neuville assure que des « ultimes améliorations » seront apportées au texte, lors du débat parlementaire.
Ces manifestations ont lieu non seulement à Paris mais partout en France 
[En savoir + .... ]
 
ACCEDER c'est EXISTER Interpellez vos député(e)s pour exiger une France accessible à tous !... [En savoir +... ]
 
Mon établissement est-il accessible ??
Qui ne s'est pas posée cette question : mon établissement est-il accessible ??
Pour bon nombre, la recherche des solutions n'est pas évidente dans le maquis des directives de toutes sortes selon le type d’établissement. Mais pourquoi donc faire simple quand on peut faire compliqué ?

Voici un document simple, pédagogique, très bien documenté  qui vous sera très utile pour savoir si votre établissement est accessible et quels sont les améliorations ou travaux à prévoir.
 
Gratuité du stationnement : un projet de loi généreux ... mais contre productif !
Ce projet de loi a pour objet de "généraliser l'accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité lorsque le stationnement est payant dans les zones réglementées sur les emplacements de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles". Cette gratuité est une bonne chose   mais elle entraînera inévitablement les abus et problèmes suivants ...  [En savoir + ... ] 
 
Question / Réponse...   
Q.  Toujours à  militer pour légalité des droits et des chances auprès de ma commune, je m'interroge sur l'accessibilité des toilettes publiques 2 blocs sanitaires sont en fonctionnement un à subi quelques travaux de réfection en 2014 sans tenir compte de l'accessibilité et des aménagements nécessaires pour les PMRPour moi il s'agit d'ERP de 5 ème catégorie, je n'ai rien trouvé sur le plan juridique permettant de confirmer que l'Ad'ap devait être déposé le 31 décembre 2014 et non le 25 septembre 2015 ??? comme vous l'indiquez sur votre site.
Pouvez vous me le confirmer??? et me communiquer le texte associé.
D'avance merci.     
 
R. Les blocs sanitaires sont bien des ERP sous l'emprise de l'arrêté du 1er août 2006  et plus particulièrement les articles ...
 
Et aussi ...
  • Ad'Ap, les formulaires Cerfa sont arrivés  Voici tous les documents à remplir pour respecter l'Ad'Ap... [En savoir + ... ]
  • Accessible pour moi ... des outils, des applications pour smartphones ou sur Internet destinés à faciliter notre quotidien   : Trouver des toilettes accessibles à proximité -  Signaler une situation d’urgence sur autoroute depuis son véhicule - Avoir une interface du langage des signes - Trouver les places de stationnement aménagées ... [En savoir + ... ] 
  • Collectivités territoriales Le Défenseur des Droits a publié un guide à l'intention des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES un GUIDE très instructif pour L'ACCESSIBILITÉ des ÉTABLISSEMENTS RECEVANT du PUBLIC... En savoir + .... 
  • Bandes de guidage au sol  (Cerema)  La norme NF P98-352, élaborée à cette fin, a permis de définir les caractéristiques du produit. Ce guide, destiné aux collectivités et aux gestionnaires d’ERP, répond essentiellement aux besoins des personnes aveugles et mal voyantes et apporte des éléments de méthodes pour implanter des produits" bandes de guidage" préconisés par cette norme. Il est en téléchargement gratuit sur la boutique en ligne..[... ]
  • Chien guide ou d'assistance : Jusqu'à présent,  la liberté d’accès, total et gratuit à tous les transports et les lieux ouverts au public, était juridiquement limitée aux chiens des seules personnes handicapées avec un taux d’incapacité de plus de 80 %. L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a corrigé cette lacune législative en modifiant l’article 88 de la loi n°87-588 : .[... ]
 
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