FLASH
La CEDH a reconnu le 6 octobre la légalité de la preuve par fichiers achetés par le fisc
Holding familiale passive :
le BOFIP du 5 octobre 2016 sur la clause anti-abus
L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2015, intégrant la directive du 17 mars 2015 modifiant le régime fiscal des sociétés mères a introduit avec une discrétion digne du professeur Machiavel dans notre système fiscal interne un nouveau concept de règle anti abus sans pour autant utiliser les règles de l’abus de droit fiscal prévues par l’article L64 du livre des procédures fiscales
Ce nouveau texte dit anti abus ,applicable au niveau européen, confirmé par le conseil constitutionnel en décembre 2015 repris sous le nouvel article 145 § 6 - k du CGI -lire ci la chronique O Fouquet ci dessous - vise aussi le droit fiscal interne notamment des structures patrimoniales fort utilisées : la holding patrimoniale familiale assujettie à l’IS
05/10/2016 : IS - Aménagements du régime des sociétés mères et filiales
Mise à jour suite à consultation publique
Le BOFIP du 5 octobre 2016 précise les montages définis par la clause anti abus
Petite Rétroactivité
La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause est applicable: cette dernière s'applique à toutes les distributions incluses dans le résultat des sociétés mères à compter de leurs exercices ouverts au 1er janvier 2016.
L’option à l’IS d’une société civile peut elle être constitutive d’un abus de droit
Affaire n° 2016-11 concernant M. ou Mme X |
SUISSE renforcement de l’attractivité financière de la suisse
Une réponse de la suisse au BREXIT ????
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la modification de lʼordonnance sur lʼimpôt anticipé.
Ce projet est destiné à renforcer les activités de financement des groupes de sociétés sis en Suisse et d'attirer les capitaux extérieurs
Ce texte suit l’exemple des britanniques et des américains
Le communiqué
Projet dʼordonnance sur lʼimpôt anticipé (PDF, 31 kB)
Rapport explicatif sur le projet soumis à consultation (PDF, 202 kB)
Vente à prix minoré et avantage occulte :l 'important c'est la preuve ( ce 05.10.16)
Dans une décision en date du 5 octobre 2016, le Conseil d'Etat, dans le cadre de sa jurisprudence relative aux cessions à prix majoré, estime que l'intention libérale de la société acquéreuse ne pouvait être présumée compte tenu de la présence à son capital de deux tiers à la transaction (et, en tout état de cause, que le fils du cédant, associé de la société acquéreuse, ne disposait d'aucun pouvoir décisionnelle dans celle-ci).
Conseil d'État N° 390700 9ème - 10ème ch r 5 octobre 2016
CE mai 2014 versus BOFIP 9 septembre 2014 ??!!
Le Conseil d'Etat rappelle d'abord sa jurisprudence traditionnelle en la matière: .......
