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      2 mars 
2017
La police municipale peut-elle intervenir dans des parkings faisant l'objet d'une délégation de service public ? 

Dans une question écrite, Brigitte Micouleau, sénatrice (Les Républicains) de Haute-Garonne, s'interroge sur la possibilité, pour les agents de police municipale, d'intervenir dans des parkings faisant l'objet d'une délégation de service public (DSP)afin de faire  
 
respecter la réglementation réservant des emplacements aux véhicules utilisés par des personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement. Le principe de l'utilisation de ces emplacements réservés est prévu par l'article L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles.
La réponse du ministre de l'Intérieur transporte dans un univers quelque peu kafkaïen. Elle commence en effet par rappeler que "les agents de police municipale ne sont fondés à venir constater les stationnements irréguliers sur les places réservées aux personnes
handicapées que pour autant que ces emplacements aient été ainsi réservés en vertu d'un arrêté de police du maire". Problème : le maire est bien compétent pour procéder à de telles réservations sur toutes les voies ouvertes à la circulation, y compris dans les parkings privés ou concédés (article L.2213-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales). 
Toutefois,les emplacements réservés ne résultent cependant pas nécessairement d'un arrêté de police. En effet, l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions  prises pour l'application de certains articles du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens, doivent comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Mais ces emplacements sont ainsi réservés par les exploitants des établissements recevant du public et non par le maire.
Avez-vous bien suivi ce méli mélo ??
En clair, un stationnement irrégulier sur des emplacements réservés sur le fondement de la réglementation des établissements recevant du public et non sur le fondement d'un arrêté municipal ne peut donner lieu à une verbalisation par un agent de police municipale. [En savoir+ ....].
 
Accessibilité : expositions et parcours de visite accessibles  
 
Le ministère de la Culture et de la Communication vient de publier, dans sa collection Culture et Handicap, un guide de 300 pages intitulé "Expositions et parcours de visite accessibles". 
Après un premier guide de portée générale publié en 2007, suivi d’un guide sur le spectacle vivant en 2009 et l’accueil des personnes handicapées mentales dans les lieux de culture en 2010, le dernier opus est un guide pratique qui s’adresse à l’ensemble des acteurs, qu’ils soient maîtres d’ouvrage ou maîtres d’œuvre, chargés de la conception d’expositions permanentes ou temporaires, ainsi que des parcours de visites dans tous types d'établissements et de sites culturels : musée, monument, bibliothèque, centre d'interprétation et d'animation du patrimoine, site archéologique ou naturel...".. 
Ce guide aborde   notamment la méthodologie de conception et de réalisation d'une exposition, le rôle du chef d'établissement et de l'équipe projet, les compétences à mobiliser, l'équilibre à trouver entre respect du site et accessibilité, les contraintes liées aux sites et bâtiments protégés au titre des monuments historiques, ou encore la définition d'une scénographie adaptée au projet. Un tableau synoptique résume les responsabilités et les missions respectives de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre. [Consulter le guide …. ]
 
 
 
Le saviez-vous ?  
Accessibilité des personnes handicapées dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager   

Trop souvent les maîtres d'ouvrage se trouvent confrontés aux 
avis sur tous types de projets (permis de construire, de démolir, déclaration de travaux, permis de lotir, certificat d’urbanisme...). Selon l’espace protégé et la demande, l’autorité (maire ou préfet) qui délivre l’autorisation est liée par l’avis de l’ABF (avis conforme), ou peut engager sa propre responsabilité (avis simple) (voir notamment sur les différents avis l'art STAP). L’avis de l'ABF est susceptible de recours devant la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) présidée par le Préfet de région. Or, la majorité des décideurs  méconnaissent la régle suivante ... [En savoir plus ... ]
 
 
 
Tranports aériens : Droit d'assistance dans les aéroports et les avions
 
Le règlement européen (CE) n°1107/2006 du Parlement et du Conseil impose depuis 2008 que les personnes à mobilité réduite bénéficient d'un droit d'assistance dans les aéroports et à bord des avions sans majoration du prix de leur billet d'avion. L'objet de l'étude est de dresser un bilan de l'application de ce règlement sur les aéroports français, de voir si ce règlement est correctement appliqué et d'analyser le coût de ce service et sa facturation par les exploitants d'aérodrome en France et en Europe et enfin de recommander des bonnes pratiques aux aéroports et aux compagnies aériennes pour en maîtriser les coûts. [Télécharger le rapport ... ]
 
Voirie : les non-respects les plus fréquents... (avec le bon lien)
Hélas, il faut bien constater que de nos jours, certaines  obligations légales ne sont toujours pas respectées. En premier lieu, il s’agit principalement de tout ce qui concerne le cheminement des personnes aveugles et malvoyantes (PAM) les obstacles bas sur cheminement et également les bandes d’éveil et de vigilance (BEV) qui sont soit absentes, soit mal positionnées, soit non contrastées. En second lieu vient le cheminement sur trottoir avec un dévers (pente vers le caniveau)  trop important (supérieur à 2%) ce qui représente une difficulté importante pour les personnes en fauteuil et celles qui marchent difficilement avec ou sans cannes [Voir quelques exemples…] [En savoir plus ... ]

 
Question / Réponse...   
QDébut janvier j'ai loué un appartement neuf, avec des parkings inachevés mais peu importe. je suis titulaire d'une carte 'personne à mobilité réduite' (insuffisance respiratoire). Apparemment pas de parking prévu pour personne handicapée. Existe-t-il une loi qui oblige les bailleurs à prévoir ce type d'aménagement pour les bâtiments neufs ?
Il y a une quarantaine de locataires. me permets de vous solliciter en espérant que vous pourrez me répondre. par avance merci.
 
R.   Depuis 2007, tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit ... [En savoir + ... ]
 
 
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