La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Février  2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                          N°05/14 du 10  février 2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 
Les chômeurs "ne sont pas pour moi seulement des statistiques.
Le coût (du chômage)  est simplement terrible pour les salariés,
sur le plan mental et la santé physique, sur leur mariage et leurs enfants."
Janet Yellen (pdt de la FED) le 11 février 2013 
 

 
 
Le piège suisse ? !par Alexis Favre
 
 Mais où est passé le règlement du passé? Par A Favre
Ces juges français qui font trembler les banquiers suisses
En droit, la justice française pourrait s’en prendre à toutes les banques suisses. Un risque plus théorique que réel, estiment nombre d’experts 
 
Les banques suisses interdisent à leurs clients français les gros retraits d'argent par Anne Michel Le MONDE  
 
Le discours de bon sens de N Pictet pose la VRAIE question pour demain.
 
Quel centre financier va gérer l’épargne des européens ;
 les USA, .la CITY, HONGKONG ou le LUXEMPOURG.?
 Quels seront  les responsables in fine de cette gestion ?
 
Notre épargne nécessaire pour nos investissements, nos emplois nos retraites qui s’en préoccupe. Quels ont été les projets de la commission actuelle, sur le départ ,?
qu’a t elle proposé de fort pour l'avenir  sinon de mesures de contrôle et de rétorsion  tout genre .
 En 1933 ROOSEVELT dans son new deal (cliquer) avait proposé ,lui, une politique d’investissements massifs au niveau fédéral
Et nous, européens convaincus pour une grande majorité que nous a t on  proposé pour protéger nos concitoyens ?
 
Quand le père la confiance va t il  remplacer la mère la trouille ?
 
SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir???
tribune progammée pour le 11 février
 à 1h AM
Des finances publiques au service de notre avenir 
Réforme fiscale; un pré projet de travail
 
 
 

Les citoyens suisses ont accepté le 9 février 2014 l’initiative populaire "contre l’immigration de masse". Ils se sont donc prononcés pour un changement de système dans la politique suisse d’immigration. Les nouvelles dispositions constitutionnelles prévoient de limiter l’immigration par des plafonds et des contingents. Le Conseil fédéral va engager sans délai les travaux pour mettre en œuvre la décision du peuple.Des conséquences significatives sont à attendre dans les relations avec l UE  
 
 
  
Crédit immobilier Une crise en sommeil ???!!!
 Revirement de jurisprudence
 
Encore une nouvelle insécurité fiscale et juridique à la française
 
La Cour de cassation a jugé le 12 septembre 2012 que le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre pas dans son objet social, n'est valide que s'il n'est pas contraire à son intérêt social 
(Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012, n°11-17948).
Le trésor public sentant le danger systémique d’une remise en cause brutale d’une pratique légale parfaitement rodée a livré sa prudente  appréciation de sioux par un BOI du 5 février 2014 
BOI-REC-GAR-20-40-10-10  du 5 février 2012
 
 
Un débat à l'ordre de l'actualité...
 
 
Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ?
par J M SAUVE vice président du conseil d'état
 
Cette tribune non auto censurée est notamment diffusée pour nos très nombreux amis non résidents -plus de 1000 - vivant dans 55 pays à l étranger pour rappeler le lancinant problème de  l’indépendance  de l’autorité judiciaire vis-à-vis de l’exécutif comme la France l’a à nouveau connu cette semaine entre la ministre de la justice et le procureur général de Paris ((cliquer pour lire l'article du Monde ) et ce en tenant compte de son pouvoir dans le cadre des nouvelles prérogatives - type IRS-et orientations  de la police fiscale française cliquer et ce depuis le 1er février 2014...date la mise en place du nouveau procureur financier de la république placé sous l'autorité du procureur général de paris (cliquer pour comprendre les luttes de pouvoirs )
 
Malgré la volonte de la DGFIP de maintenir le controle fiscal notamment pénal en dehors de toute contingence politicienne, la pratique de l'enquete pour blanchiment de fraude fiscale initiée par la seule chancellerie  hors avis de la DGFIP, et qui ne necessite pas l'avis indépendant de la commission des infractions fiscales  , semble avoir de beaux jours d'avenir dans le cadre de notre nouvelle civilisation à venir !!! pour l'instant
 
"Le fonctionnaire doit manifester, à l’égard du pouvoir politique, sa loyauté, parce que ce pouvoir,
d’essence démocratique,est investi par la Constitution de la mission de déterminer
 et conduire la politique de la Nationet qu’il dispose, à cette fin, de l’administration.
Mais le fonctionnaire n’est pas au service d’une personne, d’un parti ou d’un programme politique" (2013)
 
 
 
Vers la création d’offices républicains ???
 La gravité de la situation budgétaire cliquer entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires    
Une des ces mesures a été la création des offices  
A ce jour un certain nombre de  concessions de service public est souvent attribué sans aucune ou avec de faibles recettes pour l état       
 
 
Licenciement ou démission : l’imposition de l’indemnité ? CE 24.01.14
 Dans un arrêt du  24 janvier 2014  le conseil d’état apporte des précisions sur le régime fiscal de l’indemnité en cas de démission et ce en suivant la position du conseil constitutionnel du 20 septembre 2013
  
Dans quelles conditions une indemnité versée à la suite d’une démission peut elle être regardée
comme une indemnité de licenciement ?
 
 
 
Régularisation Cazeneuve
 
 
 
 
 
 
 
La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique.
 
Plancher mensuel à partir

            1000€ en espèce à compter du 1er octobre 2013

            2000€ par monnaie électronique cumulés
par client sur un mois calendaire. à compter du 1er avril 2014 
 
 
 
responsable editorial P Michaud
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
 
 
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