ureLa LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
OCTOBRE 2017    
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 4 OCTOBRE  2017 
 
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 

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La lettre EFI du 22 octobre 2017 
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Rapport  de la commission des finances de l’ A N sur le PLF 18 déposé le 12 octobre 2017 : 
 
INEDIT EFI
Les rapports de la commission de finances par  M. Joël GIRAUD le rapporteur général
 
 
 
 
Echange automatique : 26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE  2
La SUISSE encore plus blanche grâce au GAFI 2
Art 155 A est applicable à des non résidents conventionnés  2
Art 182 B : de la subsidiarité des traités fiscaux (CAA PARIS 29/09/17  3
 
 
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A l’OCDE, on se montre inquiet: un passeport acheté pourrait accroître les risques d’escroquerie. «Certains prestataires vendent de tels titres de citoyenneté en guise d’instrument servant à contourner l’échange automatique de renseignements (EAR)», estime Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.
L'OCDE a lance un dispositif de signalement des mécanismes d’évitement de l’ EAR 
 
Washington D.C. : The OECD Secretary-General updated the G20 Finance Ministers on tax transparency. “The OECD should address potential loopholes, both actual and perceived and taking action whenever necessary.” 
 
 
Les solutions  proposées par Tax tranparenccy par Naomi Fowler
 NOTE EFI nos amis de Washington pensent que dans le cadre du budget 2018 les USA vont préparer des dispositions pour inciter les non us residents à investir sans EAR Quelle sera alors la réaction de l OCDE et de ses fonctionnaires internationaux dont les USA sont les plus importants contributeurs (+ plus de 20% cliquez ) 
 
Le cas du passeport contre investissement Par Marco Brunner, Handelszeitung
 
 
 
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les banques vont elles quitter la suisse à cause de la réglementation?
 
Et si Credit Suisse ou UBS quittaient la Suisse? Par Mathilde Farine 
 «Rien n’est sûr à 100%», avait expliqué Sergio Ermotti, le président de  l 'ubs ,dans une interview à Bloomberg Markets. Pas même le fait qu’UBS reste en Suisse, avait-il alors lâché 
Et il ajoute
BM We’ll soon move out of a unique period of monetary policy. How worried are you about the effects of that?
SE I’m very worried. Not that I expect anyone to know the answer to everything, but I don’t think that anyone, even at the central banks, has a clue how to get out of this or what the repercussions of this monetary policy will be. We can all try to mitigate, but nobody knows the consequences. People can hope.
 
 
 Sous la pression du GAFI La révision de l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment de l’autorité de surveillance renforce les obligations de diligence des intermédiaires financiers et «diabolise» les avocats et gérants de fortune 
 
Quelle est la force juridique en France des recommandations du GAFI
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques
dans l'ordre juridique interne,dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas
le caractère de convention internationale. 
 
le Conseil fédéral publiera prochainement d’autres projets de révisions portant sur l’extension des obligations de diligence à des domaines autres que l’intermédiation financière, introduisant certaines exigences en matière de transparence pour les associations, ainsi qu’un renforcement de la réglementation applicable au négoce de matières et métaux précieux.
 
 
 
Le principe d’imposition des non résidents à l'article 155 A
mise a jour octobre 2017
Le gérant de la soparfi Luxco  contrôlait de fait la société française 
Par un arrêt en date du 28 septembre 2017, la CAA de Nancy fait application de l'article 155 A du CGI dans une situation dans laquelle le contribuable, gérant d’une soparfi luxembourgeoise doit etre  regardé comme ayant, en fait, réalisé les prestations de services au profit de la société française dont il n'était ni gérant de droit, ni associé de celle-ci. La CAA fournit ainsi les éléments permettant de caractériser un contrôle de fait. 
 
 
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A nouveau, nos magistrats appliquent le nouveau principe de fiscalité internationale
PAS D IMPOSITION PAS DE CONVENTION
BOFIP – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales
– Retenues à la source et prélèvements 
LE PRINCIPE DE LA SUBSIDIARITE DES CONVENTIONS FISCALES  
Par Alexandra CLOUTÉ
 
Rappel le principe de la subsidiarité des conventions fiscales implique que c'est au bénéficiaire de prouver qu'un traité est applicable (??::°
Dans le cadre du traité avec l’ile Maurice La RAS sur des prestation de services faites  à une société mauricienne  s’applique si le débiteur français ne prouve pas que son créancier mauritien et conventionné est imposé.
Note EFI cette JP pourra s'appliquer pour d'autres traités
 
 
 
 
 
 
Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant une plainte (un formulaire à cet effet est disponible ci-dessous) contre une mesure législative, réglementaire ou administrative ou une pratique administrative généralisée qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire. Si la plainte apparaît fondée, la Commission pourra entamer une procédure d'infraction.
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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