Vous êtes très nombreux à vous poser la question de la régularisation fiscale
la suppression du STDR deviendra elle une cause d'inégalité fiscale???
L’expression régularisation fiscale n’est pas intégrée dans le vocabulaire de la DGFIP – à l’exception du Bofip du 4 octobre 2017,
celle-ci préfère les termes de déclaration rectificative juridiquement plus appropriés.
Un contribuable qui a commis une erreur volontaire ou non a toujours l’obligation citoyenne de réparer son erreur en déposant des déclarations rectificatives mais l’administration a l’obligation d’accepter les déclarations rectificatives
Attention la régularisation n’est pas une amnistie, de nouvelles déclarations devront être établies et les impôts en principal devront être payés soit au moment du dépôt de la déclaration rectificative en matière d’enregistrement (ISF succession donation ) soit sur demande de la part du trésor public
En ce qui concerne les pénalités l’administration devra les motiver et vous pourrez alors transiger dans les conditions de droit commun notamment de contentieux
A notre connaissance il existe deux procédures de régularisation MAIS uniquement pour les entreprises
Mr le ministre, pour quelles raisons le droit à régularisation est organisé
pour nos entreprises et serait refusé pour nos concitoyens ?
La suppression du STDR pose la question de l’égalité de traitement entre la personne physique et l’entreprise alors que la régularisation est une formidable procédure tant pour le budget ; que pour l’économie et aussi pour le moral de nos écureuils cachotiers
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La suppression du SDTR aurait été décidé à la suite d’une réorganisation du contrôle fiscal par la mise en place depuis le 1er septembre de BRIGADES PATRIMONIALES qui sont notamment chargées de traiter les listes transmises par la Mission Pilotage dans le cadre d’opérations de contrôle coordonnées. Par exemple les listes UBS Luxembourg ; Crédit suisse ou UBS ch
En aucun cas la BPAT n’a pour mission de faire des ESFP.
le STDR, tout comme les brigades patrimoniales et le Service de Contrôle des Valeurs Mobilières (SCVM) sont des services qui dépendent de la mission/structure Contrôle Patrimonial (CTPAT).
LLes formulaires utilisés dans le cadre de demande light de renseignements sur les comptes étrangers portent le N 751 c'est dire similaire au formulaire n° 754 intitulé "demande de renseignements non contraignante".(lire la tribune)
Quant à nos gabelous, ils n’ont pas cette délicatesse pour obtenir une communication de nos écureuils cachotiers
Par une décision en date du 11 octobre 2017, le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables pour qualifier une somme de prêt familial.
Rappel des principes
Il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, de justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial, notamment en démontrant l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement.
En clair la jurisprudence utilise la stratégie des règles antiblanchiment
en recherchant quelle est la véritable origine économique des sommes virées
la SAS société nouvelle Apageo a bénéficié, au titre des exercices clos en 2001 et 2002, de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, à raison de la reprise de la société Apageo Segelm, placée en redressement judiciaire.
Par une décision en date du 11 octobre 2017 en matière de contentieux de récupération des aides d'Etat, le Conseil d'Etat estime que le principe de sécurité juridique et le principe de confiance légitime auraient dû être soulevés par le requérant à l'encontre de la décision de principe, adoptée par la Commission européenne, de récupération des aides illégales, et non pas à l'encontre du titre de perception émis par l'Etat à l'encontre de la société afin de récupérer l'aide illégalement accordée.
Par ailleurs
- La somme devant être acquittée par la société requérante, correspondant au montant de l'aide accordée, qui résulte de la décision de la Commission du 16 décembre 2003 par laquelle cet avantage fiscal a été déclaré incompatible avec le régime des aides d'Etat, ne peut constituer un préjudice indemnisable dès lors que l'Etat est tenu de procéder à la récupération de l'aide en mettant à la charge du bénéficiaire une somme correspondant au montant de l'exonération d'impôt illégalement accordée
rediffusion pour actualité
Simplement stabiliser la dette à l’horizon de 2020 réclame un effort conséquent
Colbert : Alors, comment fait-on ?
Mazarin : Colbert, tu raisonnes comme un fromage ! Il y a quantité de gens qui sont entre les deux, ni pauvres ni riches… Des Français qui travaillent, rêvant d'être riches et redoutant d'être pauvres ! C'est ceux-là que nous allons taxer, encore plus, toujours plus ! Ceux-là ! Plus tu leur prends, plus ils travaillent pour compenser… C'est un réservoir inépuisable. »
Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 -
Dossier législatif
Rapport n° 268 déposé le 11 octobre 2017
Extrait du "Diable Rouge" c'était il y a 4 siècles!
Mise à jour octobre 2017
Majoration de 40% : le juge judiciaire apprécie la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable
Suivant une jurisprudence solidement ancrée, mais que nous espérons non définitive, du Conseil constitutionnel, la jurisprudence du Conseil constitutionnel témoigne de la volonté, qu’il partage avec le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), mais pas avec la cour de cassation de ne pas appliquer aux sanctions fiscales la même exigence de modulation des peines au cas par cas que celle qui prévaut en matière pénale
X X X X X
MAIS ou donc placer le curseur des libertés entre les droit et obligations de l Homme et l’efficacité budgétaire
Rediffusion avec mise à jour
Le 10 octobre 2017, le Conseil a approuvé un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres.
Des nouvelles données révèlent les capitaux des riches de chaque pays dans les centres offshore. Il est maintenant possible d’évaluer les montants que les résidents de chaque pays ont dans un paradis fiscal. Ces statistiques augmentent les évaluations des inégalités
Emmanuel Garessus nous apporte une synthèse du rapport de Gabriel Zucman, professeur assistant à l’Université de Berkeley, et Annette Alstadsaeter, professeure à l’Université des sciences de la vie de Norvège
A nouveau, nos magistrats appliquent le nouveau principe de fiscalité internationale
mise à jour octobre 2017
Dans le cadre du traité avec l’ile Maurice La RAS sur des prestation de services faites à une société mauricienne s’applique si le débiteur français ne prouve pas que son créancier mauricien et conventionné est imposé.
Note EFI cette JP pourra s'appliquer pour d'autres traités
Attention nos vérificateurs gardiens de notre budget commencent à appliquer cette position dans le cadre de l’union européenne avec la Belgique
L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoit que les résultats du contrôle fiscal seront publiés en annexe du fascicule des voies et moyens. Comme les années précédentes, le bilan de l’action menée par les services en 2016 en matière de lutte contre la fraude fiscale est donné dans le présent document.
Il traite successivement :
• des résultats des opérations de contrôle ;
• du recouvrement des impositions émises ;
• des poursuites pénales ;
• des plaintes pour escroquerie fiscale ;
• des procédures d’opposition à fonction.
