Régularisation fiscale le premier bilan officiel
le rapport parlementaire du 24 juillet 2014
Le 22 juillet Mme Valérie RABAULT,(cliquer) nouvelle rapporteur du budget a présenté son rapport sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et notamment sur la procédure de régularisation
Le rapport analyse notamment l’efficacité du nouveau service de traitement des déclarations rectificatives dirigés par Maïté Gabet, Directrice de la DNVSF, et Béatrice Brethomé, Directrice du Service de Traitement des déclarations Rectificatives,
Il analyse la mise en application de la police fiscale ainsi que celle de notre nouvelle "guillotine fiscale" ou ce retour à la question , celle de l'ancien régime,comme le soutient un nombre grandissant de profesionnels
Ce rapport nous apprend notamment qu’ au 31 mai 2014 sur les 24 200 dossiers ouverts, seuls 6 339 dossiers soit 1 sur 4 sont complets,
( note EFI nous avons toujours conseille de déposer des dossiers complets )
La deuxième question est celle de nos écureuils dits non spontanés. de nombreux écureuils commettent le péché de rapatrier des fonds en espèce et nos gabelous , qui sont eux aussi les gardiens de nos finances et suivant les « remontrances » de la cour des comptes de septembre 2013, les surprennent facilement en grosses infractions mais aussi en petites infractions
La différence de traitement, compréhensible, est vraiment disproportionnée et un contentieux de long terme et bloquant est en cours de formation sur l’application de l article L 23 C qui serait ,pour un grand nombre ,en train de devenir la guillotine fiscale de la France ou pour d'autres il s'agirait d' un retour à la procedure de la question , celle de l'ancien régime? :
si tu refuses de parler tu es coupable .
P Michaud rappelle, à toutes fins utiles ! que la question a été abrogée par le décret révolutionnaire du 9 octobre 1789 dont l’original est ci-joint
Premier bilan de la procédure de mise en conformité spontanée 88
a. Les conditions de la mise en conformité spontanée pour les contribuables 88
b. Les premiers résultats obtenus 91
2. Bilan de l’activité de la BNRDF (Police Fiscale) 94
3. Bilan de l’application par l’administration fiscale de l’article L. 23 C du LPF
Rapport du Sénat sur l'article L 23 C du LPF
SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir???
Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue habiter l’esprit d’un grand nombre de nos concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain
Notre histoire collective nous remet en mémoire différentes personnalités qui ont su faire adhérer nos concitoyens à des réformes impopulaires tout en créant un climat de confiance
"Bons gestionnaires de l’intérêt collectif"
Ils ont su en effet dépasser le débat d'une prochaine election pour aller au delà
pour agir pour la prochaine génération
USB et les carnets de lait suite
Les réactions ont été quasi-unanimes dans les milieux politiques, économiques et les médias de la Suisse pour dénoncer ce qui est interprété comme un geste politique de la part de la France contre Berne et sa prospérité affichée.
Notre ami Alexis Favre du temps ouvre son article du vendredi 25 juillet 2014 sur la mise en examen d UBS AG dans le cadre de l’affaire des carnets de lait de la façon suivante
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L’affaire UBS en France prend un virage politique
L’article d’Alexis Favre en PDF
La visite de Michel Sapin en Suisse, en juin dernier, était placée sous le signe de l’apaisement des relations bilatérales. Les développements de l’affaire UBS changent la donne. (Reuters)
La sévérité du traitement réservé à la banque est sans précédent en Europe. Eveline Widmer-Schlumpf aurait tenté d’intervenir, sans succès, a appris «Le Temps»
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i Contrôle fiscal Les statistiques
Note P M ces chiffres ne sont que des chiffres similaires à ceux des 20 dernières années qui ne montrent aucune évolution géographique ou typologique de la lutte contre la fraude alors que les nombreux rapports de la cour des comptes ont informé les pouvoirs publics des gaps fiscaux significatifs qui existent soit par ignorance à la nimbus souvent à cause des l'incompréhension des textes soit par volonté d'escroquerie fiscale
on verra bien l'année prochaine ,première année d'application forte de la police fiscale
Par ailleurs la ventilation des résultats -en droits et en recouvrement entre contrôle interne et contrôle externe n'est plus donnée alors que c’était un indicateur de l'acceptation démocratique du contrôle et de son efficacité par type
Enfin le rapport ne parle qu'avec parcimonie du STDR qui sera à mon avis et dans un cadre décentralisé une mamelle budgétaire -en droits et surtout en recouvrement dans les prochaines années .Attendons les prochains textes en forte gestation
ii Contrôle fiscal les reformes en gestation
La DGFIP a publié avec une grande discrétion un communiqué daté mai 2014 qui prévoit la mise en place de nouvelles dispositions pour améliorer les relations avec les contribuables notamment en généralisant la procédure de la régularisation fiscale avec les entreprises et souhaitons le pour les écureuils cachotiers nationaux en élargissant le champ d'application de l'article L 62 du LPF au particulier
Les mesures qui seront proposées au parlement portent sur cinq axes Pour lire cliquer
Note de P MICHAUD Bruno Parent le nouveau patron de la DGFIP aura la mission de mettre en place ce plan de bon sens économique et budgétaire mais attention à nos KHMERS , ces disciples de Procuste.
Les 20.000 amis mensuels d’EFI ne peuvent que souhaiter bonne chance et bon courage à MR Bruno Parent
