Réforme du régime des plus-values mobilières des particuliers (projet)
L’esprit de cette réforme ressemble a celui de la loi de Pompidou du 12 juillet 1965 qui avait établi la distinction entre plus value court terme et la plus value long terme ; le projet actuel crée une nouvelle catégorie : la plus value moyen terme.
Cette réformesera appliquée à partir du 1er janvier 2013 pour son régime de droit commun, et à compter du 1er janvier 2014 pour les régimes dits incitatifs.
Par ailleurs la barémisation ,dont le principe fait l'objet d'un consensus politique, est assouplie par des abattements tenant compte de la nature de la plus value enfin de nombreux régimes toujours compliqués -sauf un ou deux- vont être supprimées
EXIT TAX : sursis de paiement de plein droit et suisse (CE 29.04.13)
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Le sursis de plein droit de paiement de l’exit tax peut il s appliquer en cas de transfert de domicile vers la suisse ???
L’arrêt du 29 avril 2013 est il un grand arrêt fiscal pour la suisse ? En jugeant que la poignée de français qui transférait leur domicile en suisse ne pouvait pas bénéficier des règles de l Exit tax applicable pour les pays de l’UE ;le conseil d’état n’a t il pas sauver la suisse de se voir appliquer de plein droit les obligations de l’UE notamment la directive épargne . ?
Conseil d’État N° 357576 29 avril 2013 lire ci dessous
Nous connaissons tous la différence de traitement en cas de transfert vers un état de l’UE et vers un état non UE Dans la première situation, le sursis est automatique, Dans la deuxième situation , des garanties doivent être données
La question a été posée en cas de départ vers la suisse
Echange automatique avec les territoires britanniques
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In line with provisions in Council Directive 200-34-8EC (the Savings Directive) certain dependent territories of EU Member States have also agreed to adopt the same measures as are contained in the Savings Directive. These commitments are being given effect by separate bilateral agreements with the Member States.
Le communiqué officiel of HM treasury
Une nouvelle niche fiscale?: Le commettant international ?
Rediffusion pour actualité
Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé en Irlande par exemble de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.
L’affaire IBEX CAA PARIS 11 avril 2013
Conseil d’État 31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer
Fraude fiscale : Vers un IRS à la française
Note de P Michaud; ce projet marque une révolution pour la DGFIP qui historiquement a été réservée à employer des méthodes de polices judicaires pour lutter contre la fraude et a toujours été sourcilleuse de la protection des droits des contribuables. Mais l'évolution de la fraude , la pression internationale et la nécessité de recueillir le maximum de renseignements comme l'avait initié E Woerth en 2009 ont eu raison de cette approche humaniste.
Applicabilité dans le temps et l'espace des textes fiscaux
Rétroactivité d’une loi fiscale et CEDH /L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012
Dans un souci d’information, nous diffusons la dernière version de la doctrine administrative sur l'application des lois fiscales dans le temps et dans l'espace. Cette doctrine parait soft dans le sens qu'elle en prend pas partie formellement sur la question de la rétroactivité des lois fiscales dans le cadre de notre constitution et des conventions internationales
Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI
mai 2013
Les statistiques européennes du 29 avril 2013
le communiqué du 29 avril 2013
Travail, capital, consommation... La France, pays à la fiscalité élevée en Europe
avril 2013
Les aides pour l emploi aux entreprises
Don manuel et présent d 'usage :du nouveau
Revirement de jurisprudence
La découverte de dons manuels à l'occasion d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale ne constitue pas une révélation volontaire susceptible de justifier l'application de droits de donation, au sens de l'article 757 du code général des impôts Cour de cassation,Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.414,
La doctrine administrative le rescrit du 3 avril 2013
Autorité de la chose jugée : OUI mais si jugée
La notion d'autorité de la chose jugée répond à un souci de sécurité juridique et de paix sociale : il est en effet primordial que les relations entre les particuliers eux-mêmes ou entre les particuliers et l'administration demeurent stables et ne soient pas sans cesse remises en cause devant les juridictions.Ce principe s'applique aussi bien devant la juridiction administrative que devant la juridiction judiciaire, à quelque degré que ce soit. Il entraîne certaines conséquences pour le juge et les parties.L’administration fiscale française appliquait scrupuleusement ce principequ’elle avait du reste repris religieusement dans un bulletin officiel BOFIP
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24/04/2013, 339932,
