La lettre d'EFI Non bis in idem en fiscalite / Les positions de la CEDH et de la CJUE du 5 MAI 2022 avec conclusions SÁNCHEZ-BORDONA

La loi « Informatique et Libertés »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.

Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )

INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DU CITOYEN ‘
CE 03.06.22 CIMADE et conclusions DOMINGO

Le site de la commission informatiques et libertés

Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé

Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)

La numérisation à marche forcée ;

le défendeur des droits est inquiet

Les dernieres lettres fiscales d'EFI

LUTTE CONTRE LA FRAUDE .
LES 3 RAPPORTS PARLEMENTAIRES du 21 OCTOBRE 21
DIT LES JAUNES FISCAUX 21

FRAUDE SOCIALE

Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21

LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)

TABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE (2021)

PRIX DE TRANSFERT LE MANUEL PRATIQUE OCDE (20.01.22)

ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE
.LE GUIDE PRATIQUE par la DGFIP

La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales, diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères

- Bilan de la lutte contre la fraude fiscale : les chiffres-clé de l’année 2021

Situation mensuelle de l'État : Octobre 2022

Non bis in idem en fiscalite / Les positions de la CEDH et de la CJUE du 5 MAI 2022 avec conclusions SÁNCHEZ-BORDONA

IMPOSITION DES SUCCESSIONS INTERNATIONALES / UNE SUCCESSION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!

( màj et con libres de V DAUMAS )

LES MODALITES D’IMPOSITION D’UN TRUST EN FRANCE.

Pour quels interets ????

TRUST ; A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

( CE 20.03.20 avec conclusions LIBRES de Mme de Barmon

LA COUR DES COMPTES PROTECTRICE DE L INTERET REPUBLICAIN : la plateforme de signalement

LE RAPPORT SUR LES NICHES FISCALES (octobre 2022)

L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORTMATION NUMERIQUE

EN COURS Frédéric IANNUCCI

Lutte contre la fraude: les moyens sont ils suffisants ??
TRANSPARENCY ET GOTHAM

Le droit de visite de la douane est contraire à la constitution

( QPC 22/09 /22)

les trois procedures de l'abus de droit fiscal . A titre principal ou exclusif ???
les 3 BOFIP /

Acte anormal de gestion et abandon de recettes conforme à l’objet social (CE 22/07/22

La plateforme de signalement de la cour des comptes est ouverte

26 août 1789 :
Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen

Pouvoirs d’enquête de l administration et garanties du citoyen
(Rapport du conseil d etat avril 2021 )

LES 4 RÈGLEMENTS AMIABLES EN FISCALITE

(le rapport 2021 de la DGFIP )

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Patrick Michaud

www.etudes fiscales internationales.com

24 rue de Madrid 75008 tel 0143878891 ou 0607269708