- La Suisse et les Etats-Unis ont signé ce 14 février  l'accord FATCA..Le FATCA doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir l’imposition de tous les revenus provenant de comptes détenus n’importe où dans le monde par des personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Il exige que les établissements financiers étrangers concluent avec l’autorité fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) un accord les obligeant à transmettre des informations concernant des comptes américains identifiés. Si l’IRS constate, de la part d’un établissement financier suisse, de graves erreurs de mise en œuvre, il pourra déposer une demande d’information auprès de l’établissement concerné et devra en aviser l’autorité suisse compétente. L’IRS n’a pas le droit d’effectuer des contrôles sur place auprès de l’établissement financier concerné.

 Par BOFIP du 15 février 2013, l’administration a rapporté sa doctrine sur les produits financiers dits accessoires  en ce qu’elle restreint l’application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable aux seuls syndics de copropriété.

ANCIENNE ET NOUVELLE DOCTRINE cliquer

Les aides consenties à une autre entreprise au cours d'un exercice clos depuis le 4 juillet 2012 ne sont plus déductibles du résultat sauf exceptionsL'administration a commenté les conséquences en matière de TVA (Bofip du 15.11.12 ) et d'impôt sur les bénéfices (Bofip du 29.01.13) 

 

 En cas de fusion et de TUP, à partir de quelle date une plus value ou moins value est à court terme ou à long terme ? L’entrée dans l’absorbée ou l’absorbante ?Le CE a donné sa réponse le 11.02.13

 

 

Concrètement, la mise à jour autorise désormais une administration fiscale étrangère à demander des renseignements sur un groupe de contribuables disposant de comptes dans un autre pays. Et ce, sans les identifier individuellement. Cette pratique,  controversée, est désormais inscrite dans les textes.