La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
MARS 2015
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                        N 5 BIS  MARS 2015
 
 
 
Les lettres fiscales d'EFI
 
 
 
 
La frousse fiscale revient elle ??
 

 
 
 
Nouvelle JP :les faits générateurs de l’imposition des plus values ( CE 20.03.15
NOUVELLE JURISPRUDENCE !!!
 
Dans un arrêt du 20 mars 2015, le conseil d état définit LES dates du fait générateur de l’imposition des plus values mobilières 
 
 
si la plus-value de cessions de titres est normalement imposable au titre de l'année au cours de laquelle la cession a été réalisée, il est loisible à l'administration, qui est fondée à opposer au contribuable les apparences qu'il a lui-même créées, d'établir cette imposition en retenant la date à laquelle ce transfert de propriété a été porté à sa connaissance
lire les BOFIP et  les jurisprudences traditionnelles in fine
 
 
 
La carte des radars fiscaux suite
 
Le 15 mars la lettre d’EFI annonçait la diffusion incessamment sous peu d’une carte des radars fiscaux   
 
 
Le ministère des Finances et celui du Budget dévoileraient le 1er avril une charte de bonne conduite de la fiscalité, avec notamment une procédure de régularisation pour les entreprises et avec une carte des radars recensant 17 schémas fiscaux classés frauduleux.
 
la liste vise certains montages en matière d'ISF. Elle ciblerait aussi les management packages attribués à des dirigeants d'entreprise ou à des managers dans le cadre d'opérations de LBO (rachat d'entreprises par endettement). Seraient particulièrement visés les outils d'accès différé au capital, régulièrement dans le collimateur du fisc. Le gain associé à ces montages est souvent requalifié par l'administration en revenu d'activité et taxé comme du salaire, et non pas comme une plus-value moins lourdement taxée sur la durée. 
 
 
LAFFER est revenu en France 
 
La hausse des impôts n’a pas produit les résultats escomptés
 
 

La réforme douloureuse de la fiscalité des revenus du capital

 
Expatriation mode d emploi
 
Cette tribune reprend les travaux pratiques du ministère des AE
Salariés exerçant leur activité hors de France
 
 
 
 
Frontaliers suisses. /la QPC du 26 mars 2015


Article 2.- Sont conformes à la Constitution : 
sous la réserve énoncée au considérant 15, le premier alinéa ainsi que les première et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ; 
- les paragraphes I et II de l'article L. 380-3-1 du même code ; 
- sous la réserve énoncée au considérant 23, le deuxième alinéa du paragraphe IV du même article L. 380-3-1
 
XXXXXXX
 
I
Pas de secret pour un avocat complice ( Cass 05.03.15 sur L16B)
Dans un arrêt en date du 3 mars 2015, la Cour de cassation étudie le cas d'une visite avec saisie réalisée par des agents des impôts dans des locaux et dépendances afin de rechercher la preuve d'une fraude à l'IR, à l'IS et à la TVA. 
Après avoir confirmé l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris, lequel a souverainement apprécié l'existence d'une présomption de fraude à l'encontre d'un avocat et de sociétés auxquelles il se trouve lié, la Cour de cassation juge que:
 
Avoirs bancaires non déclarés les positions des avocats suisses
  Les banques suisses ont-elles le droit de résister à certaines instructions de clients étrangers en situation fiscale irrégulière? Peuvent-elles bloquer leurs avoirs non-déclarés ?
 Le débat fait rage parmi les avocats de la place.
 
Retrouvez ici les points de vue de Carlo Lombardini, Marc Béguin et Douglas Hornung.
SOURCE LE TEMPS
 
 
Mais la situation va changer à partir du 1er juillet 2015, prévient l’avocat Douglas Hornung. Les banques seront alors obligées d’informer le MROS si l’un de leur client a éludé 300 000 francs d’impôts sur l’année dans son pays. Sous peine de se rendre coupable de blanchiment d’argent.
 
 
 
 
Plus values sur cessions d'actions : les BOFIP du 20 mars 2015
 
Nous pouvons tous remercier notre ami Benjamin Briguaud de son travail de WE
 
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour  le 20 mars des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Elle intègre les précisions doctrinales apportées suite aux observations formulées dans le cadre de la consultation publique du 14.10.14 (cliquer)
 
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Garde à vue fiscale et douanière cass plen 06.03.15
 
L’assemblée plénière de la cour de cassation a par un arrêt du 6 mars 2015 annulé un procédure pénale sur le motif que les preuves apportées par la police judiciaire dans le cadre d’une garde à vue avaient été  obtenues 
par « un stratagème " 
Le principe de loyauté dans la recherche des preuves est réaffirmé et
le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est consacré. 
 
Avis de M. Boccon-Gibod   1er avocat Général      Rapport de M. Zanoto
Arrêt n° 617 du 6 mars 2015 de l’Assemblée plénière
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065