Art 182 B : de la subsidiarité des traités fiscaux (CAA PARIS 29/09/17  3

 

 

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A l’OCDE, on se montre inquiet: un passeport acheté pourrait accroître les risques d’escroquerie. «Certains prestataires vendent de tels titres de citoyenneté en guise d’instrument servant à contourner l’échange automatique de renseignements (EAR)», estime Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

L'OCDE a lance un dispositif de signalement des mécanismes d’évitement de l’ EAR 

 

Washington D.C. : The OECD Secretary-General updated the G20 Finance Ministers on tax transparency. “The OECD should address potential loopholes, both actual and perceived and taking action whenever necessary.” 

 

 

Les solutions  proposées par Tax tranparenccy par Naomi Fowler

 NOTE EFI nos amis de Washington pensent que dans le cadre du budget 2018 les USA vont préparer des dispositions pour inciter les non us residents à investir sans EAR Quelle sera alors la réaction de l OCDE et de ses fonctionnaires internationaux dont les USA sont les plus importants contributeurs (+ plus de 20% cliquez ) 

 

Le cas du passeport contre investissement Par Marco Brunner, Handelszeitung

 

 

 

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L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA 
adapte son ordonnance sur le blanchiment d'argent 
par Me Shelby du Pasquier, avocat chez Lenz & Staehelin 

 

 

Et si Credit Suisse ou UBS quittaient la Suisse? Par Mathilde Farine 

 «Rien n’est sûr à 100%», avait expliqué Sergio Ermotti, le président de  l 'ubs ,dans une interview à Bloomberg Markets. Pas même le fait qu’UBS reste en Suisse, avait-il alors lâché 

 

 Sous la pression du GAFI La révision de l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment de l’autorité de surveillance renforce les obligations de diligence des intermédiaires financiers et «diabolise» les avocats et gérants de fortune 

 

Quelle est la force juridique en France des recommandations du GAFI

 

le Conseil fédéral publiera prochainement d’autres projets de révisions portant sur l’extension des obligations de diligence à des domaines autres que l’intermédiation financière, introduisant certaines exigences en matière de transparence pour les associations, ainsi qu’un renforcement de la réglementation applicable au négoce de matières et métaux précieux.

 

 

Art 155 A est applicable à des non résidents conventionnés
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Le principe d’imposition des non résidents à l'article 155 A

mise a jour octobre 2017

Le gérant de la soparfi Luxco  contrôlait de fait la société française 

Par un arrêt en date du 28 septembre 2017, la CAA de Nancy fait application de l'article 155 A du CGI dans une situation dans laquelle le contribuable, gérant d’une soparfi luxembourgeoise doit etre  regardé comme ayant, en fait, réalisé les prestations de services au profit de la société française dont il n'était ni gérant de droit, ni associé de celle-ci. La CAA fournit ainsi les éléments permettant de caractériser un contrôle de fait. 

 

 

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A nouveau, nos magistrats appliquent le nouveau principe de fiscalité internationale

PAS D IMPOSITION PAS DE CONVENTION

BOFIP – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales
– Retenues à la source et prélèvements 

LE PRINCIPE DE LA SUBSIDIARITE DES CONVENTIONS FISCALES  
Par Alexandra CLOUTÉ

 

Rappel le principe de la subsidiarité des conventions fiscales implique que c'est au bénéficiaire de prouver qu'un traité est applicable (??::°

Dans le cadre du traité avec l’ile Maurice La RAS sur des prestation de services faites  à une société mauricienne  s’applique si le débiteur français ne prouve pas que son créancier mauritien et conventionné est imposé.

Note EFI cette JP pourra s'appliquer pour d'autres traités

CAA de PARIS, 7ème chambre, 29/09/2017, 15PA01773, 

 

 

 

 

 

Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant une plainte (un formulaire à cet effet est disponible ci-dessous) contre une mesure législative, réglementaire ou administrative ou une pratique administrative généralisée qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire. Si la plainte apparaît fondée, la Commission pourra entamer une procédure d'infraction.