L'Europe en marche contre la fraude fiscale ..(à suivre )
Preparation of Economic and Finance Ministers Council, Brussels, 14 May
CLIQUER
Ce mardi 14 mai les vingt-sept ministres des Finances vont tenter de se mettre d'accord sur sept textes visant à améliorer la lutte contre la fraude fiscale.
les plus importants sont la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui renforce l'échange automatique d'informations sur les comptes des non-résidents, la demande d'un mandat pour que Bruxelles négocie au nom des Vingt-Sept avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint Marin, et un projet pour permettre à Bruxelles de lutter plus vite et plus efficacement contre les fraudes à la TVA transfrontières, ainsi que la nouvelle directive anti blanchiment
Lettre du Président Barroso aux membres du Conseil européen
L’analyse d’Anne Bauer (les échos France)
La réponse de la suisse ???
Celle de la bergère au berger !
Eveline Widmer-Schlumpf La conseillère fédérale en charge des Finances a indiqué dans une interview accordée samedi au Tages-Anzeiger.que la Suisse participera à l’élaboration d’une nouvelle norme fiscale internationale uniquement dans un cadre élargi, soit celui de l’OCDE, mais ne négociera pas directement cette question avec l’Union européenne, dont elle ne fait pas partie.
Source Willy Bocker Le Temps
Vers une régularisation européenne par John Crombez secrétaire d’Etat belge
«En matière d’évasion fiscale, l’UE doit aussi envisager un règlement uniforme du passé»,
déclare le secrétaire d’Etat belge à la Lutte contre la fraude
Lorsque les 27 ministres des Finances des pays membres de l’Union européenne se retrouveront mardi 14 MAI à Bruxelles pour reparler de l’évasion fiscale, John Crombez sera au centre des débats
Propos recueillis par Richard Werly le temps Bruxelles (cliquer )
Déclaration des comptes, assurances, trusts à l'étranger
"Régulariser une situation erronée est un Droit "
Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff CAA Versailles 11VE01556 28.12. 2012
La question était de savoir dans quel pays était domicilié Mr SHARRIF, la France ou l'Egypte.?
Cet arrêt marque t il une évolution vers un domicile fiscale sans résidence effective ???
Note de P MICHAUD :cette jurisprudence peut être applicable dans le cadre d'un certain nombre de convention qui disposent que le domicile conventionnel n'est pas garanti en cas d'imposition uniquement limitée aux revenus locaux .
Crédit impôt recherche 2013
Ce guide précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR).
Il vise à aider les entreprises à préparer leurs démarches et leur déclaration dans les meilleures conditions. Il a notamment pour objectif d’aider les entreprises à s’assurer de l’éligibilité de leurs travaux de recherche et développement (R&D) et, à compter du 1er janvier 2013, d’innovation et à déterminer l’assiette des dépenses qui ouvrent droit à l’avantage fiscal.
La détermination de l’assiette du CIR peut être décomposée en deux étapes, qui sont détaillées dans ce guide.
Régularisation fiscale in UK : No but or Yes but !!!
No safe havens for offshore tax cheats CLIQUER
HMRC has confirmed 9 MAY 2013 that it is working with the United States and Australian tax administrations (the IRS and ATO) on data which reveals extensive use of complex offshore structures to conceal assets by wealthy individuals and companies.What are HMRC offshore disclosure facilities
l'ettet d'annonce , en plein G7 de ce mois de mai 2013 et avant le conseil de l'UE demain et le forum fiscal de Moscou , fin mai , de ces documebts obtenus il y a deux ans est remarquable mais ou va donc se trouver le diable -bon ou mechant ????
le royaume uni apparait devenir l'organisateur de la lutte contre les montages fiscaux agressifs .
Incredible isn'it ????
