La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
DECEMBRE    2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                        N3 de DECEMBRE    2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

 

Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer  (source Minefi°
le lien avec le minefi ayant été brisé !?
nous avons mis ce doc historique sur notre gros serveur 

Qui est TURGOT ?                La disgràce de Turgot par E Faure

Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions,
afin de rembourser les dettes  anciennes.

 
Les lettres fiscales d'EFI
 
 
 
 
Comité des abus de droit fiscal: les derniers avis 
 
 l’avis sur la location meublée familiale
   Séance du 7 novembre 2014  l(CADF/AC n° 8/2014).
Les avis favorables aux contribuables sur des managements packages classiques
  Séance du 16 octobre 2014  CADF/AC n° 7/2014).
deux apports suivi de  cession dont un avec réinvestissement économique
 
 

Ce document –complet -de source OCDE/Suisse  nous montre la faible part de l'IR (incluant la CSG) et de l'IS (cliquer )  dans le PIB France  e tle poids des prélèvement sociaux par rapport aux autres pays et ce contrairement à une opinion fort répandue dont la contradiction est  soumise à une auto censure bien élevée 
 
Demande groupée un point d’étape
De Berlin: L'OCDE et le certificat Edelweiss
La demande groupée de renseignement fiscal est un mot à la mode des diners professionnels mais quelle en est la réalité de ce jour 
 Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide  Par Agathe Duparc de Mediapart 
 
L’objectif politique de la suisse est d’obtenir le certificat edelweiss en février prochain au forum de la transparence fiscal  ce qui permettra à ses banques d’être des dépositaires reconnus de l’épargne internationale notamment par des institutionnels anglosaxonx qui exigent la transparence MAIS chez les autres....
La Suisse fait un pas important pour appuyer la coopération internationale  
contre la fraude fiscale
Entraide judiciaire et entraide administrative en matière fiscale Egalité de traitement (source Berne)
La Force juridique de la convention modèle OCDE??? (CE 23/07/2010 arrêt P Michaud)
 
 
 
 
A US citizen domicilied in France
Résidence fiscale des US citizen CAA Paris 04/11/14

U sympathique US resident  s’est fait prendre dans les filets de nos plutots, gardiens de nos finances publiques
L’aventure étant rarissime nous en parlons
 Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04/11/2014, 14pa00802,
M. KRULIC, président M. Ivan LUBEN, rapporteur M. OUARDES, rapporteur public
mais ses excellentes conclusions ne sont pas publiées, dommages pour diminuer notre tax  gap ….et pour quelles raisons ????
 
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Non résident et plus value immobilière/ les 33%remis en cause ?
La CAA DE Marseille vient de confirmer que le taux d’imposition des plus values immobilières pour les non résident de l’UE, est de 19%  et non de 33% 
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 07/10/2014, 12MA00676,
 
Attention LE DELAI DE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EXPIRE LE 31 DÉCEMBRE 
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Rétroactivité et confiance légitime QPC 5/12/2014 suite

le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas l'existence d'un principe de confiance légitime. alors que le conseil d état vient de le confirmer   Au contraire, le Conseil juge qu'il est loisible au législateur d'adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu'il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles.
 
Si l'exigence de sécurité juridique n'a pas été reconnue comme un principe constitutionnel, le Conseil utilise cette exigence pour limiter la rétroactivité des lois, protéger l'économie des contrats légalement conclus et renforcer son contrôle sur les lois de validation.
la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus  voté dans le cadre de la loi de finances pour 2012 a  fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité  sur sa rétroactivité s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011                                        le BOFIP  du 27 novembre 2012 (abrogé)
 Dans leur décision du 5 décembre 2014 11 les sages ont jugé que les dispositions contestées, qui ne sont contraires ni au principe d’égalité ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution sous la réserve 10
 
Vers un BEPS européen ?
 
Quand Saint Amans va t il rejoindre  Bruxelles ?
Nous avons tous besoin de sa compétence humaine et technique
 
Au regard du constat que le marché intérieur ne repose pas sur des règles suffisantes pour prévenir l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union, la France, avec l’Allemagne et l’Italie, viennent de demander à la Commission de proposer dès la fin 2014 une directive qui créerait des obligations communes à tous les Etats membres en la matière
 
 
 

Une directive établit elle une règle d’ordre public dans le droit interne ?
Conseil d'État, 8ème et 3ème sssr, 03/12/2014, 367822
2. Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance par le droit interne des dispositions d'une directive communautaire ou, désormais, de l'Union européenne ne constitue pas un moyen d'ordre public qu'il appartiendrait au juge de relever d'office
 La situation de fait 
 Le 22 juillet 1991, M. D...a apporté à la société JBF 751 actions qu'il détenait dans le capital de la société La Croissanterie et a reçu en échange 105 140 actions ; 
Nouvelle responsabilité du conseil PLF 2015 maintien devant le sénat
 
L’assemblée nationale a voté le mardi 18 novembre un nouveau texte élargissant la responsabilité  de tous les conseils en général dans l’indifférence générale .
La Commission des finances du Sénat confirme 
Note de P MICHAUD nous ne pensons pas que le conseil  doive refuser le principe de sa responsabilité professionnelle devant l' intérêt général , principe prévu NOTAMMENT par le code civil tout simplement ,  mais le fait qu'une administration soit seule sans contrôle ET de sa seule initiative  habilitée à engager notre responsabilité est contraire  à notre indépendance  celle des avocats reconnue  notamment par la cour européenne des droits de l' homme dans son arrêt du 2  décembre 2012.
 
Par ailleurs un de nos amis d'EFI , haut fonctionnaire à la DGFIP, nous  a signalé une erreur d'interprétation ; le texte ne vise que les procédures d'abus de droit sanctionnées par le B de l'article 1729 CGi soit environ 120 procédures par an et non les autres parties de cet article 

Par ailleurs la sanction prevue ne prévoit aucune personnalisation et ce contrairement à  notre constitution .
il aurait ete envisageable d' adjoindre "avec un maximum de" , par exemple  comme certains textes le prévoient  
Nous revenons au délit d'audience qui permettait au parquet de sanctionner  un avocat lors d'une audience judiciaire , delit qui a été supprimé par le président F Mitterrand   
la commission des finances du sénat a proposé    d'adopter l’article voté en 1er lecture 
 
Fiscalité des brevets en Europe
Étude comparative sur la fiscalité des brevets  en Europe  Par Arsene Taxand 
A la demande de la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services, et dans un contexte où nombre de pays mettent en place des régimes fiscaux incitatifs en matière de brevets, le cabinet Arsene Taxand a réalisé une étude comparative sur la fiscalité des brevets en Europe.
L’étude vise à réaliser un examen approfondi des règles fiscales en vigueur en matière d’incitation à l’exploitation des brevets chez six partenaires de la France 
Allemagne, Pays Bas, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, et Irlande, 
Une perception globalement positive de la fiscalité française..
 et à les comparer au régime français, afin de déterminer d’éventuelles évolutions de ce dernier de nature à améliorer la compétitivité des entreprises.

Les 4 lois financières fin 2014

 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065