x
Le grand talent politique de Pascal Saint-Amans
Un traité multilatéral applicable directement pour des conventions bilatérales
Chapeau l’artiste
Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 est parue au JO n0160 du 13 juillet 2018
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (n° 901),
Cette loi permet a la france de modifier profondément nos conventions bilaterales sans passer par une révision législative particulière
OCDE la convention (dite l' IM pour Instrument Multilatéral )
de mise en oeuvre du BEPS signée le 7 juin 2017
Télécharger le texte (PDF) Anglais Français
Télécharger la note explicative (PDF) Anglais Français
Ce document est une remarquable et claire synthèse d’articulations des textes fiscaux internationaux
Le plan avec liens de l’exceptionnelle synthèse de MME PEYROL
Ces transferts de bénéfices, objet des dispositions de l'
article 57 du code général des impôts (CGI), peuvent revêtir les aspects les plus divers ; ils prennent généralement la forme de paiement de redevances excessives pour l'utilisation de brevets ou de marques de fabrique ou d'une participation élevée aux dépenses d'intérêt commun ou de recherche du groupe ; ils résultent aussi d'opérations de vente ou d'achat à des prix minorés ou majorés.
Pour faire face à cette situation, les États ont été amenés à imposer les transferts indirects de bénéfices réalisés à l'occasion des échanges qui s'établissent entre sociétés faisant partie du même groupe.
Comme chaque année, la DGFIP a publié le mardi 17 juillet les chiffres du contrôle fiscal et du contentieux fiscal 2017.Ces chiffres seront affinés par catégorie de contrôlés et moyenne et médiane des contrôles sur place *dans le rapport au parlement en octobre 2018
Une présence sur place en légère baisse continue
En 2017, la présence en contrôle externe est en légère baisse :
47.900 opérations réalisées contre 48 871 en 2016 et 50 168 l’année précédente.
44 287 vérifications de comptabilité et 3613 ESFP (-
Tax avoidance: the role of large accountancy firms ET à Bruxelles aussi...
The Bank of England has reportedly looked into the strength of KPMG’s business after criticism of some of the “big four” accounting firm’s work in South Africa and for Carillion, the collapsed construction firm.According to the Financial Times, the Bank’s Prudential Regulation Authority (PRA), which was set up after the financial crisis to protect the stability of Britain’s banking industry, has raised questions with financial institutions and other regulators to see whether there were risks to KPMG’s viability.
Bank ‘looked into viability of KPMG’
The Times
La Prudential Regulation Authority a ouvert une enquête pour s'assurer de la solidité du cabinet , pris récemment dans plusieurs scandales et dont la qualité des audits est critiquée. Les Echos
