La mise sur écoute téléphonique de l’avocat
judiciaire ou politique ou les deux
Le conflit entre la déesse de la transparence et le dieu du secret continue de plus bel et les propos
de jean Denis Bredin sur la possible nomination d’une ministre de la transparence reprennent donc de l’actualité
je suis la transparence cette nouvelle vertu par J D BREDIN
Un combat historique : Harpocrate versus Astrée
En 2012, 650 000 réquisitions judiciaires ont été adressées aux opérateurs de communication électronique.
La même année, 20 000 interceptions téléphoniques (écoutes) et 12 000 géolocalisations ont été menées
par les forces de l'ordre
Un premier point sur la NSA française
À partir d'un seul numéro de téléphone, les enquêteurs ont la possibilité d'obtenir le nom d'un usager, ses coordonnées bancaires et son adresse. Fax, SMS, écoutes téléphoniques, mails, fadettes, géolocalisations, historiques de navigation, vidéos consultées, accès aux serveurs FTP, etc., les possibilités sont immenses. Le ministère de la Justice est actuellement en discussion avec Skype et la messagerie instantanée WhatsApp, récemment achetée par Facebook, pour obtenir leur clé de chiffrement et ainsi avoir accès à leurs données.
Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
Depuis plusieurs années et après des recommandations de la cour des comptes, la politique contre la fraude fiscale a profondément évolué dans un sens similaire à ce qui existe à l’étranger c'est-à-dire dans le cadre de l’IRS et de la NSA américains
En avril 2014 ouverture de la NSA française
De la fraude du maçon turc, ou du garagiste de la creuse, l’administration recherche aujourd’hui l’évasion fiscale organisée dite en col blanc tant au niveau national qu’au niveau internationale et le législateur lui a donné les moyens légaux pour faciliter la recherche du renseignement donc de la preuve d’une éventuelle infraction commise tant pas ses auteurs, complices et conseillers actifs.
Le parquet n’est pas indépendant (Cour de Cassation le 22 octobre)
Dans un arrêt du 22 octobre 2013 ;la cour de cassation vient de rendre un arrêt mettant en colère l’ensemble
des parquetiers de France alors qu’ elle ne fait que confirmer la jurisprudence la CEDH
Rediffusion pour actualité
Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative
au procureur de la République financier
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Justice aux affaires familiales : pour un règlement pacifié des litiges
Rapport d'information de Mme Catherine TASCA et M. Michel MERCIER
Le contentieux familial traite sans doute de ce qui a le plus de prix aux yeux des justiciables. Plus qu'aucun autre, il pose donc la question de la place du juge et de la protection qu'il doit apporter à la partie la plus faible : l'intervention judiciaire dans un conflit intime est-elle toujours nécessaire ? Quelle est la place des modes amiables de règlement des litiges dans ces contentieux où renouer le dialogue entre les parties est primordial ? Comment mieux garantir que la décision rendue sera bien adaptée à la situation des parties et qu'elle ne génèrera pas des contentieux en cascade, faute d'avoir réglé le conflit à son origine ?
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2007 déjà le divorce par devant notaire ?????
Rediffusion de la tribune de 2007 pour actualite
Les époux qui engagent un divorce par consentement mutuel n’auraient plus – sous certaines conditions – à se rendre au tribunal, mais pourraient aller tout simplement devant leur notaire. LE FIGARO 12 DECEMBRE 2007
VERS UNE REPUBLIQUE DES NOTAIRES
Du pouvoir judiciaire du notaire ??
Rediffusion pour actualité...de demain?
Un acte authentique notarié a t il la même force exécutoire qu’un jugement ?
La réponse à cette question iconoclaste est d’importance pour nos chers officiers publics qui essaient de placer dans l’esprit de l’opinion publique qu’un notaire nommé par le gouvernement à l’autorité d’un juge.....
Cette vision pragmatique du rôle judiciaire du notariat a déjà fait l'objet d’une tentative diablement intelligente
de récupération commerciale dans le cadre de la création du notaire juge du divorce.
Cette question dont la réponse à été favorable au notariat en 1995 a été reposée par la cour de cassation en juin 2009 mais avec une réponse différente qui confirme le rôle de juger des magistrats de la République et met de coté le soupçon de retour aux offices judiciaires
Le « Patriot Act » à la française
le dossier parlementaire
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L’avocat ce protecteur de l’intérêt général
Cette tribune diffuse un article de réflexion, parue dans la GAZ PAL du 26 juillet, sur notre responsabilité déontologique de protéger aussi l’intérêt général Avant la nécessaire mais mal ficelée fusion avec les conseils juridiques cette notion d’intérêt général était totalement intégrée dans notre déontologie
l'avocat et la morale par Maurice Garçon
