La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
DECEMBRE    2016
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 4 DECEMBRE   2016 
 
 
 
 
"ces hommes ont  consacré toute leur  énergie à convaincre nos  concitoyens que la justice sociale doit être
le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne
et transparente. Ils  savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."
Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, 
président de la République
 
 
 
 
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L’assiette de nos prélèvements obligatoires de demain
La croissance à l’épreuve des incertitudes
 
 
 
Les chiffres du contrôle fiscal sur pièces et sur  places
sommes mises en recouvrement et sommes recouvrées
 
 
 
par Albéric de MONTGOLFIER, senat (24.11.16 )
 
Un rapport autocensuré mais formidable outil d’informations sur les PO SOCIAUX
Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale   tome 1 Tome 2
 
 
 
 
 
 
Régularisation le déblocage des comptes suisses  (cour d’appel  de Genève 2.12.16 ) 2
NOTE EFI Attention aux nouvelles pénalités douanières décret du 5 décembre  2
Les activités illégales dans le PIB La conséquence sur le rating de la France  2
Le STDR devant le conseil constitutionnel (CE 15.12.16) 3
Flash De Ruyter saisine du conseil constitutionnel le 17 décembre  3
La fin de l anonymat pour les LLC ??? (USBOFIP du 13.12.16) 3
Prévenir l’abus de droit fiscal 4
La TUP internationale devant la CJUE (AFF Euro Park Service CE 30.12.15) 4
Bruxelles saisit la CJUE contre la FRANCE (les suites de l affaire ACCOR) 5
UE Du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?  CE plénière 11/11/06  5
France échange automatique : les textes le   décret du 5 décembre 2016  5
 
 
Régularisation le déblocage des comptes suisses (cour de Genève 2.12.16 )
Apres des décennies d’ouvertures à l’argent de toutes les couleurs, les banques notamment suisses ont incité leurs clients à régulariser
Pour ceux qui trainaient les pieds – à défaut d’autres solutions-de nombreuses banques de la place ont gelé les comptes de nos écureuils cachottiers soupçonnés d’être en délicatesse avec leur percepteur d’impôts. 
Dans un cas comme dans l’autre, il s’agissait de mesures de précaution, justifiées par la volonté de se prémunir contre d’éventuelles mises en cause de la responsabilité des banques, en cas de restitution directe d’argent supposé avoir été soustrait à l’impôt français. 
La cour de Genève a rendu le 2 décembre 2016 un arrêt obligeant BNP PARIBAS  à libérer les avoirs de ses clients
 
Nous remercions mme F de la cour de justice de Genève de nous avoir transmis cet arrêt 
 
Par ailleurs je rappelle que le fait de rendre liquide en billets de banque son compte est une ânerie fiscale douanière et économique et à nouveau dans la grande majorité des situations une régularisation à la française  est une bonne solution pour nos écureuils cachottiers qui pourront mieux dormir, qui pourront utiliser ce capital dans leur intérêt familial et celui de notre économie pour une imposition en moyenne de 25% sauf cas plus douloureux 
Ces sommes en billet sont en fait inutilisables tant pour notre écureuil que pour notre économie Quel sera notre prochain ministre des finances qui trouvera la « juste » solution pour que ces sommes considérables rentrent dans notre économie sans passer sous le contrôle de tracfin 
 
Certains de nos voisins considèrent même que l’argent souterrain est un élément du PIB 
 
 
«Les trois arguments de BNP ont été rejetés par le juge
 
 
Le STDR devant le conseil constitutionnel (CE 15.12.16)
 
Le requérant demandait au conseil d état d’annuler pour excès de pouvoirs le document intitulé Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés modalités pratiques et conséquences fiscales et diffusé le 15 septembre 2015  MAIS le conseil jouant une partie de billard à 5 bandes va plus loin ;il demande au conseil constitutionnel une analyse globale de l'article 123 bis  
 
 
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Flash De Ruyter saisine du conseil constitutionnel le 17 décembre
 
Par une décision passionnante en date du 15 décembre 2016, le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si la circonstance que les contribuables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat non membre de l'UE soient soumis aux contributions sociales en France alors que, en application de la décision de De Ruyter, les contribuables affiliés à la sécurité sociale d'un Etat membre de l'UE ne le sont pas et porte ou non atteinte aux droits et garanties protégés par la Constitution:
Article 1er: La question de la conformité à la Constitution des c) et e) du 1 de 1' article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2007, est renvoyée au Conseil constitutionnel.
 
 
La fin de l anonymat pour les LLC ??? (USBOFIP du 13.12.16)
 
La fin de l anonymat pour les" Foreign-owned domestic disregarded entities" 
 
Nous pouvons tous remercier notre ami  Peter Esteven qui nous a informé de la publication ce matin du US BOFIP supprimant l’anonymat pour des « Foreign-owned domestic disrega rded entities « contrôlées de l’étranger et n'ayant aucune activité commerciale aux USA ie notamment les LLC
L’administration fiscale américaine a publié le 13 décembre 2016 une instruction pour supprimer l’anonymat de certaines « entities » –type LLC -possédées par des étrangers mais cette instruction est fondée sur une modification d’une loi –the  Bank Secrecy Act – dont le vote serait  très loin d’être assuré. Par ailleurs notre ami John Doe nous a précisé qu’un contentieux en annulation allait bientôt être déposé
 
 
On May 5, 2016, the United States Treasury (“Treasury”) issued proposed regulations containing new reporting rules for foreign-owned disregarded entities.  .......
 
 
Prévenir l’abus de droit fiscal
Montages juridiques et Habileté fiscale
Par un ami d 'EFI  Antoine Malgoyre1

L'ouvrage contient une centaine de montages qui s'appuient sur : 
- plus de 550 avis du Comité de l'abus de droit fiscal ; 
- plus de 300 décisions de jurisprudence sur l'abus de droit ou la fraude fiscale ; 
- plus de 40 positions de l'Administration fiscale ; 
- les montages significatifs de la « Carte des pratiques et montages abusifs » ; 
- plusieurs positions des rapports annuels de TRACFIN ;
La TUP internationale devant la CJUE (AFF Euro Park Service CE 30.12.15)
Un des procédés d’évasion fiscale internationale à la mode était l’utilisation de la TUP, transmission universelle de patrimoine c'est-à-dire  de la dissolution sans liquidation prévue à l’article 1844-5 du code civil par une mère étrangère de sa  filiale française
la TUP internationale frauduleuse ??? (CAA Paris Euro Park Service,11.04.13)
Mise a jour Décembre 2016 
La question est de savoir si la contrôle préalable des fusions transfrontalières par Agrément est eurocompatible ou non ??
Les conclusions libres  de l avocat general
 
L’article 49 TFUE et l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal
commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’État membres différents s’opposent
à ce qu’une législation nationale, dans un but de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscales, subordonne le bénéfice du régime fiscal commun
applicable aux fusions et aux opérations assimilées à une procédure d’agrément préalable telle que celle en cause, qui s’applique aux seuls apports
faits à des personnes morales étrangères à l’exclusion des apports faits à des personnes morales de droit national
et impose systématiquement au contribuable de justifier la réalité et la sincérité d’une opération, même en l’absence du moindre indice
 de fraude ou d’évasion fiscales.
Bruxelles saisit la CJUE contre la FRANCE (les suites de l affaire ACCOR)
 
La Commission européenne a demandé le 8 décembre 2016 à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011.(cliquez)
Le contentieux en question concerne la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne (dans le cadre du dispositif appelé "précompte mobilier"). 
Pour Bruxelles, le Conseil d'Etat, qui avait saisi la Cour via des questions préjudicielles, a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE dans deux arrêts rendus en décembre 2012.
Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr, 10/12/2012, 317075, 
La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union.
La question est totalement politique ;
Quel est le droit de chaque nation d’interpréter la jurisprudence de la CJUE
L’état membres ont-ils un espace de liberté d’interprétation ??
 
 
Sauvé, président M. Gilles Bardou, rapporteur
Un vrai cours de droit communautaire pratique
 
 
France échange automatique : les textes le   décret du 5 décembre 2016
 
Notre pouvoir politique d’hier d’aujourd’hui et de demain  est soumis à une double contrainte : tenter d’assurer un maintien d’attractivité de la France notamment pour la gestion des capitaux non résidents et assurer le respect d’un début de moralisation de la fiscalité internationale
À titre d'exemple
ISF et impatrié de retour en France :une juste régle fiscale mais  une ânerie économique ???? 
Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG
Un exemple de fausse vertu ; l’Allemagne         L’exemple du génie de la city
Quel est l état qui a signe le plus de traités d’ EAR ?
 
A ce jour, le nécessaire développement d’une éthique fiscale internationale semble primer sur le maintien de l’attractivité
Cette  question est posée quotidiennement  quel est l intérêt pour un non domicilié, individu ou entité de conserver encore des comptes en France alors que les USA ne demandent qu’à l’accueillir ? et ce d'autant plus que la jurisprudence sur la résidence fiscale se durcit durement (tribune en préparation)
En tout cas le débat entre Ideal Politik et Real Politic continue 
 
 
 
Ordonnance du 1er décembre 2016 enforçant le dispositif français
de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 
 
 
 
Les 20 mesures de « procédures fiscales et douanières » du PLFR 2016
Le  PLFR 2016 comporte dix articles qui ont trait aux procédures fiscales, et plus particulièrement au contrôle, au recouvrement et au régime des sanctions (articles 13 à 19, 28, 29 et 32).
Ces dix articles portent plus d’une vingtaine de mesures différentes. Ils se rattachent au domaine facultatif de la seconde partie des lois de finances par application du a) du 7° du 2 de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
 LE VOLET « PROCÉDURES FISCALES » DU PROJET DE LOI 87
Les chiffres du contrôle fiscal sur pièces et sur les places
sommes mises en recouvrement et sommes recouvrées
 
Le registre des bénéficiaires effectif (Ord du 1er /12/16
 
 

 
Domicile fiscal :
 la hiérarchie des critères (CE 17.03.16 avec conclusions Daumas)
 
Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France
Dans une décision en date du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat se livre à la détermination de la résidence fiscale d'un contribuable russe.
 
Conseil d'État N° 383335 3ème et 8ème ssr  17 mars 2016
CONCLUSIONS LIBRES  de  M. Vincent DAUMAS, rapporteur public
 
 
 
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves .mise à jour
Mise à jour novembre 2016
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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