L'importance quantitative des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel en matière fiscale révèle déjà l'intérêt de cette nouvelle voie de droit.
Entre le 1 mars 2010 et le 31 décembre 2019, la matière fiscale représente 22 % des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel, soit 158 décisions dont 83 de conformité, 33 de conformité sous-réserve, 8 de non-conformité partielle, 29 de non-conformité totale, 1 de non-conformité de date à date et 4 de non-lieu à statuer.
Notre ami Jean Pierre COSSIN a publié dans la revue francaise de comptabilité sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France
MEILLEURE PROTECTION DU CONTRIBUABLE
AVEC L APPLICATION DU DROIT A L ERREUR
EFFICACITÉ BUDGÉTAIRE ET NON PLUS STATISTIQUE
CONTRE LA GRANDE FRAUDE ORGANISEE
L analyse par M. Laurent SAINT-MARTIN Rapporteur général,Député
Dans le contexte actuel de crise, afin d’inciter les entreprises à réévaluer leurs actifs et donc à renforcer leurs capitaux propres sans risquer un ressaut d’imposition, le présent article met en place un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation fiscale de la réévaluation libre, dont le cœur est consacré dans un nouvel article 238 bis JB du CGI
par M. Laurent SAINT-MARTIN Rapporteur général,Député
Dans 17 avis rendus le 15 novembre 2019 et publié le 27.02.20 ,le comité des abus de droit a considéré que la cession temporaire de l usufruit d une societe civile immobilière à une holding imposee à lIS pouvait constituer un abus de droit
Nous avons tous gardé en mémoire l arrêt de grande chambre de la CJUE du 26 février 2019 qui a autorisé les états membres à refuser l application de la directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive. La motivation de cette décision de principe pouvant s’appliquer pour d'autres impôts
Dans deux arrêts du 30 avril, la CJUE vient t elle de confirmer cette évolution vers une reconnaissance ou un respect plus important des législations fiscales nationales
Le 30 avril 2020, la CJUE, s’adaptant à la situation, a-t-elle assoupli sa jurisprudence ultra mondialiste ?
Nous avons tous gardé en mémoire l arrêt de grande chambre de la CJUE du 26 février 2019 qui a autorisé les états membres à refuser l application de la directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive. La motivation de cette décision de principe pouvant s’appliquer pour d'autres impôts
UNE RETENUE A LA SOURCE CONVENTIONNELLE SUR RETRAITE
N EST PAS CONTRAIRE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
UNE TAXE NATIONALE SUR DES TRANSACTIONS FINANCIERES
N’EST PAS CONTRAIRE À LA LIBERTE DE CIRCULATION DES CAPITAUX
