La question se pose régulièrement de la validité d’une visite domiciliaire en cas de saisine de certaines pièces par exemple une pièce soumise au secret professionnel d’un conseil (expert comptable, avocat etc ) entraîne t elle la nullité de la totalité de la procédure et des redressements conséquents
La réponse est non si la pièce est restituée
SA Diéti Natura CE 27.03.20 ET CONCLUSIONS LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini,
I Sur l imposition de la société suisse en France
La CAA de NANTES a juge que la société suisse était résidente fiscale française pour la totalité de son resultant tant à l IS et à la TVA La société requérante n'ayant apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une équipe dirigeante en Suisse.
et son pourvoi devant le conseil d état n a pas été accepte
II Sur l imposition des associes en France
Le pourvoi des associes résidents en France a été accepte
et le conseil d état confirme les redressements à l impôt sur le revenu
de la totalité des redressements des bénéfices redressés dans la societe
LA POSITION ANTI MONTAGE TVA DE LA CJUE
« L’abus de droit TVA est montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,
effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, »
Rarissimes sont les jurisprudences ou les articles sur ce sujet tabou et souvent auto censuré
Alors que les recettes fiscales vont s effondrer, la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE est un impôt largement sous évalué (gap) dans l union européenne mais dont les modalités sont TROP souvent utilisées au détriment des budgets de chacun des citoyens des états membres de l UE MAIS AUSSI en faussant la concurrence entre les professionnels de l UNION et les autres notamment des le 1er janvier ceux du BREXIT comme l avaient déjà révélé des avocats courageux de l IACF
