Les responsabilités du conseil fiscal un projet de directive en juin. 2
Documents volés : un espion fiscal suisse en prison. 3
SUISSE assistance administrative sur la base de données volées:oui et non (maj) 3
TRACFIN : les règles anti blanchiment 3
TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée. 3
Sur l opposition à contrôle fiscal CE 28 avril 2017 BBC Ltd. 4
Que se passe t il donc à la Direction des enquêtes douanières ?????. 4
Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève. 4
Imposition en France des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé. 5
Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!! (CJUE 27/04/17) 5
Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ??cliquez 6
Mise à jour MAI 2017
L'exécutif européen a annoncé jeudi 4 mai la présentation en juin de règles poussant à davantage de transparence les conseillers fiscaux, avocats, banques, vendant des "mécanismes d'optimisation fiscale" à de riches particuliers ou des multinationales.
cliquez
Consultation sur les mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer
des dispositifs d'optimisation fiscale potentiellement agressifs
Responsabilité pénales des entreprises
vers un ciblage individuel des véritables responsables
La commission va-t-elle suivre la piste formalisée par l’ancienne numéro 2 du
département de la Justice des États-Unis (DoJ), Sally Yates, dans une instruction de 2015 sont l objectif est de cibler le ou les véritables responsables de l’infraction afin de ne pas mettre en péril la totalité de l entreprise en subussant le "chantage à l emploi !!!!
Note EFI il s’agit d’une nouvelle mais classique approche de la responsabilité pénale dont l’objectif est double ; rechercher le ou les véritables décideurs et surtout ne pas mettre en péril l’ensemble de l entreprise et de ses employés. Cette approche semble déjà en fait utilisée en France par le PNF et ce sans trompettes ni tambours ....
Un Suisse arrêté à Francfort la semaine dernière aurait travaillé depuis 2012 pour le Service de renseignement de la Confédération. Il enquêtait sur les procédures de lutte contre l’évasion fiscale et l’achat de CD volés
Le gouvernement régional de Düsseldorf a acheté 11 CD de données bancaires volées depuis 2010, pour un coût total de 18 millions d’euros. 120 000 fraudeurs du fisc allemand se sont dénoncés dans la foulée pour échapper aux poursuites. Le fisc allemand a pu récupérer ainsi 7 milliards d’euros d’arriérés fiscaux et de pénalités, dont 2,4 milliards pour le Land.
Mise à jour mai 2017
Par une décision en date du 28 avril 2017, le Conseil donne un exemple de situation d'opposition à contrôle fiscal, dans une hypothèse où les rendez-vous proposés au représentant de la contribuable étaient rapprochés dans le temps et regroupés durant une période au cours de laquelle ledit représentant se présentait comme indisponible:
Le conseil annule l’arrêt CAA de Versailles, 7ème Chambre, 17/12/2015, 13VE00372,
Cette question est de plus en plus évoquée notamment dans le cas d’établissement stable en France de société étrangère
Mise à jour 4 mai 2017
Rodolphe Gintz (X,Ponts et eaux et forets) est nommé directeur général des douanes et des droits indirects cliquez
Rediffusion
Vers une nouvelle assiette fiscale !
Je bloque la position iconoclaste et sans tabou mais de bon sens – du moins pour un grand nombre- du célèbre avocat Xavier Oberson qui n’est ni un kmer ni un libertaire
Les robots remplacent progressivement certaines activités humaines dans les secteurs des services et de l’industrie.
L’automatisation pourrait faire disparaître près de 70 % des emplois dans les pays en voie de développement, selon le directeur de l’institution. cliquez
Aux Etats-Unis, l'introduction d'un robot pour 1.000 salariés détruit 5 à 6 emplois, selon une étude de chercheurs du MIT et de la Boston University. cliquez)
Ceci n’est pas sans impact sur le marché de l’emploi mais aussi sur les recettes fiscales et de sécurité sociale qui y sont associées.
Nos cours continuent à rappeler que les sociétés étrangères possédant des immeubles en France mis à la disposition des associés sont imposables à l’impôt sur les sociétés et ce de la même façon que le sont les sociétés de droit français
Notre Nimbus continue à sévir alors que le législateur a prévu deux dispositions légales pour pallier légalement cette imposition tant en France qu’à l étranger mais ces dispositions ne sont ni connues ni appliquées par nos investisseurs non résidents
L’arrêt père de la jurisprudence
MISE A JOUR
La gestion d'un patrimoine immobilier peut constituer une opération à caractère lucratif au sens du 1. de l'article 206 du CGI, même si elle n'a pas de caractère commercial.,,,Une société de droit étranger, même si elle ne peut être assimilée à raison de sa forme à une société passible de l'impôt sur les sociétés en France, est soumise à l'impôt sur les sociétés, dès lors que son seul objet, qui consiste à attribuer la jouissance d'un immeuble à titre gratuit à un associé dans le seul intérêt privé de celui-ci, présente un caractère lucratif au sens des dispositions du 1. de l'article 206 du CGI.,,[RJ1].
Rappel Pour nos CAA une US LLC était une société de personne et non une société commerciale donc non imposable à l’Is MAIS Le CE a annulé cette interprétation
La forme sociale de la société n’est pas un critère de non commercialité
Vers un nouveau détricotage budgétaire ??
Cet arrêt autocensuré en France sauf par de courageux journalistes peut avoir des conséquences politico budgétaires considérables en détricotant un peu plus nos recettes sociales
Dans un arrêt de plénière du 6 novembre 2015, la cour de cassation avait posé la question la CJUE
Quel est l’Etat d’imposition aux charges sociales des travailleurs détachés
Soit l’état du lieu du travail, soit l’état de signature du contrat
Dans un arrêt du 27 avril ; la CJUE a jugé que le principe du lieu d’imposition aux charges sociales était l’état de signature du contrat
Les faits
