La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
DECEMBRE    2016
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 2 DECEMBRE   2016 
 
 
 
Un homme politique considère la prochaine élection !
Un homme d'état considère la prochaine génération !
(Winston Churchill)
 
 
 
Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
 
 
 
Le rapport 2016 est encore introuvable
Le licenciement économique (22 novembre 2016) :Étude de législation comparée n° 273
Cinq années sans modération fiscale (22 novembre 2016) :
Rapport d'information n° 113 de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, , fait au nom de la commission des finances
 
 
 
Les chiffres du contrôle fiscal sur pièces et sur les places
sommes mises en recouvrement et sommes recouvrées
 
 
 
 
 
 
Un rapport autocensuré mais formidable outil d’informations sur les PO SOCIAUX
Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale   tome 1 Tome 2
 
 
 
 
Fraude fiscale : Chapeau à Mr le premier ministre (cons constitutionnel du 8/12/16) 2
Retenue à la source versée à des OPC non UE (Bofip du 07/12/16) 2
La publicité du reporting pays par pays non constitutionnelle (cons const 8.12.16) 3
L’obligation de reporting fiscal pays par pays à la française ;  le décret est publié  3
Le rapport TRACFIN 2015 d’évaluation des tendances et risques  3
France échange automatique : les textes décret du 5 décembre 2016  3
Ordonnance du 1er décembre 2016 enforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme  4
Les 20 mesures de « procédures fiscales et douanières » du PLFR 2016  4
Le registre des bénéficiaires effectif (Ord du 1er /12/16  4
Domicile fiscal :  la hiérarchie des critères (CE 17.03.16 avec conclusions Daumas) 4
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves .mise à jour 5
 
Fraude fiscale et la convention judiciaire d'intérêt public (loi du 9.12.16)
 
Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour certaines infractions. 
 
 
NOTE de P MICHAUD / ce texte ne vise que les personnes morales pour lesquelles l'action publique
sera alors éteinte et ce sans reconnaissance de responsabilité pénale alors que la procédure pénale
va se poursuivre à l'encontre personnes physiques mais lesquelles : les bons petits cadres obéissants
ou les représentants légaux ? (les humanistes de ce blog apprécieront !!).
Par ailleurs seul le blanchiment de fraude fiscale est visé alors que l'infraction de fraude fiscale
ne peut "bénéficier" de ce dispositif alors même que la DGFIP commence à poursuivre des
personnes morales pour fraude fiscale stricto sensu
 
 
Article 22 de la loi SAPIN  II du 9 décembre 2016   
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Rapport de F PILLET (Sénat) 
Le dispositif s’inspire de la procédure de la deferred prosecution agreement (DPA)américaine, au terme de laquelle plusieurs entreprises françaises ont récemment dû s’acquitter de lourdes sanctions pécuniaires pour des faits constitutifs de délits économiques (37).
 

Fraude fiscale :
Chapeau à Mr le premier ministre (cons constitutionnel du 8/12/16)

 
Le parlement avait voté un texte qui en fait obligeait nos juridictions provinciales à transférer au parquet national financier la totalité des affaires de fraude fiscales aggravées et de blanchiment et ce des le 12 décembre alors que le parquet national était déjà archi débordé par les affaires actuelles
L’objectif officiel était de créer une jurisprudence unitaire mais l objectif  machiavélique cache était de permettre à certains dossiers de ne plus être traités et donc de bénéficier le jour venu de la prescription de l’action publique (cliquez)
En effet contrairement à notre catéchisme officiel, le parquet n’est pas une autorité judiciaire indépendante ( CEDH aff France Moulin 23/11/2010 )
Dans un arrêt la cour de cassation reprend une analyse similaire
 
Venant d’être nommé quelles heures auparavant, le premier ministre a demande au conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnel ce texte , une grande amie d’EFI étant à la maneouvre
Saisi mercredi 7 décembre à 17 heures par le Premier ministre cliquez, les sages du Conseil constitutionnel ont estimé «contraire à la Constitution l'article 23 de la loi qui attribue au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière».
 
Pour lire la tribune cliquez>>>> 
 
Retenue à la source versée à des OPC non UE (Bofip du 07/12/16)
La possibilité de supprimer les retenues à la source sur des produits versés à l étranger est conditionnée par  l’imposition effective de ceux-ci dans le pays du bénéficiaire effectif comme cela a été prévu par  les dispositions de l'article 58 de la  loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. 
Les mesures d’application du 7 décembre 2016
 
La publicité du reporting pays par pays non constitutionnelle (cons const 8.12.16)
 
 
S'agissant de l'article 137 de la loi déférée (Note EFI càd art 45 bis du projet )qui instaure un « reporting fiscal » pays par pays, le Conseil constitutionnel a, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, estimé que l'obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays est de nature à permettre à l'ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s'exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale.
Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions de l'article 137 portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et sont ainsi contraires à la Constitution. 
ATTENTION  le reporting fiscal à l’administration est validé, le conseil a seulement annulé  la publicité AUX TIERS de ce reporting , publicité demandée par BRUXELLES
 
 
 
Le rapport TRACFIN 2015 d’évaluation des tendances et risques
 
 Rapport d’évaluation des tendances et risques de blanchiment
Tracfin  vient de présenter son rapport d’évaluation des tendances et risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 
Le rapport d’analyse des risques et tendances en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a pour objectif de présenter un panorama des principaux risques constatés en France par Tracfin, tels que le Service peut les analyser à partir des cas opérationnels traités au cours de l’année 2015. Il s’adresse autant aux spécialistes qu’aux non-spécialistes. Seule une meilleure compréhension des risques par les professionnels eux-mêmes permettra de mieux faire accepter et appliquer le dispositif réglementaire LCB/FT. 
Cinq types de menaces identifiées en matière de délinquance financière
ATTENTION  l’augmentation du flux déclaratif bancaire s’accompagne d’une nette dégradation qualitative des déclarations de soupçons reçue par le Service, celles-ci tendant à signaler à Tracfin toute opération inhabituelle et non plus suspecte. Enfin, Tracfin a transmis 1 362 notes d’information (+ 17 %) à destination de l’Autorité judiciaire et des administrations  
LE RAPPORT D ACTIVITÉ DE 2015
 
 
France échange automatique : les textes le   décret du 5 décembre 2016
 
Notre pouvoir politique d’hier d’aujourd’hui et de demain  est soumis à une double contrainte : tenter d’assurer un maintien d’attractivité de la France notamment pour la gestion des capitaux non résidents et assurer le respect d’un début de moralisation de la fiscalité internationale
À titre d'exemple
ISF et impatrié de retour en France :une juste régle fiscale mais  une ânerie économique ???? 
Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG
Un exemple de fausse vertu ; l’Allemagne         L’exemple du génie de la city
Quel est l état qui a signe le plus de traités d’ EAR ?
 
A ce jour, le nécessaire développement d’une éthique fiscale internationale semble primer sur le maintien de l’attractivité
Cette  question est posée quotidiennement  quel est l intérêt pour un non domicilié, individu ou entité de conserver encore des comptes en France alors que les USA ne demandent qu’à l’accueillir ? et ce d'autant plus que la jurisprudence sur la résidence fiscale se durcit durement (tribune en préparation)
En tout cas le débat entre Ideal Politik et Real Politic continue 
 
 
 
Ordonnance du 1er décembre 2016 enforçant le dispositif français
de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 
 
 
 
Les 20 mesures de « procédures fiscales et douanières » du PLFR 2016
Le  PLFR 2016 comporte dix articles qui ont trait aux procédures fiscales, et plus particulièrement au contrôle, au recouvrement et au régime des sanctions (articles 13 à 19, 28, 29 et 32).
Ces dix articles portent plus d’une vingtaine de mesures différentes. Ils se rattachent au domaine facultatif de la seconde partie des lois de finances par application du a) du 7° du 2 de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
 LE VOLET « PROCÉDURES FISCALES » DU PROJET DE LOI 87
Les chiffres du contrôle fiscal sur pièces et sur les places
sommes mises en recouvrement et sommes recouvrées
 
Le registre des bénéficiaires effectif (Ord du 1er /12/16
 
 
le projet de loi de finances rectificative de 2016 : les rapports
le projet de loi de finances rectificative de 2016
Rapport n° 4272 déposé le 1er décembre 2016 : 
Tome I - Exposé général ; Examen des articles
Tome II - Tableau comparatif
 
Domicile fiscal :
 la hiérarchie des critères (CE 17.03.16 avec conclusions Daumas)
 
Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France
Dans une décision en date du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat se livre à la détermination de la résidence fiscale d'un contribuable russe.
 
Conseil d'État N° 383335 3ème et 8ème ssr  17 mars 2016
CONCLUSIONS LIBRES  de  M. Vincent DAUMAS, rapporteur public
 
 
 
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves .mise à jour
Mise à jour novembre 2016
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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