Demande groupée un point d’étape
De Berlin: L'OCDE et le certificat Edelweiss
La demande groupée de renseignement fiscal est un mot à la mode des diners professionnels mais quelle en est la réalité de ce jour
Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide Par Agathe Duparc de Mediapart
L’objectif politique de la suisse est d’obtenir le certificat edelweiss en février prochain
au forum de la transparence fiscal ce qui permettra à ses banques d’être des dépositaires reconnus de l’épargne internationale notamment par des institutionnels anglosaxonx qui exigent la transparence MAIS chez les autres....
La Suisse fait un pas important pour appuyer la coopération internationale
contre la fraude fiscale
Entraide judiciaire et entraide administrative en matière fiscale Egalité de traitement (source Berne)
La Force juridique de la convention modèle OCDE??? (CE 23/07/2010 arrêt P Michaud)
A US citizen domicilied in France
Résidence fiscale des US citizen CAA Paris 04/11/14
U sympathique US resident s’est fait prendre dans les filets de nos plutots, gardiens de nos finances publiques
L’aventure étant rarissime nous en parlons
Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04/11/2014, 14pa00802,
M. KRULIC, président M. Ivan LUBEN, rapporteur M. OUARDES, rapporteur public
mais ses excellentes conclusions ne sont pas publiées, dommages pour diminuer notre tax gap ….et pour quelles raisons ????
Non résident et plus value immobilière/ les 33%remis en cause ?
La CAA DE Marseille vient de confirmer que le taux d’imposition des plus values immobilières pour les non résident de l’UE, est de 19% et non de 33%
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 07/10/2014, 12MA00676,
Attention LE DELAI DE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EXPIRE LE 31 DÉCEMBRE
Rétroactivité et confiance légitime QPC 5/12/2014 suite
le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas l'existence d'un principe de confiance légitime. alors que le conseil d état vient de le confirmer Au contraire, le Conseil juge qu'il est loisible au législateur d'adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu'il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles.
Si l'exigence de sécurité juridique n'a pas été reconnue comme un principe constitutionnel, le Conseil utilise cette exigence pour limiter la rétroactivité des lois, protéger l'économie des contrats légalement conclus et renforcer son contrôle sur les lois de validation.
la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus voté dans le cadre de la loi de finances pour 2012 a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité sur sa rétroactivité s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 le BOFIP du 27 novembre 2012 (abrogé)
Dans leur décision du 5 décembre 2014 11 les sages ont jugé que les dispositions contestées, qui ne sont contraires ni au principe d’égalité ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution sous la réserve 10
Vers un BEPS européen ?
Quand Saint Amans va t il rejoindre Bruxelles ?
Nous avons tous besoin de sa compétence humaine et technique
Au regard du constat que le marché intérieur ne repose pas sur des règles suffisantes pour prévenir l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union, la France, avec l’Allemagne et l’Italie, viennent de demander à la Commission de proposer dès la fin 2014 une directive qui créerait des obligations communes à tous les Etats membres en la matière
Une directive établit elle une règle d’ordre public dans le droit interne ?
Conseil d'État, 8ème et 3ème sssr, 03/12/2014, 3678
222. Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance par le droit interne des dispositions d'une directive communautaire ou, désormais, de l'Union européenne ne constitue pas un moyen d'ordre public qu'il appartiendrait au juge de relever d'office
La situation de fait
Le 22 juillet 1991, M. D...a apporté à la société JBF 751 actions qu'il détenait dans le capital de la société La Croissanterie et a reçu en échange 105 140 actions ;
Nouvelle responsabilité du conseil PLF 2015 maintien devant le sénat
L’assemblée nationale a voté le mardi 18 novembre un nouveau texte élargissant la responsabilité de tous les conseils en général dans l’indifférence générale .
La Commission des finances du Sénat confirme
Note de P MICHAUD nous ne pensons pas que le conseil doive refuser le principe de sa responsabilité professionnelle devant l' intérêt général , principe prévu NOTAMMENT par le code civil tout simplement , mais le fait qu'une administration soit seule sans contrôle ET de sa seule initiative habilitée à engager notre responsabilité est contraire à notre indépendance celle des avocats reconnue notamment par la cour européenne des droits de l' homme dans son arrêt du 2 décembre 2012.
Par ailleurs un de nos amis d'EFI , haut fonctionnaire à la DGFIP, nous a signalé une erreur d'interprétation ; le texte ne vise que les procédures d'abus de droit sanctionnées par le B de l'article 1729 CGi soit environ 120 procédures par an et non les autres parties de cet article
Par ailleurs la sanction prevue ne prévoit aucune personnalisation et ce contrairement à notre constitution .
il aurait ete envisageable d' adjoindre "avec un maximum de" , par exemple comme certains textes le prévoient
Nous revenons au délit d'audience qui permettait au parquet de sanctionner un avocat lors d'une audience judiciaire , delit qui a été supprimé par le président F Mitterrand
la commission des finances du sénat a proposé d'adopter l’article voté en 1er lecture
Fiscalité des brevets en Europe
Étude comparative sur la fiscalité des brevets en Europe Par Arsene Taxand
A la demande de la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services, et dans un contexte où nombre de pays mettent en place des régimes fiscaux incitatifs en matière de brevets, le cabinet Arsene Taxand a réalisé une étude comparative sur la fiscalité des brevets en Europe.
L’étude vise à réaliser un examen approfondi des règles fiscales en vigueur en matière d’incitation à l’exploitation des brevets chez six partenaires de la France
Allemagne, Pays Bas, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, et Irlande,
Une perception globalement positive de la fiscalité française..
et à les comparer au régime français, afin de déterminer d’éventuelles évolutions de ce dernier de nature à améliorer la compétitivité des entreprises.
