La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JUILLET  2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                         EC N°19/14 du 07 juillet  2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

 
La lettre « Etudes Fiscales Internationales » est diffusée par le cabinet Patrick MICHAUD, ancien Inspecteur des Finances Publiques et Avocat au Barreau de Paris.Elle a un objectif d’information et de formation afin de créer un rapport collaboratif entre les avocats fiscalistes, les experts comptables, les notaires et les conseillers patrimoniaux pour de mieux protéger, ensemble, les contribuables à la fois contre les aventuriers de la fiscalité conseillée par notre Professeur Tournesol et aussi contre les textes liberticides et anticonstitutionnels comme le conseil constitutionnel les censure de plus en plus souvent.Cette lettre est diffusée à titre d’information gratuite et amicale.
Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 

Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer (source Minefi)

Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions, afin de rembourser les dettes  anciennes.
 
Les lettres fiscales d'EFI
 
 
Le précis de fiscalité de la DGFIP 2014
 
 
Les 3 lois financières de juin 2014 (en cours de votation)
 
Garde à vue fiscale et douanière .
la loi du 27 mai 2014 et le BOJ  du 30 mai
l'Assemblée a le 15 mai  adoptée à l’unanimité le projet de loi, , portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue librement sans être placée en garde à vue. 
 
Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'informationdans le cadre des procédures pénales
dans le cadre des procédures pénales
 
 

Contrôle fiscal Les statistiques et les reformes en gestation
 
L’objectif des pouvoirs publics est D ABORD de rechercher le renseignement fiscal afin d’abord d’alimenter le budget de l état et ce une manière effective et efficace et non seulement en créances non recouvrables
La fusion des services, faite par le haut, a responsabilisé  les ordonnateurs secondaires sur  cet objectif , objectif dont le prononcé était ,il y a peu de temps un gros mot  censuré (j’en ai fait l’expérience)  
Cette politique avait été programmée  début 2010 par E WOERTH  cliquer et marque donc aussi  la fin de la politique suivi depuis 1985 politique qui refusait de "pénaliser" la recherche des preuves et dont la protection du contribuable était un des piliers ,
Les règles de protection non pas été modifiée pour l'immensité des contribuables sauf pour des infractions d’organisation de fraude et d’évasion fiscales et pourraient se durcir dans le cadre de l'optimisation agressive (sic?) mais les rentrées budgétaires vont elles s'améliorer pour autant  ? Ou placer donc  le curseur de la propension à investir entre la stabilite et la contrainte ?
Les réflexions -en cours - sur l’adaptation, des sanctions  et sur l'elargisssement de la procedure de rectification spontanée ont  à mon avispour objectif de réfléchir à un positionnement  proche de celui des douanes  service public qui préfère une transaction plutôt qu’un long et couteux procès , le principe restant celui de l’efficacité budgétaire .L'époque ou la DGI se flattait ,à juste titre, d'etre un des Services  ayant le plus de cadre A dans son service contentieux serait il révolu ?

I Contrôle fiscal Les statistiques 
 
Note P M ces chiffres ne sont que des chiffres similaires à ceux des 20 dernières années qui ne montrent aucune évolution géographique ou typologique de la lutte contre la fraude alors que les nombreux rapports de la cour des comptes ont informé les pouvoirs publics des gaps fiscaux significatifs qui existent soit par ignorance à la nimbus  souvent à cause des l'incompréhension des textes soit par volonté d'escroquerie fiscale
on verra bien l'année prochaine ,première année d'application forte de la police fiscale

Par ailleurs la ventilation des résultats -en droits  et en recouvrement entre contrôle interne et contrôle externe n'est  plus donnée alors que c’était un indicateur de l'acceptation démocratique du contrôle et de son efficacité par type 
Enfin le rapport ne parle qu'avec parcimonie du STDR qui sera  à mon avis et dans un cadre décentralisé une mamelle budgétaire -en droits et surtout en recouvrement dans les prochaines années .Attendons les prochains textes en forte gestation  
 
II Contrôle fiscal les reformes en gestation
 La DGFIP  a publié  avec une grande discrétion un communiqué  daté mai 2014 qui prévoit la mise en place de nouvelles dispositions pour améliorer les relations avec les contribuables notamment en généralisant la procédure de la régularisation fiscale avec les entreprises et souhaitons le pour les écureuils cachotiers nationaux en élargissant le champ d'application de l'article L 62 du LPF au particulier 
Les mesures qui seront proposées au parlement portent sur cinq axes Pour lire cliquer
Note de P MICHAUD Bruno  Parent le nouveau patron de la DGFIP aura la mission de mettre en place ce plan de bon sens économique et budgétaire  mais attention à nos KHMERS , ces disciples  de Procuste.
Les 20.000 amis mensuels d’EFI ne peuvent que souhaiter bonne chance et bon courage à MR  Bruno Parent
 
 
 
 
SUISSE l'accord du 25 juin 2014 sur l’échange de renseignements fiscaux
 
Les modifications comportent, d'une part, une nouvelle disposition qui prévoit, dans des cas exceptionnels, une procédure sur l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir et, d'autre part, des précisions concernant les demandes groupées.
Le modèle d’autorisation d’échange de renseignements fiscaux
Par ailleurs notre ami Alain Mxxx  nous a transmis un modèle d’autorisation émise par Berne d’échange de renseignements fiscaux , ce document nous montre les précautions que les autorités suisses prennent afin de protéger le contribuable contre notamment des demandes abusives  Nous sommes au coeur d’un état de Droit état que l’OCDE désire alléger pour le moins
 
 
 FMI la France sur la bonne voie
 
Note EFI nous diffusons la version OFFICIELLE du FMI
 
INFO OU INTOX  A VOUS DE DECIDER
Par rapport à des économies comparables, l’économie française s’est montrée très résiliente tout au long de la crise, grâce à une consommation privée soutenue, mais la reprise a du mal à décoller, note le FMI dans sa dernière évaluation annuelle de l’économie française. 
 
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger :les quatre étapes
Cette démarche citoyenne peut être réalisée seule  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité, un avocat fiscaliste , un expert comptable, un notaire ou un gestionnaire de patrimoine qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés
L’intérêt d'une régularisation est triple; d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit, ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe ;
 
Principe de sécurité juridique, droit fiscal et délai de prescription
Le conseil d’état vient de confirmer le principe de sécurité  juridique s’appliquait en droit fiscal interne et notamment
dans le cadre de la prescription
 Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 23/06/2014, 355801 
 
                "Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer
au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application
de tout délai de prescription.".
 
Note de P Michaud , L’intérêt pratique de cet arrêt est immense ; la haute assemblée oblige l’administration à appliquer une prescription alors que le législateur a omis ou a refusé d’en prévoir –ce qui était le cas en l’espèce. Cela permet  donc d’éviter d’aller devant le conseil constitutionnel qui en matière de protection fiscale des contribuables ne semble pas être une muraille de chine..
 
Observatoire budgétaire et fiscal EFI (suite
FMI la France sur la bonne voie
Note EFI nous diffusons la version OFFICIELLE du FMI
Par rapport à des économies comparables, l’économie française s’est montrée très résiliente tout au long de la crise, grâce à une consommation privée soutenue, mais la reprise a du mal à décoller, note le FMI dans sa dernière évaluation annuelle de l’économie française. 
 
Résidence principale la définition fiscale
la CAA de Paris vient de rendre deux arrêts confirmant la doctrine administrative sur les critères de la résidence principale
Le tableau des exonérations des plus values immobilières
Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale :
C AA de Paris, 10ème chambre, 24/06/2014, 14PA00060
Le locataire d’un HLM peut il avoir sa résidence principale dont il est propriétaire dans un luxueux arrondissement de paris
C A A de Paris ° 13PA03594   2ème chambre 17 juin 2014
 
 
 
Abus de droit L’arrêt Groupement Charbonnier (CE 23 juin 2014)
Le rapport 2013 du comité des abus de droit 
Le Conseil a publié le 23 juin 2014 une nouvelle décision en matière de schéma coquillard ( les bofip anti coquillards ) et fait obstacle aux prétentions de la requérante tant sur le terrain de la conformité de la procédure de l'abus de droit à la Constitution que de sa compatibilité à l'article 6 de la CEDH et au droit de l'UE.  
Par ailleurs, l’arrêt rappelle la jurisprudence traditionnelle sur la nécessite du but exclusivement fiscal du montage contesté ; jurisprudence qui selon les praticiens aurait été écornée avec l’arrêt Choiseul  Holding du 17  juillet 2013 (cliquer ) tout en soulignant qu’un abus de droit peut résulter d’un avantage  économique partagé 
Enfin le conseil d état fait une synthèse didactique sur un grand nombre de moyens de défenses utilisés par les parties 
Conseil d'État N° 360708 9ème et 10ème ssr 23 juin 2014 Grpt Charbonnier4
M. Laurent Olléon, rapporteur   M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public 
 
Etablissement stable : la gestion en France entraine imposition
 Les  jurisprudences suivantes sont des plus classiques, des résidents de France , géraient depuis leur domicile des sociétés étrangères, celles-ci deviennent donc imposables en France  que la gestion soit faite par une personne physique (CAA Metz)ou par une personne morale (CAA Marseille) 
 
 
Rachat d actions. Remise en cause du double régime fiscal
20 juin 2014 - Decision n° 2014-404 QPC
le conseil  constitutionnel demande  l’égalité de traitement 
Abus de droit fiscal le rapport 2013
L’administration vient de publier le rapport du comité de l’abus de droit fiscal de 2013
 
SUCCESSION France Suisse  ; la convention de 1953 est dénoncée
 
 
Avantage occulte : d’abord une libéralité  (CE 26 et 28 MAI 2014)
 Les jurisprudences sur l’imposition des avantages occultes sont peu nombreuses.
Pour cette raison, et compte tenue de l’actualité, nous citons les arrêts du CE des  26 et 28 mai ainsi que l’arrêt de juin 2012
Le Conseil d'Etat souligne, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 111 c du CGI, l'importance de la démonstration, par l'administration fiscale, d'une intention libérale. A défaut, le redressement ne saurait être fondé.  Et ce alors même que les frais litigieux ont été rejetés Un rejet de déduction de frais n’étant  pas en lui même un avantage occulte s’il n’y a pas libéralité 
 
 
 
Imposition d'une UK Ltd possédant un immeuble en France
Une société britannique mettant gratuitement un appartement  situé en France à la disposition d’un associé est imposable en France (acte anormal de gestion)
CA A de Marseille N° 11MA04394 6 mai 2014 Celsteel Limited
 
Cette décision est intéressante car elle marque une résistance à la décision, peu comprise du CE dans l’affaire du haras de chantilly (lire ci-dessous)
 Note EFI Nous nous demandons pour quelle raison cette société n’ a pas demandé l’application de  l’ article 239 octies du code général des impôts ( 261 A en matière de TVA ) destiné aux personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (imprimé 2038
 
 
 
 
Les avis du Comité des abus de droit fiscal
 
 
 
 
 
responsable editorial P Michaud
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
 
 
S PA EN MINIMUM 
 
Powered by YMLP.com