Nouvelle JP :les faits générateurs de l’imposition des plus values ( CE 20.03.15
NOUVELLE JURISPRUDENCE !!!
Dans un arrêt du 20 mars 2015, le conseil d état définit LES dates du fait générateur de l’imposition des plus values mobilières
si la plus-value de cessions de titres est normalement imposable au titre de l'année au cours de laquelle la cession a été réalisée, il est loisible à l'administration, qui est fondée à opposer au contribuable les apparences qu'il a lui-même créées, d'établir cette imposition en retenant la date à laquelle ce transfert de propriété a été porté à sa connaissance
lire les BOFIP et les jurisprudences traditionnelles in fine
La carte des radars fiscaux suite
Le 15 mars la lettre d’EFI annonçait la diffusion incessamment sous peu d’une carte des radars fiscaux
Le ministère des Finances et celui du Budget dévoileraient le 1er avril une charte de bonne conduite de la fiscalité, avec notamment une procédure de régularisation pour les entreprises et avec une carte des radars recensant 17 schémas fiscaux classés frauduleux.
la liste vise certains montages en matière d'ISF. Elle ciblerait aussi les management packages attribués à des dirigeants d'entreprise ou à des managers dans le cadre d'opérations de LBO (rachat d'entreprises par endettement). Seraient particulièrement visés les outils d'accès différé au capital, régulièrement dans le collimateur du fisc. Le gain associé à ces montages est souvent requalifié par l'administration en revenu d'activité et taxé comme du salaire, et non pas comme une plus-value moins lourdement taxée sur la durée.
LAFFER est revenu en France
La hausse des impôts n’a pas produit les résultats escomptés
Expatriation mode d emploi
Cette tribune reprend les travaux pratiques du ministère des AE
Salariés exerçant leur activité hors de France
Frontaliers suisses. /la QPC du 26 mars 2015
Article 2.- Sont conformes à la Constitution :
- sous la réserve énoncée au considérant 15, le premier alinéa ainsi que les première et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ;
- les paragraphes I et II de l'article L. 380-3-1 du même code ;
- sous la réserve énoncée au considérant 23, le deuxième alinéa du paragraphe IV du même article L. 380-3-1
