 Info 2018/01
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UNION PROFESSIONNELLE
DES TRADUCTEURS ET INTERPRETES ASSERMENTES
BEROEPSVERENIGING
BEËDIGD VERTALERS EN TOLKEN
BBVT B.V. - UPTIA U.P.
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Factures contestées : les interprètes judiciaires ont droit à un recours effectif devant une instance impartiale
L'UPTIA continue à attirer l'attention du monde politique et des médias sur cette situation absurde et intolérable.
A la parution des premiers articles de presse au mois d'octobre 2017, au sujet de factures contestées concernant des prestations effectuées dans l’arrondissement de Bruxelles (1), l'UPTIA a introduit une question parlementaire par le biais du député Gautier Calomne (MR) intitulée "les prestations de traduction au tribunal de Bruxelles" (2) . Le but de cette démarche étant d'attirer l'attention des députés et du Ministre de la Justice sur la problématique.
Une question du député Jean-Jacques Flahaux (MR) au Ministre de la Justice "sur le refus de travailler le weekend de la part de certains interprètes judiciaires" a malheureusement été transformée en question écrite.
Plus récemment, certains collègues ont reçu un courrier du SPF Justice - Service frais de justice disant que les prestations faites pendant les heures dites "doubles" sont contestées par le Président et seront payées ou ont été payées au tarif simple, qu’un recours pouvait être introduit auprès de la Commission des frais de justice.
La Commission des frais de justice est une juridiction administrative qui est habilitée à prendre connaissance des recours formés contre les décisions du magistrat taxateur et du ministre de la Justice en ce qui concerne le montant des frais de justice.
Le 28 décembre 2017, la porte-parole du SPF Justice a confirmé à une journaliste de Belga que la Commission des frais de justice n’est plus opérationnelle depuis 2016 (3). Conclusion : le délégué du Ministre de la Justice renvoie les interprètes dont les factures sont bloquées à une Commission fantôme, qui ne se réunit plus depuis septembre 2016!
L'UPTIA continue à attirer l'attention du monde politique et des médias sur cette situation absurde et intolérable. Le 31 janvier 2018, la députée Özlem Özen (PS) a interpellé le ministre de la Justice Koen Geens au sujet de la Commission «fantôme» des frais de justice.
La députée Özlem Özen a souligné qu'il est de la responsabilité du ministre Geens de mettre tout en œuvre et de lancer un appel pour trouver un magistrat pouvant présider cette commission qui est vraiment très importante. En effet, des nombreux interprètes qui contribuent au bon fonctionnement de l'Ordre judiciaire sont toujours en attente de leur rémunération, ce parfois depuis un an, un an et demi.
De son coté, l'Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés (UPTIA) souhaite également qu'une Commission de frais de justice soit mise en place. Sont but : garantir le droit des interprètes judiciaires et experts à un recours effectif devant une instance indépendante et impartiale dans le respect des droits de la défense.
L'UPTIA a examiné avec grande attention la décision de la Commission des frais de justice de 2011 dont la députée Özlem Özen s'est inspirée lors de l'interpellation de mercredi. A l'époque, le président de la Commission des frais de justice (M. Thierry Freyne, actuellement procureur du Roi à Hal-Vilvorde) était arrivé à la conclusion que :
- la personne prestataire de service a droit à un recours utile et accessible;
- la Loi Programme du 27 décembre 2006 (Il) prévoit une possibilité d'introduire un recours devant la Commission des frais de justice. Cela signifie in casu que le Législateur a exprimé le souhait explicite qu'un recours effectif puisse exister (devant un tribunal administratif) ;
- si la Commission de frais de justice ne se prononcerait pas sur l'appel d'un prestataire de service requérant, de ce fait son droit à un recours effectif serait nié in concreto.
D'un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 26 novembre 2009, il appert que "l’existence de la Commission des frais de justice est jugée indispensable pour assurer le respect de la réglementation des frais de justice et plus précisément de l’application cohérente du barème des honoraires en matière répressive".
Il est important de continuer de mettre la pression. Pour ce faire, nous invitons l’ensemble des traducteurs et interprètes assermentés à nous faire part de leurs remarques ou suggestions (qui demeureront anonymes).
Défendons ensemble notre profession !
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Question de Mme Özlem Özen (PS) au ministre de la Justice sur "la Commission des frais de justice"
Une fois de plus le travail préparatoire de l'Union professionnelle a abouti à une question parlementaire
Özlem Özen (PS) a interpellé le 31 janvier 2018 le ministre de la Justice Koen Geens à propos de la Commission des frais de justice.
Vous trouverez ci-dessous la quesion ainsi que la réponse du ministre:
02 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "la Commission des frais de justice" (n° 23191)
02.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 28 décembre dernier, La Dernière Heure faisait état d’une note issue du SPF Justice concernant la Commission des frais de justice qui traite des recours formés concernant les montants des frais de justice. En effet, depuis septembre 2016, une nouvelle Commission des frais de justice n'a toujours pas été nommée. Cette situation empêche les experts judiciaires d'y exercer leur droit de recours.
Alors que, depuis plusieurs mois, les experts sont victimes de réductions sévères de rémunération, ils n’auraient maintenant même plus la possibilité de les contester. Il semblerait qu’il ne soit pas dans votre intention de composer une nouvelle commission, mais plutôt de modifier la loi.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer clairement votre décision et vos intentions? Dans quels sens comptez-vous modifier les dispositions légales? Pour quelles raisons avez-vous privé les experts judiciaires, qui sont des acteurs indispensables au bon fonctionnement de notre appareil juridique, de leur droit de recours depuis 2016? Comment expliquez-vous que les experts judiciaires soient ainsi privés de leur droit de recours prévu par la loi du 27 décembre 2006?
02.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Özen, la Commission des frais de justice qui a toujours été présidée par un magistrat démontrant une connaissance particulière de cette matière complexe, a assurément fourni un travail juridique utile lorsqu'elle était active. Toutefois, la méthode de travail employée n'était pas optimale car le traitement des recours, même pour certaines affaires simples, durait souvent un an ou plus, engendrant une longue incertitude sur l'objet du problème porté à la discussion.
En outre, il convient de constater que, durant les dernières années de son existence, cette commission devait de plus en plus se pencher sur des problèmes déjà traités auparavant. Il n'y avait pratiquement plus de questions de principe d'intérêt général. La commission, à l'époque composée d'un président, de membres et de suppléants nommés par le ministre de la Justice pour un délai de deux ans, devait être renouvelée en septembre 2016 et les membres devaient se prononcer sur leur nouvelle candidature éventuelle. Il est alors apparu qu'aucun candidat ne se manifestait pour assurer la présidence. Une recherche intensive et des demandes insistantes n'ont abouti à aucune solution. Telle est la raison de facto de la disparition de la commission et par conséquent de la possibilité de recours organisée contre les décisions administratives en matière de frais de justice.
Entre-temps, une nouvelle procédure moins lourde et plus efficace est en préparation et pourrait remplacer le recours auprès de la commission. Elle sera insérée dans la nouvelle législation en cours de préparation et visant à actualiser en profondeur la matière des frais de justice après 68 ans. La réforme intégrale devrait être clôturée cette année encore.
02.03 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Permettez-moi cependant de vous faire part d'une décision de la Commission des frais de justice qui date de 2011. À l'époque, cette commission était présidée par un magistrat qui est, aujourd'hui, devenu procureur du Roi. Selon cette décision, la personne prestataire de services a droit à un recours utile et accessible. Cela signifie évidemment que l'autorité nationale doit pouvoir prononcer une mesure corrective. Enfin, elle prévoit une possibilité d'introduire un recours devant la Commission des frais de justice. In casu,le législateur a, bien évidemment, exprimé le souhait explicite qu'un recours effectif puisse exister devant un tribunal administratif. Si la Commission des frais de justice devait ne pas se prononcer sur la peine d'un prestataire de services requérant, son droit à un recours effectif serait de ce fait tout simplement nié in concreto.
Il est, selon moi, de votre responsabilité de mettre tout en œuvre et de lancer un appel pour trouver un magistrat pouvant présider cette commission qui est vraiment très importante; en effet, les experts judiciaires qui contribuent au bon fonctionnement de l'Ordre judiciaire sont toujours en attente de leur rémunération, ce parfois depuis un an, un an et demi.
L'incident est clos.
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Frais de justice : l'équilibre difficile entre sécurité et austérité
L'UPTIA insiste pour que l'indexation des honoraires soit effectivement appliquée
Les interprètes et traducteurs judiciaires sont un maillon important dans une instruction
Les interprètes et traducteurs sont importants dans les procédures pénales pour garantir les droits de la défense. Ils sont aussi un maillon important dans les instructions et les enquêtes : sans eux, il n’y aurait pas d’auditions de suspects et victimes qui parlent une autre langue, ou pas d’échange de demandes d’entraide judiciaire avec l’étranger.
La criminalité ne se limite pas aux horaires de bureau
Dans les écoutes téléphoniques dans le cadre d’instructions, le rôle des interprètes et des traducteurs est aussi souvent déterminant. Ce n’est pas par hasard que les semaines passées, les enquêteurs de la police fédérale judiciaire de Bruxelles ont anonymement fait appel à la presse à plusieurs reprises. Par peur de ne pas être payés (correctement) pour les prestations pendant le weekend, et suite à l’austérité dans la Justice, les interprètes des écoutes téléphoniques, se présentent de moins et moins dans les locaux d’écoutes pendant le weekend. Or, la criminalité ne se limite pas aux horaires de bureau. Attendu que les bandes qui ont Bruxelles comme base, ne limitent pas leur terrain d’action à la capitale, la mise en œuvre limitée d’interprètes pour les écoutes téléphoniques, pour des raisons purement budgétaires, pourrait avoir également des conséquences néfastes pour la sécurité des citoyens dans les autres provinces.
Des besoins accrus
Les chiffres et faits objectifs recueillis par l’Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés (UPTIA) démontrent que le besoin de traducteurs et interprètes en procédures pénales n’a cessé d’augmenter au cours des trois années écoulées :
- Les statistiques relatives aux condamnations révèlent que pendant la période 2014-2016 le nombre de condamnés étrangers a augmenté de presque 30% : en 2016 ont été enregistrées 38.810 condamnations d’étrangers (un nombre record), contre 32.884 en 2015 et 29.885 en 2014. Depuis 2013, le pourcentage de non-Belges parmi les condamnés s’élève annuellement à plus de 20%.
- Les chiffres fournis par le Ministre de la Justice Koen Geens, lors de sa réponse à une question parlementaire, montrent que le nombre d’écoutes téléphoniques a fortement augmenté au cours des dernières trois années : 5.707 interceptions en 2014, 6.292 en 2015 et 7.109 en 2016. Cela fait une hausse de presque 25%.
- Le Ministre de la Justice Koen Geens a signalé qu’il prépare actuellement un projet de loi permettant l’emploi de méthodes particulières de recherche, dont les écoutes téléphoniques, pour des condamnés en fuite. Ce qui générera sans aucun doute du travail supplémentaire pour les interprètes des écoutes téléphoniques.
- Le 1 juin 2017, la loi du 28 octobre 2016 est entrée en vigueur. Cette loi prévoit de donner aux suspects, aux personnes poursuivies, aux condamnés et aux victimes de langue étrangère une traduction dans une langue qu’ils comprennent des éléments du dossier pénal qui sont essentiels à leur droit de défense et à leur droit à un procès équitable. Cela génère du travail supplémentaire au niveau des traductions urgentes des mandats d’arrêt, ordonnances, jugements et arrêts.
L’UPTIA insiste pour que l’indexation des honoraires soit effectivement appliquée
Vu la hausse indéniable du nombre de missions pour les interprètes et les traducteurs jurés, due à l’internationalisation de la société et de la criminalité, l’augmentation manifeste du nombre d’écoutes téléphoniques et la nouvelle législation, il est naïf des autorités de penser que tout ceci est possible sans une augmentation proportionnelle du budget. L’Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés (UPTIA) insiste en tout cas pour que l’indexation prévue par la loi des honoraires des traducteurs et interprètes en matière répressive, soit effectivement appliquée au début de la nouvelle année.
Depuis 2014, il n’y a plus eu d’indexations. Comme raison, on a invoqué les restrictions budgétaires. L'article 148 du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive stipule cependant clairement que les sommes fixées sont liées 1er janvier de chaque année aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Le Ministre Geens a indiqué être conscient du problème, mais de n’avoir pas eu d’écho positif tant auprès de l’Inspecteur des Finances que de la Ministre du Budget. L’UPTIA espère que la promesse récente du Ministre "de continuer à plaider dans le gouvernement pour l’indexation prévue par la loi", apportera des résultats concrets en 2018.
Le budget pour 2018 : diminution pour les frais de justice, augmentation pour l'assistance juridique
Du projet de budget général des dépenses pour 2018 du SPF Justice, l’UPTIA a pu déduire que le montant global pour les frais de justice prévu dans le budget pour 2018 a légèrement diminué, pour atteindre les 76,8 millions d’euros. Néanmoins, il y a deux ans, le médiateur fédéral est parvenu à la conclusion qu’il existait une sous-budgétisation structurelle des frais de justice. Cette instance indépendante et impartiale a alors formulé la recommandation de dégager des moyens financiers suffisants pour que les frais de justice puissent être payés à temps.
En 2016, encore 106,2 millions d’euros ont été dépensés aux frais de justice. La plus grande part de cela a été consacrée aux paiements de factures arriérées des opérateurs de télécommunications. En 2016, une somme de 22,9 millions d’euros a été payée aux traducteurs et interprètes. L’UPTIA a également constaté qu’en 2018 seulement 16 millions d’euros de moyens supplémentaires seront disponibles pour les frais de justice à l’intérieur de l’enveloppe de la provision pour la lutte contre le terrorisme. L’an dernier, le montant dégagé pour cela s’élevait encore à 23,4 millions d’euros. Cette baisse énorme de plus de 30% est fortement regrettable. Il est en effet indéniable que la mise en œuvre des interprètes pour les écoutes téléphoniques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme est cruciale et que le volume de ce type de traductions a augmenté considérablement les dernières années.
L’UPTIA constate, d’autre part, que pour les droits de la défense des moyens financiers peuvent quand même être trouvés : l’année prochaine, le budget pour l’assistance juridique (les avocats commis d’office) augmentera en effet substantiellement pour atteindre les 118,6 millions d’euros, soit une augmentation de 28,5 millions d’euros.
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PALAIS DE JUSTICE DE BRUXELLES
- mesures de sécurité très sévères
Instructions particulières 05/02/2018 - 09/02/2018 pour l’accès au Palais de Justice P.1 au cours du procès Salah Abdeslam
1. Sauf remise, le procès se tiendra dans la salle 0.30 du Palais de Justice de Bruxelles, du 05 au 09 février prochains.
2. Les parkings jouxtant le Palais seront rendus inaccessibles et la rue de Wynants sera fermée.
3. Le public, mais aussi les avocats, interprètes, magistrats et le personnel judiciaire du Palais sont exceptionnellement obligés de se soumettre au contrôle par le détecteur de métal. Afin de réduire les files et le temps d’attente à l’entrée principale, 2 entrées seront pourvues d’un scan:
- a. L’entrée principale actuelle : à partir de 06h30 jusqu’à 17.00 h
- Cet entrée peut être utilisée par tout le monde.
- b. L’entrée par la cour d’assises : à partir de 06h30 jusqu’à 08h30.
- Cette entrée ne peut être utilisée que par les magistrats et le personnel judiciaire qui travaille dans le Palais et qui possède son badge et sa carte ID.
4. Afin d’accélérer les contrôles, il est demandé au personnel judiciaire et aux magistrats de réduire leur bagage au strict minimum.
5. L’entrée au Palais se fait uniquement par la place Poelaert et sera précédée d’un contrôle visuel fluide par la police dans la cour d’honneur.
6. L’entrée par la rue aux Laines restera fermée, sauf pour le personnel d’entretien de 5 à 6 heures du matin.
7. La sortie du Palais se fera, pour tout le monde, par la place Poelaert jusqu’à 17 heures et par la rue aux Laines de 17 à 20 heures.
8. A l’exception des concierges, personne ne pourra rentrer dans le Palais à partir de 17 heures.
9. Le parking de la rue des Minimes sera ouvert à partir de 06.30 heures du matin et les usagers, munis d’un badge, seront contrôlés par la police. L’entrée dans ce parking nécessitera un détour par la rue Haute vu la fermeture de la rue de Wynants. Après avoir garé votre véhicule, vous ne pouvez entrer dans le Palais de Justice que par la place Poelaert. L’entrée au Palais se fait uniquement par la place Poelaert !
10.Les livraisons de journaux, le dépôt des sacs postaux et les fournitures se feront par la place Poelaert avec passage au détecteur de métaux.
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UNION PROFESSIONNELLE
DES TRADUCTEURS ET INTERPRETES ASSERMENTES
BEROEPSVERENIGING
BEËDIGD VERTALERS EN TOLKEN
BBVT B.V. - UPTIA U.P.
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Betwiste facturen: gerechtstolken hebben recht op een effectieve
beroepsmogelijkheid voor een onpartijdig orgaan
De BBVT blijft deze absurde en onduldbare situatie onder de aandacht brengen van de politieke wereld en de media
Meteen na de eerste persartikelen over betwiste facturen betreffende prestaties in het arrondissement Brussel, in oktober 2017 (1), heeft de BBVT via volksvertegenwoordiger Gautier Calomne (MR) een parlementaire vraag laten stellen, "over de prestaties van de tolken bij de Brusselse rechtbank" (2). Op die manier wouden we de aandacht van de volksvertegenwoordigers en de minister van Justitie vestigen op het probleem.
Een vraag van volksvertegenwoordiger Jean-Jacques Flahaux (MR) aan de minister van Justitie "over de weigering van sommige gerechtstolken om in het weekend te werken" werd helaas omgezet in een schriftelijke vraag.
Meer recentelijk hebben sommige collega's een brief ontvangen van de FOD Justitie - Dienst gerechtskosten, waarin wordt meegedeeld dat de prestaties geleverd tijdens de zogenaamde "dubbele" uren, door de voorzitter van de Franstalige REA Brussel worden betwist en aan het gewone tarief zullen worden betaald en ... dat een beroep kan worden ingesteld bij de Commissie voor de gerechtskosten.
De Commissie voor de gerechtskosten is een administratief rechtscollege dat de bevoegdheid heeft kennis te nemen van de beroepen ingesteld tegen de beslissingen van de begrotende magistraat en de minister van Justitie inzake het bedrag van de gerechtskosten.
Op 28 december 2017 bevestigde de woordvoerster van de FOD Justitie aan een journalist van Belga dat deze Commissie voor de gerechtskosten niet meer operationeel is sinds 2016 (3). Conclusie: de afgevaardigde van de minister van Justitie stuurt de tolken waarvan de facturen worden betwist naar een spookcommissie die niet meer samenkomt sinds september 2016!
De BBVT blijft deze absurde en onduldbare situatie onder de aandacht brengen van de politieke wereld en de media. Op 31 januari 2018 interpelleerde volksvertegenwoordiger Özlem Özen (PS) minister van Justitie Koen Geens over de "spookcommissie" voor de gerechtskosten.
Volksvertegenwoordiger Özlem Özen benadrukte dat het de verantwoordelijkheid van minister Geens is om een magistraat te vinden die deze commissie, die absoluut van belang is, kan voorzitten. Ondertussen wachten heel wat tolken die bijdragen aan de goede werking van de rechterlijke orde, nog steeds op hun vergoeding, in sommige gevallen al een jaar tot anderhalf jaar!
De Beroepsvereniging Beëdigd Vertalers en Tolken wenst eveneens dat er een Commissie voor de gerechtskosten wordt aangesteld. En dit om het recht van gerechtstolken en deskundigen op een effectief beroep voor een onafhankelijk en onpartijdig orgaan te waarborgen, met naleving van de rechten van verdediging.
De BBVT heeft aandachtig de beslissing van de Commissie voor de gerechtskosten van 2011 onderzocht waarop volksvertegenwoordiger Özlem Özen zich heeft geïnspireerd tijdens de interpellatie van woensdag. De toenmalige voorzitter van de Commissie (dhr. Thierry Freyne, nu procureur des Konings van Halle-Vilvoorde) kwam tot het besluit dat:
- de prestatieverlener recht heeft op een doeltreffende en toegankelijke beroepsmogelijkheid ;
- de Programmawet van 27 december 2006 (Il) de mogelijkheid voorziet om een beroep in te stellen voor de Commissie voor de gerechtskosten. Dat betekent in casu dat de Wetgever uitdrukkelijk heeft gewild dat er een effectieve beroepsmogelijkheid zou bestaan (voor een administratief rechtscollege) ;
- indien de Commissie voor de gerechtskosten geen uitspraak doet over het beroep van een dienstverlener die een beroep instelt, diens recht op een doeltreffend en toegankelijk beroep de facto wordt miskend.
Uit het arrest van het Grondwettelijk Hof van 26 november 2009 blijkt bovendien dat "het bestaan van de Commissie voor de Gerechtskosten noodzakelijk wordt geacht om de naleving van de reglementering inzake de gerechtskosten en meer bepaald de coherente toepassing van de schalen van de erelonen in strafzaken te verzekeren".
Het is belangrijk om druk te blijven uitoefenen. Hiervoor nodigen we alle beëdigd vertalers en tolken uit om ons hun opmerkingen of suggesties (die anoniem zullen blijven) toe te sturen.
Samen maken we werk van ons beroep!
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Vraag van mevrouw Özlem Özen (PS) aan de minister van Justitie over
"de Commissie voor de gerechtskosten"
Eens te meer een parlementaire vraag dankzij voorbereidend werk van de Beroepsvereniging
Özlem Özen (PS) heeft op 31 januari 2018 minister van Justitie Koen Geens geïnterpelleerd over de Commissie voor de gerechtskosten.
Hieronder kan u de vraag én het antwoord van de minister lezen:
02 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de Commissie voor de gerechtskosten" (nr. 23191)
2.01 Özlem Özen (PS): Op 28 december 2017 berichtte La Dernière Heure over een nota van de FOD Justitie betreffende de Commissie voor de gerechtskosten. Aangezien er sinds september 2016 nog steeds geen nieuwe commissie werd benoemd, kunnen de gerechtsdeskundigen hun recht op beroep niet uitoefenen in de commissie. Blijkbaar bent u veeleer van plan om de wet te wijzigen dan om een nieuwe commissie samen te stellen.
Kunt u uw beslissing en uw plannen toelichten? Hoe zal u de wettelijke bepalingen wijzigen? Waarom heeft u de gerechtsdeskundigen sinds 2016 het recht op beroep ontnomen? Hoe verklaart u dit, wetende dat de wet van 27 december 2006 in het recht op beroep voorziet?
02.02 Minister Koen Geens: De Commissie voor de gerechtskosten heeft nuttig juridisch werk verricht toen ze actief was. De toegepaste werkmethode was echter niet optimaal omdat het soms een jaar of langer duurde voor het beroep behandeld werd.
De commissie moest zich de laatste jaren van haar bestaan trouwens steeds meer over reeds behandelde problemen buigen. De commissie moest in september 2016 vernieuwd worden en de leden moesten melden of ze zich opnieuw kandidaat stelden. Er was echter geen kandidaat-voorzitter. Dat verklaart de verdwijning van de commissie en van de mogelijkheid om beroep in te stellen.
Er wordt ondertussen aan een nieuwe, minder omslachtige en doeltreffendere procedure gewerkt ter vervanging van het beroep bij de commissie. De procedure zal worden opgenomen in de nieuwe wetgeving die wordt voorbereid om het onderdeel gerechtskosten na 68 jaar grondig bij te werken. Het is de bedoeling om de integrale hervorming dit jaar af te ronden.
02.03 Özlem Özen (PS): Krachtens een besluit van de Commissie voor de gerechtskosten van 2011 hebben dienstverleners recht op een doeltreffende en toegankelijke beroepsmogelijkheid. Dat betekent dat de nationale overheid een corrigerende maatregel moet opleggen. Het besluit voorziet eveneens in de mogelijkheid om een beroep in te stellen bij de Commissie voor de gerechtskosten. De wetgever wilde dat er een effectieve beroepsmogelijkheid zou bestaan bij een administratieve rechtbank.
Als de Commissie voor de gerechtskosten geen uitspraak doet over het beroep van een dienstverlener die een eis instelt, wordt diens recht op een doeltreffend en toegankelijk beroep de facto geschonden. Het is uw verantwoordelijkheid om een voorzitter voor die commissie te vinden!
Het incident is gesloten.
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Gerechtskosten: moeilijk evenwicht tussen veiligheid en besparingsbeleid
De BBVT dringt aan op toepassing wettelijk voorziene indexering honoraria
Tolken en vertalers belangrijke schakel in het gerechtelijk onderzoek
Tolken en vertalers zijn belangrijk in strafprocedures om de rechten van de verdediging te vrijwaren. Ze vormen ook een belangrijke schakel in gerechtelijke onderzoeken: zonder hen geen verhoren van anderstalige verdachten en slachtoffers of geen uitwisseling van rechtshulpverzoeken met het buitenland.
Criminaliteit niet beperkt tot de kantooruren
Ook in telefoontaps in het kader van gerechtelijke onderzoeken, is de rol van tolken en vertalers vaak doorslaggevend. Niet toevallig namen speurders van de Federale Gerechtelijke Politie van Brussel de voorbije weken al een paar keer anoniem hun toevlucht tot de pers. Uit vrees niet (correct) betaald te zullen worden voor weekendprestaties en ten gevolge van het besparingsbeleid binnen Justitie, blijven taptolken in het weekend steeds vaker weg uit de tapkamers. Criminaliteit beperkt zich echter niet tot de kantooruren. Omdat bendes die vanuit Brussel opereren hun actieterrein vaak niet beperken tot de hoofdstad, heeft de beperkte inzet van taptolken uit budgettaire overwegingen in Brussel mogelijk ook nefaste gevolgen voor de veiligheid van burgers in de omringende provincies.
Toegenomen noden
De Beroepsvereniging Beëdigd Vertalers en Tolken (BBVT) verzamelde objectieve cijfers en feiten die aantonen dat de noden aan vertalers en tolken in strafprocedures de voorbije drie jaar zijn toegenomen:
- Uit de veroordelingsstatistieken blijkt dat het aantal buitenlandse veroordeelden in de periode 2014-2016 met bijna 30% is gestegen: in 2016 werden 38.810 veroordelingen van buitenlanders geregistreerd (een recordaantal), tegenover 32.884 in 2015 en 29.885 in 2014. Sinds 2013 bedraagt het percentage van niet-Belgen in het aantal veroordeelden jaarlijks meer dan 20%;
- Uit cijfers verstrekt door Minister van Justitie Koen Geens in antwoord op een parlementaire vraag blijkt dat het aantal telefoontaps de voorbije drie jaar fors is toegenomen: 5.707 onderscheppingen in 2014, 6.292 in 2015 en 7.109 in 2016. Dat is een toename met bijna 25%;
- Justitieminister Koen Geens heeft aangegeven te werken aan een wetsontwerp dat de inzet van bijzondere opsporingsmethoden, waaronder het afluisteren van telefoons, zal mogelijk maken voor voortvluchtige veroordeelden. Dit zal ongetwijfeld extra werk voor taptolken genereren;
- Op 1 juni 2017 is de wet van 28 oktober 2016 in werking getreden. Die wet voorziet voor verdachten, beklaagden, veroordeelden en slachtoffers die de taal van rechtspleging niet spreken of verstaan, het recht om een vertaling te krijgen van elementen uit het strafdossier die essentieel zijn voor hun recht van verdediging en voor een eerlijk proces. Dit genereert extra werk op het vlak van dringende vertalingen van aanhoudingsbevelen, beschikkingen, vonnissen en arresten.
Beroepsvereniging dringt aan op toepassing wettelijk voorziene indexering honoraria
Bij een onmiskenbaar stijgend aantal opdrachten voor gerechtstolken en -vertalers, te wijten aan de internationalisering van de samenleving én de criminaliteit, de duidelijke toename van het aantal telefoontaps en aan nieuwe wetgeving, is het naïef van de overheid te denken dat dit alles mogelijk is zonder een proportionele budgetverhoging. De Beroepsvereniging Beëdigd Vertalers en Tolken (BBVT) dringt er alvast op aan dat de wettelijk voorziene indexering van de honoraria van vertalers en tolken in strafzaken, bij het begin van het nieuwe jaar effectief toegepast zou worden.
Sinds 2014 werd geen indexering meer toegepast. Daarvoor werden budgettaire beperkingen naar voren geschoven. Artikel 148 van het algemeen reglement op de gerechtskosten in strafzaken stelt nochtans duidelijk dat de vastgestelde bedragen op 1 januari van elk jaar gekoppeld zijn aan de schommelingen van het indexcijfer van de consumptieprijzen.
Minister Geens gaf al aan op de hoogte te zijn van het probleem, maar geen positieve reactie te hebben gekregen, noch van de Inspecteur van Financiën, noch van de Minister van Begroting. De BBVT hoopt dat de recente belofte van Minister Geens om binnen de regering te blijven pleiten voor de wettelijk voorziene indexering, in 2018 een tastbaar resultaat zal opleveren.
Begroting voor 2018: daling voor gerechtskosten, stijging voor juridische bijstand
Uit het ontwerp van de algemene uitgavenbegroting van de FOD Justitie voor 2018 kon de BBVT opmaken dat het totaalbedrag voor de gerechtskosten voorzien in de begroting 2018 licht blijkt te dalen tot 76,8 miljoen euro. Twee jaar geleden kwam de federale Ombudsman tot de bevinding dat er sprake was van een structurele onderbudgettering van de gerechtskosten. Deze onafhankelijke en onpartijdige instelling gaf toen de aanbeveling voldoende budgettaire middelen vrij te maken zodat de gerechtskosten tijdig kunnen worden betaald.
In 2016 werd nog 106,2 miljoen euro uitgegeven aan gerechtskosten. Het leeuwendeel daarvan ging naar achterstallige facturen van telecomoperatoren. Aan vertalers en tolken werd in 2016 22,9 miljoen euro uitbetaald. De BBVT stelde ook vast dat binnen de enveloppe van de provisie voor de strijd tegen het terrorisme in 2018 maar 16 miljoen euro extra middelen beschikbaar zullen zijn voor de gerechtskosten. Vorig jaar werd daar nog 23,4 miljoen euro voor vrijgemaakt. Deze forse daling met meer dan 30% valt te betreuren. Het hoeft geen betoog dat de inzet van tolken bij telefoontaps in het kader van terreurbestrijding cruciaal is en er meer volume is aan dat soort vertalingen dan enkele jaren terug.
De BBVT stelt anderzijds vast dat voor de rechten van de verdediging blijkbaar wel middelen kunnen worden gevonden: het budget voor juridische bijstand (pro-Deoadvocaten) stijgt volgend jaar immers wel substantieel tot 118,6 miljoen euro, een stijging met 28,5 miljoen euro.
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JUSTITIEPALEIS BRUSSEL - zeer scherpe veiligheidsmaatregelen
Bijzondere instructies 05/02/2018 - 09/02/2018
Toegang tot het Justitiepaleis P.1 tijdens het proces van Salah Adeslam
1. Het proces zal doorgaan van 5 tot 9 februari 2018 in zaal 0.30 van het Justitiepaleis van Brussel.
2. Alle parkings rond het Justitiepaleis zullen niet toegankelijk zijn en de de Wynantsstraat wordt afgesloten.
3. Het publiek, maar ook de advocaten, tolken, magistraten en het gerechtspersoneel van het Paleis, zijn uitzonderlijk verplicht onderworpen aan een controle door de metaaldetector. Om de files en de wachttijd aan de hoofdingang te verminderen worden 2 ingangen met scanstraat voorzien:
- a. De huidige hoofdingang : vanaf 06.30 uur tot 17.00 uur
- Deze toegang kan gebruikt worden door iedereen.
- b. De ingang langs het hof van assisen : vanaf 06.30 uur tot 08.30 uur.
- Deze ingang kan alleen gebruikt worden door de magistraten en het gerechtspersoneel die in het Justitiepaleis werken, en in het bezit is van zijn badge en e-ID.
4. Om de controles zo snel mogelijk te laten verlopen wordt aan het gerechtspersoneel en magistraten gevraagd hun bagage tot het absolute minimum te beperken.
5. De enige toegang tot het Justitiepaleis is langs het Poelaertplein en wordt voorafgegaan door een visuele controle op het voorplein door de politie.
6. De toegang via de Wolstraat zal gesloten blijven, behalve voor het onderhoudspersoneel van 5 tot 6 uur ’s morgens.
7. Iedereen moet tot 17 uur het Paleis verlaten langs het Poelaertplein en van 17 tot 20 uur langs de Wolstraat.
8. Met uitzondering van de conciërges, zal niemand het Paleis nog kunnen binnenkomen vanaf 17 uur.
9. De parking van de Miniemenstraat is open vanaf 6u30 's morgens en de gebruikers die een badge hebben zullen door de politie worden gecontroleerd. Om die parking te bereiken moet men een omweg maken langs de Hoogstraat aangezien de de Wynantsstraat afgesloten is. Na het parkeren van uw voertuig kan u het Justitiepaleis alleen langs het Poelaertplein betreden. De enige toegang tot het Justitiepaleis is deze langs het Poelaertplein!
10.Kranten, postzakken en andere leveringen zullen worden bezorgd via het Poelaertplein en moeten door een metaaldetector.
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