Garde à vue fiscale et douanière cass plen 06.03.15
L’assemblée plénière de la cour de cassation a par un arrêt du 6 mars 2015 a annulé un procédure pénale sur le motif que les preuves apportées par la police judiciaire dans le cadre d’une garde à vue avaient été obtenues par « un stratagème "
Le principe de loyauté dans la recherche des preuves est réaffirmé et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est consacré.
Communiqué
Avis de M. Boccon-Gibod Rapport de M. Zanoto
Arrêt n° 617 du 6 mars 2015 de l’Assemblée plénière
Un petit rappel de la procédure pénale française
Suisse / le 1er accord d’échange automatique
La Suisse et l’Australie ont signé le 3 mars à Canberra une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque.
Le communiqué de Berne Déclaration commune
Il s’agit de la première déclaration du genre que la Suisse signe avec un Etat partenaire. La Suisse et l’Australie souhaitent, conformément à leur engagement vis-à-vis du Forum mondial, procéder à la collecte des données dès 2017 et au premier échange en 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place dans les deux Etats.
L'Australie correspond à ce profil.
La déclaration commune constate que les deux parties sont satisfaites les conditions de signature
· Un niveau réciproque de confidentialité en matière fiscale.
· La mise en place une procédure de régularisation pour les contribuables australiens
· Une amélioration de l'accès au marché pour les prestataires de services financiers suisses.
Collaborazione volontaria en Italie
simplissimissa per tutti!!!!
- La régularisation à l’italienne
LEGGE 15 dicembre 2014, n. 186
Disposizioni in materia di emersione e rientro di capitali detenuti all'estero nonche' per il potenziamento della lotta all'evasione fiscale. Disposizioni in materia di autoriciclaggio. (14G00197) (GU Serie Generale n.292 del 17-12-2014)
Le site de collaborazione volontaria ( pour traduire utiliser le traducteur EFI à droite
Software di compilazione Collaborazione volontaria (voluntary disclosure)
Par notre ami à tous Gianni Poggi
Le 1er janvier 2015 est entrée en vigueur la Loi n. 186/2014 sur la rentrée des capitaux détenus à l’étranger, qui a introduit une procédure pour la régularisation fiscale des actifs et des avoirs illicitement détenus à l’étranger par les contribuables ayant leur résidence fiscale en Italie et pour l’indication des actifs possédés à l’étranger à la fin de chaque année dans le formulaire RW (mais aussi pour les revenus italiens cachés en Italie). La date limite pour l’adhésion à la "voluntary disclosure" est le 30 septembre 2015
D’abord la facilite administrative pour tous
