Régularisation le déblocage des comptes suisses (cour d’appel de Genève 2.12.16 ) 2
NOTE EFI Attention aux nouvelles pénalités douanières décret du 5 décembre 2
Les activités illégales dans le PIB La conséquence sur le rating de la France 2
Le STDR devant le conseil constitutionnel (CE 15.12.16) 3
Flash De Ruyter saisine du conseil constitutionnel le 17 décembre 3
La fin de l anonymat pour les LLC ??? (USBOFIP du 13.12.16) 3
Prévenir l’abus de droit fiscal 4
La TUP internationale devant la CJUE (AFF Euro Park Service CE 30.12.15) 4
Bruxelles saisit la CJUE contre la FRANCE (les suites de l affaire ACCOR) 5
UE Du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ? CE plénière 11/11/06 5
France échange automatique : les textes le décret du 5 décembre 2016 5
Régularisation le déblocage des comptes suisses (cour de Genève 2.12.16 )
Apres des décennies d’ouvertures à l’argent de toutes les couleurs, les banques notamment suisses ont incité leurs clients à régulariser
Pour ceux qui trainaient les pieds – à défaut d’autres solutions-de nombreuses banques de la place ont gelé les comptes de nos écureuils cachottiers soupçonnés d’être en délicatesse avec leur percepteur d’impôts.
Dans un cas comme dans l’autre, il s’agissait de mesures de précaution, justifiées par la volonté de se prémunir contre d’éventuelles mises en cause de la responsabilité des banques, en cas de restitution directe d’argent supposé avoir été soustrait à l’impôt français.
La cour de Genève a rendu le 2 décembre 2016 un arrêt obligeant BNP PARIBAS à libérer les avoirs de ses clients
Par ailleurs je rappelle que le fait de rendre liquide en billets de banque son compte est une ânerie fiscale douanière et économique et à nouveau dans la grande majorité des situations une régularisation à la française est une bonne solution pour nos écureuils cachottiers qui pourront mieux dormir, qui pourront utiliser ce capital dans leur intérêt familial et celui de notre économie pour une imposition en moyenne de 25% sauf cas plus douloureux
Ces sommes en billet sont en fait inutilisables tant pour notre écureuil que pour notre économie Quel sera notre prochain ministre des finances qui trouvera la « juste » solution pour que ces sommes considérables rentrent dans notre économie sans passer sous le contrôle de tracfin
Certains de nos voisins considèrent même que l’argent souterrain est un élément du PIB
«Les trois arguments de BNP ont été rejetés par le juge
Le STDR devant le conseil constitutionnel (CE 15.12.16)
Le requérant demandait au conseil d état d’annuler pour excès de pouvoirs le document intitulé Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés modalités pratiques et conséquences fiscales et diffusé le 15 septembre 2015 MAIS le conseil jouant une partie de billard à 5 bandes va plus loin ;il demande au conseil constitutionnel une analyse globale de l'article 123 bis
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Flash De Ruyter saisine du conseil constitutionnel le 17 décembre
Par une décision passionnante en date du 15 décembre 2016, le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si la circonstance que les contribuables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat non membre de l'UE soient soumis aux contributions sociales en France alors que, en application de la décision de De Ruyter, les contribuables affiliés à la sécurité sociale d'un Etat membre de l'UE ne le sont pas et porte ou non atteinte aux droits et garanties protégés par la Constitution:
La fin de l anonymat pour les LLC ??? (USBOFIP du 13.12.16)
La fin de l anonymat pour les" Foreign-owned domestic disregarded entities"
Nous pouvons tous remercier notre ami Peter Esteven qui nous a informé de la publication ce matin du US BOFIP supprimant l’anonymat pour des « Foreign-owned domestic disrega rded entities « contrôlées de l’étranger et n'ayant aucune activité commerciale aux USA ie notamment les LLC
L’administration fiscale américaine a publié le 13 décembre 2016 une instruction pour supprimer l’anonymat de certaines « entities » –type LLC -possédées par des étrangers mais cette instruction est fondée sur une modification d’une loi –the Bank Secrecy Act – dont le vote serait très loin d’être assuré. Par ailleurs notre ami John Doe nous a précisé qu’un contentieux en annulation allait bientôt être déposé
On May 5, 2016, the United States Treasury (“Treasury”) issued proposed regulations containing new reporting rules for foreign-owned disregarded entities. .......
Prévenir l’abus de droit fiscal
Montages juridiques et Habileté fiscale
L'ouvrage contient une centaine de montages qui s'appuient sur :
- plus de 550 avis du Comité de l'abus de droit fiscal ;
- plus de 300 décisions de jurisprudence sur l'abus de droit ou la fraude fiscale ;
- plus de 40 positions de l'Administration fiscale ;
- les montages significatifs de la « Carte des pratiques et montages abusifs » ;
- plusieurs positions des rapports annuels de TRACFIN ;
La TUP internationale devant la CJUE (AFF Euro Park Service CE 30.12.15)
Un des procédés d’évasion fiscale internationale à la mode était l’utilisation de la TUP, transmission universelle de patrimoine c'est-à-dire de la dissolution sans liquidation prévue à l’article 1844-5 du code civil par une mère étrangère de sa filiale française
la TUP internationale frauduleuse ??? (CAA Paris Euro Park Service,11.04.13)
Mise a jour Décembre 2016
La question est de savoir si la contrôle préalable des fusions transfrontalières par Agrément est eurocompatible ou non ??
Les conclusions libres de l avocat general
L’article 49 TFUE et l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal
commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’État membres différents s’opposent
à ce qu’une législation nationale, dans un but de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscales, subordonne le bénéfice du régime fiscal commun
applicable aux fusions et aux opérations assimilées à une procédure d’agrément préalable telle que celle en cause, qui s’applique aux seuls apports
faits à des personnes morales étrangères à l’exclusion des apports faits à des personnes morales de droit national
et impose systématiquement au contribuable de justifier la réalité et la sincérité d’une opération, même en l’absence du moindre indice
de fraude ou d’évasion fiscales.
Bruxelles saisit la CJUE contre la FRANCE (les suites de l affaire ACCOR)
La Commission européenne a demandé le 8 décembre 2016 à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011.(cliquez)
Le contentieux en question concerne la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne (dans le cadre du dispositif appelé "précompte mobilier").
Pour Bruxelles, le Conseil d'Etat, qui avait saisi la Cour via des questions préjudicielles, a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE dans deux arrêts rendus en décembre 2012.
Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr, 10/12/2012, 317075,
La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union.
La question est totalement politique ;
Quel est le droit de chaque nation d’interpréter la jurisprudence de la CJUE
L’état membres ont-ils un espace de liberté d’interprétation ??
Sauvé, président M. Gilles Bardou, rapporteur
Un vrai cours de droit communautaire pratique
