Les entreprises européennes en UK commencent à préparer la délocalisation de leurs salaries en dehors de l ile .les premiers sur la liste seront ceux avec contrats locaux –les moins couteux- par la suite sera analysé la situation des détachés
Le choix de la nouvelle localisation est fondé d’abord sur le cout du travail.la France n’est pas le premier choix
Mme May répète depuis des mois qu’elle veut faire du sort des Européens un dossier « prioritaire » mais qu’elle exige en échange la « réciprocité » pour les deux millions de Britanniques qui vivent dans le reste de l’UE
Article 71 LDF 71 les recettes de la TS sont importantes 13MM€ par an
la TS a été supprimée en octobre 1968 par POMPIDOU (sauf pour les non imposés à la TVA)et remplacée par une hausse de 2 ;99 points de la TVA .Cette dévaluation à la Schroeder a permis le formidable développement de l industrie française
En vue de faciliter les exportations, la taxe sur les salaires a cessé d'être réclamée aux employeurs soumis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires.Il est vrai en effet, qu'à l'exportation, la taxe sur les salaires n'était pas remboursable alors qu'elle le devenait dès lors qu'elle était transformée en TVA.La mesure visait donc clairement à supprimer une contrainte fiscale n'ayant pas son équivalent dans les systèmes fiscaux des partenaires des entreprises françaises et qui pesait sur les prix des dites entreprises dans la mesure où aucun mécanisme de déduction ne venait neutraliser la taxe sur les salaires à l'exportation.
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De plus en plus utilisé par les groupes étrangèrs pour éviter les contraintes fiscales
attention cette inscription n'est pas opposable à la DGFIP
Ce seuil, auparavant fixé à 400 millions d'euros, est, pour les déclarations devant être souscrites au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016, abaissé à 50 millions d'euros.
La fixation du prix de transfert des transactions conclues au sein d'entreprises multinationales ne résulte pas, nécessairement, comme pour les entreprises indépendantes, des règles du marché. En effet, d'autres considérations internes au groupe peuvent intervenir et influer sur la répartition des résultats entre les pays concernés par les transactions.
Depuis plusieurs années sous la pression de Bruxelles et de l' OCDE notre législateur exige des entreprises à fournir sur demande ou spontanément toute une série de documentations sur la détermination des prix de transfert et la localisation des résultats
Dernière JP du 23.12.16 sur l’article 57 lire in fine
La question posée au conseil constitutionnel était de savoir si les dispositions de
l’article 123 bis CGI , en ce qu'elles instituent deux présomptions irréfragables de fraude fiscale, sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
-D'une part, elles n'autoriseraient pas le contribuable à prouver que l'interposition d'une entité juridique établie hors d'un État membre de l'Union européenne n'a pas pour objet, dans un but de fraude fiscale, l'appréhension de bénéfices dans un État soumis à un régime fiscal privilégié.
-D'autre part, lorsque l'entité juridique est établie dans un État ou territoire non coopératif ou n'ayant pas conclu de convention administrative avec la France, ces dispositions fixeraient une valeur plancher au revenu imposable, calculée de façon forfaitaire en fonction de l'actif net de l'entité
Une présomption de fraude ne peut pas être irréfragable
