Fraude fiscale :
Chapeau à Mr le premier ministre (cons constitutionnel du 8/12/16)

 

Le parlement avait voté un texte qui en fait obligeait nos juridictions provinciales à transférer au parquet national financier la totalité des affaires de fraude fiscales aggravées et de blanchiment et ce des le 12 décembre alors que le parquet national était déjà archi débordé par les affaires actuelles

L’objectif officiel était de créer une jurisprudence unitaire mais l objectif  machiavélique cache était de permettre à certains dossiers de ne plus être traités et donc de bénéficier le jour venu de la prescription de l’action publique (cliquez)

En effet contrairement à notre catéchisme officiel, le parquet n’est pas une autorité judiciaire indépendante ( CEDH aff France Moulin 23/11/2010 )

Dans un arrêt la cour de cassation reprend une analyse similaire

Cour de cassation, criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletin 

 

Venant d’être nommé quelles heures auparavant, le premier ministre a demande au conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnel ce texte , une grande amie d’EFI étant à la maneouvre

Saisi mercredi 7 décembre à 17 heures par le Premier ministre cliquez, les sages du Conseil constitutionnel ont estimé «contraire à la Constitution l'article 23 de la loi qui attribue au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière».

 

 

La possibilité de supprimer les retenues à la source sur des produits versés à l étranger est conditionnée par  l’imposition effective de ceux-ci dans le pays du bénéficiaire effectif comme cela a été prévu par  les dispositions de l'article 58 de la  loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. 

Les mesures d’application du 7 décembre 2016

 

 

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) 

 

S'agissant de l'article 137 de la loi déférée (Note EFI càd art 45 bis du projet )qui instaure un « reporting fiscal » pays par pays, le Conseil constitutionnel a, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, estimé que l'obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays est de nature à permettre à l'ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s'exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale.

Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions de l'article 137 portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et sont ainsi contraires à la Constitution. 

ATTENTION  le reporting fiscal à l’administration est validé, le conseil a seulement annulé  la publicité AUX TIERS de ce reporting , publicité demandée par BRUXELLES

 

 

 Pour lire la tribune cliquez>>>>> 

 

 

Tracfin  vient de présenter son rapport d’évaluation des tendances et risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

Le rapport d’analyse des risques et tendances en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a pour objectif de présenter un panorama des principaux risques constatés en France par Tracfin, tels que le Service peut les analyser à partir des cas opérationnels traités au cours de l’année 2015. Il s’adresse autant aux spécialistes qu’aux non-spécialistes. Seule une meilleure compréhension des risques par les professionnels eux-mêmes permettra de mieux faire accepter et appliquer le dispositif réglementaire LCB/FT. 

Cinq types de menaces identifiées en matière de délinquance financière

ATTENTION  l’augmentation du flux déclaratif bancaire s’accompagne d’une nette dégradation qualitative des déclarations de soupçons reçue par le Service, celles-ci tendant à signaler à Tracfin toute opération inhabituelle et non plus suspecte. Enfin, Tracfin a transmis 1 362 notes d’information (+ 17 %) à destination de l’Autorité judiciaire et des administrations  

 

 

 

Notre pouvoir politique d’hier d’aujourd’hui et de demain  est soumis à une double contrainte : tenter d’assurer un maintien d’attractivité de la France notamment pour la gestion des capitaux non résidents et assurer le respect d’un début de moralisation de la fiscalité internationale

ISF et impatrié de retour en France :une juste régle fiscale mais  une ânerie économique ???? 

Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG

Un exemple de fausse vertu ; l’Allemagne         L’exemple du génie de la city

Quel est l état qui a signe le plus de traités d’ EAR ?

 

A ce jour, le nécessaire développement d’une éthique fiscale internationale semble primer sur le maintien de l’attractivité

Cette  question est posée quotidiennement  quel est l intérêt pour un non domicilié, individu ou entité de conserver encore des comptes en France alors que les USA ne demandent qu’à l’accueillir ? et ce d'autant plus que la jurisprudence sur la résidence fiscale se durcit durement (tribune en préparation)

En tout cas le débat entre Ideal Politik et Real Politic continue