Directive épargne; les critiques des banques européennes
La Fédération bancaire européenne craint des "perturbations et des coûts inutiles" liés à la révision de la directive épargne qu’elle juge non compatible avec le régime adopté par l’OCDE et exhorte les décideurs de l’UE à reconsidérer l’accord
Note EFI la directive a été définitivement adoptée par le conseil l EU (agriculture et péche ) du 24 mars et n’est pas publiée à ce jour
le communiqué du 24 mars 2014
Imposition des crédits sur un compte bancaire étranger non déclaré ????
Cette jurisprudence est applicable pour les régularisations mais attention une autre approche est possible pour nos inspecteurs des fiances publiques ????
Des crédits sur un compte bancaire étranger et non déclaré sont ils toujours imposables en France dans le cadre de l’article 1649 A du code général des impôts ?
Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 17/03/2014, 358520
Article 1649 A Bofip du 12.11.2013
le lanceur d alerte à la française
Rediffusion
Nous entrons dans une nouvelle civilisation
le cercle rediffuse cette tribune avec l’entrée en action des lundi 9 décembre 2013 des lanceurs d’alertes, publics ou privés de toutes infractions délictuelles y compris fiscales et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre
Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles est une révolution dans la civilisation française .
Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions,et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..
Une première décision sur intervention d’un lanceur d’alertes
Domicile fiscal : interprétation par jurisprudence (CE 26 mars 2014
Traité franco suisse ; centre des intérêts vitaux
Le conseil d’état dans un arrêt du 26 mars 2014 a jugé que le domicile fiscal était le lieu du centre des intérêts vitaux au sens de l article 4 de la convention c'est-à-dire l’état dans le quel le contribuable percevait la grande majorité de ses salaires
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/03/2014, 355324, n
Observatoire budgétaire et fiscal EFI Mars 2O14
L’analyse d’une Politique fiscale n’est pas seulement fondée sur une analyse juridique et universitaire mais d’abord et notamment sur des considérations budgétaires économiques, sociales donc Politiques et ce tant au niveau national qu’international.
En 2013, les coûts horaires de la main d’oeuvre1 dans l’ensemble de l’économie2 (hors agriculture et administration publique) ont été estimés en moyenne à 23,7€ dans l’UE283 et à 28,4€ dans la zone euro3 (ZE17). Toutefois, ces moyennes masquent des écarts importants entre les États membres de l’UE, les coûts horaires de la main d’oeuvre les plus faibles ayant été enregistrés en Bulgarie (3,7€), en Roumanie (4,6€), en Lituanie (6,2€) ainsi qu’en Lettonie (6,3€), et les plus élevés en Suède (40,1€), au Danemark (38,4€), en Belgique (38,0€), au Luxembourg (35,7€) et en France (34,3€).
En 2014, la dette publique des grandes économies avancées devrait frôler 117,4 % du produit intérieur brut (PIB), un niveau jamais atteint depuis la seconde guerre mondiale. C’est ce que révèle un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publié vendredi 28 mars et intitulé
« Sovereign Borrowing Outlook 2014 » (« perspectives des emprunts souverains 2014 »).
En 1945, sortis exsangues du conflit et de son financement, les dix Etats concernés (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Etats-Unis, Canada, Japon, Corée du Sud et Australie) avaient vu leur dette culminer à 116 % du PIB en moyenne,
MAIS GARDONS CONFIANCE la dette est retombée à 23,5 % en 1965.,,seulment 20 années plutard
La France sous surveillance renforcée
La Commission place les finances publiques sous surveillance renforcée, craignant un nouveau dérapage. Elle émet des doutes sur le pacte de responsabilité
les échos
Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets
Quelles sont les normes applicables à mon projet ? Vont-elles évoluer ? Quelles sont les garanties dont je dispose face à l’administration ?… ». Ces questions apparaissent particulièrement cruciales pour les porteurs de projet et les entreprises dans un contexte de droit de plus en plus en complexe et en évolution permanente.
L’étude participe à la réflexion sur la nécessité de favoriser visibilité et sécurité juridique pour les différents opérateurs économiques.
Le conseil d’état a publié le 26 mars une nouvelle étude
Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets,
